Faute de la victime et exonération de l’employeur La faute de la victime ne peut être une cause d’exonération de l’employeur que si elle est la cause exclusive de l’infraction. Il peut arriver que le salarié victime d’un accident du travail ait, lui-même, commis une faute ayant contribué à sa réalisation. S’il apparaît que cette faute a été la cause unique et exclusive de l’accident, aucune autre responsabilité, par exemple celle du chef d’entreprise, ne pourra être retenue. Par contre, si, à côté de celle de la victime, il existe d’autres fautes, et si elles ont joué un rôle causal dans la survenance du dommage, des poursuites pénales pourront être engagées contre leurs auteurs. Ce sont ces principes qui ont été mis en œuvre par la Cour de cassation dans l’affaire suivante. Une faute de la victime à l’origine de l’accident Un salarié d’une société, intervenant en tant que sous-traitante dans un chantier visant à la construction de quarante-deux logements sociaux, a été victime d’une chute mortelle. Remarque : la victime était le frère du dirigeant de la société. L’enquête a montré que l’accident avait son origine dans le déplacement d’un garde-corps, déplacement imputable aux ouvriers d’une autre société ; circonstance qui […]

REACH : point sur les obligations d’information incombant aux fournisseurs et producteurs d’articles contenant des SVHC Alors que la liste des substances candidates à l’autorisation a été actualisée en janvier 2019, le ministère de l’écologie rappelle, dans un avis, les obligations des fournisseurs, producteurs et importateurs d’articles en matière de communication d’informations sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans ces articles. Ayant accueilli six nouvelles substances le 15 janvier 2019, la liste des substances candidates à l’autorisation au titre du règlement n° 1907/2006 dit REACH contient désormais 197 substances (voir notre précédente actualité du 17 janvier 2019 « REACH : six nouvelles SVHC ajoutées à la liste des substances candidates en vue de l’autorisation »). Précision : la liste des substances candidates à l’autorisation, dite « liste candidate », définie à l’article 59.1 du règlement REACH identifie des substances extrêmement préoccupantes (dites SVHC) en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV (annexe « Liste des substances soumises à autorisation ») du règlement REACH. Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues […]

Tabagisme passif : pas de manquement à l’obligation de sécurité sans exposition au tabac De jurisprudence constante depuis un important arrêt du 29 juin 2005 (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412), la Cour de cassation reconnait que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de ses salariés contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Les juges sont sévères en ce domaine et retiennent la responsabilité de l’employeur dès lors que les salariés ont été exposés à un tabagisme  passif (Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103), sans que les salariés aient à prouver une atteinte à leur santé (voir notre article). La Haute cour vient nuancer sa jurisprudence dans un arrêt du 15 mai dernier. Dans cette affaire, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant plusieurs manquements de l’employeur, notamment le manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection contre le tabagisme passif,  des clients fumant régulièrement dans l’enceinte de l’entreprise. Elle est déboutée de ses demandes par  les juges du fond qui estiment que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité envers elle, car, si l’employeur a effectivement laissé des clients fumer, […]

Existence d’un risque sanitaire particulièrement élevé pour les travailleurs exposés à la silice cristalline 365 000 travailleurs exposés en France Selon l’enquête Sumer sur la surveillance médicale des expositions aux risques professionnels de 2017, 365 000 travailleurs seraient exposés par inhalation de poussières contenant de la silice cristalline en France, soit 1.47%  de l’ensemble des salariés tout secteur d’activité confondu. Les quatre secteurs d’activité plus particulièrement concernés sont : – la construction ; – la fabrication de produits minéraux non métalliques ; – la métallurgie ; – les industries extractives. VLEP trop élevées Actuellement, la valeur limite d’exposition professionnelle sur 8h (VLEP-8h) est de 0,1 mg.m-3 en France pour le quartz, et de 0,05 mg.m-3 pour la cristobalite et la tridymite en application de l’article R. 4412-149 du code du travail. Selon l’ANSES, au regard des niveaux d’exposition observés actuellement en France et des informations sur les risques disponibles dans la littérature, il existe un risque sanitaire particulièrement élevé pour la population professionnelle exposée à la silice cristalline et la VLEP actuelle de 0,1 mg.m-3 n’est pas suffisamment protectrice. Elle recommande donc de réviser les VLEP pour les renforcer et ne plus faire de distinction entre les différentes formes de silice cristalline. […]

S’il n’existe pas de réglementation environnementale en France relative à la silice cristalline, toutefois certaines activités d’installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de générer des poussières contenant de la silice cristalline sont soumises à certaines dispositions visant à contrôler les émissions de poussières, sans qu’il soit fait mention expresse de ce minéral. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) vient de publier les résultats de son expertise sur les dangers, les expositions professionnelles et les risques relatifs à la silice cristalline. Elle s’était autosaisie suite aux signalements de risques de silicoses graves liées à l’usage de pierres reconstituées contenant de forts pourcentages de silice cristalline. Précisions : la silice cristalline (SiO2) est un minéral naturellement présent dans la croute terrestre, le quart étant la forme la plus rencontrée. Elle est classée comme substance cancérogène avéré pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), mais n’est pas classée au titre du règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dit CLP. Dans son avis, l’ANSES rappelle que la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) traite de […]

Les apports de la loi Pacte en matière de sécurité au travail La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » a été publiée au JO du 23 mai. Ce texte traite de sujets très divers, des formalités administratives à la place des entreprises dans la société, en passant par le calcul des effectifs. Nous avons listé les principaux points en lien avec les sujets SST, au sens large. Rationalisation des seuils en deçà de 250 salariés A ce jour, 199 dispositions sur les seuils d’effectifs sont recensées, tous domaines juridiques confondus, dont 88 en droit du travail et 19 en droit de la sécurité sociale (étude d’impact de la loi). La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d’effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant  les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (art. 11-XIV). Par exemple, concernant l’obligation d’avoir un règlement intérieur, le seuil est modifié et passe de 20 salariés à 50. Pour sa mise en place, l’article L. 1311-2 du code du travail précise que […]

Consultation sur la réévaluation des VLEP pour les poussières sans effets spécifiques (PSES)  L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soumet à consultation du public un rapport d’expertise relatif à la révision des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les poussières dites sans effet spécifique (PSES), c’est-à-dire qui ne sont pas en  mesure de provoquer seules sur les poumons ou sur tout autre organe ou système du corps humain d’autre effet qu’un effet de surcharge.  La France dispose actuellement des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes suivantes pour les PSES : une valeur moyenne d’exposition sur 8 heures en poussières totales de 10 mg.m-3 et une valeur moyenne d’exposition sur 8 heures pour les poussières alvéolaires de 5 mg.m-3 (C. trav., art. R.4222-10). Il est recommandé une VLEP-8h de 4 mg.m-3 pour la fraction inhalable et une VLEP-8h de 1,3 mg.m-3 pour la fraction alvéolaire. Ces valeurs pourront être revues à l’issue d’autres travaux. Les contributions sont à envoyer avant le 13 juillet 2019 par courriel à l’adresse suivante : consultationvlep.pses@anses.fr Source : Éditions Législatives

REACH : réalisation d’une cartographie de l’univers des substances chimiques Toutes les informations sur les produits chimiques découlant de cette cartographie visent à aider les autorités à identifier, planifier et à surveiller les progrès en matière de réglementation des substances préoccupantes. Le premier rapport de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur sa stratégie réglementaire intégrée vient d’être publié. Il combine les informations précédemment rapportées dans les rapports annuels sur la mise en œuvre de la feuille de route pour les substances les plus préoccupantes (SVHC) d’ici à 2020 et certaines des informations fournies dans le cadre du rapport sur les progrès en matière d’évaluation. Le rapport présente le travail accompli par l’ECHA et les États membres pour transformer toutes les données générées par l’enregistrement des substances dans le cadre de REACH. En quoi consiste la stratégie réglementaire intégrée de l’ECHA ? La stratégie réglementaire intégrée de l’ECHA vise à garantir la mise en œuvre cohérente des processus réglementaires fixés par les règlements REACH et CLP et à aider les autorités à traiter les substances préoccupantes dans les meilleurs délais. Elle fournit une base claire et cohérente pour atteindre les objectifs de la réglementation (qui sont d’assurer un niveau élevé de […]

Amiante : condamnation d’une société pour envoi à l’administration d’un plan de retrait non conforme Le plan de retrait adressé à l’inspection du travail sans indication de la date de commencement des travaux n’est pas conforme. Dans cette affaire, une société a été chargée de réaliser des travaux de désamiantage de deux maisons. Elle a transmis à l’inspection du travail un plan de retrait reçu par cette dernière le 2 juillet 2014.  Par un courrier du 30 juillet 2014, l’administration a demandé à la société de préciser la date de début des travaux. Demande réitérée le 21 novembre 2014. Relevant que les opérations de désamiantage ont été réalisées alors que la date de démarrage des travaux ne lui avait pas été communiquée, l’inspection du travail a dressé un procès-verbal d’infraction pour retrait d’amiante sans envoi préalable à l’inspecteur du travail du plan de retrait contenant la date de début des travaux. Les juges de première instance et d’appel ont validé cette condamnation. Pour la défense de son client, l’avocat de la société invoquait notamment que les travaux entrepris relevaient de la sous-section 4 et non de la sous-section 3. Les travaux relevant de la sous-section 3 étant soumis à l’obligation […]

Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves Un décret révise la procédure des instructions menées par les caisses primaires d’assurance maladie. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase dédiée à la consultation et l’enrichissement du dossier. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019. Un décret publié le jeudi 25 avril 2019 modifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les évolutions qu’il met en place s’appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. De nouvelles précisions pour la déclaration des accidents du travail Un formalisme plus souple Le décret simplifie le formalisme imposé au salarié pour prévenir l’employeur, sous 24 heures, de son accident du travail (dans le cas où il ne l’a pas fait de vive voix sur son lieu de travail). Une lettre recommandée n’est plus nécessaire, et le salarié peut utiliser tout moyen permettant de dater la réception de l’information par l’employeur (un courriel, par exemple). La déclaration que doit ensuite faire l’employeur (sous 48 heures) auprès de la CPAM est elle aussi soumise à ce formalisme plus souple. […]