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Posté par: Dans: Actualités 04 août 2018 0 commentaire

La Direccte des Pays de la Loire a publié fin juin la troisième édition de sa brochure intitulée « L’inaptitude en 70 questions ». Ce livret, qui s’adresse notamment aux employeurs et représentants du personnel, répond aux demandes les plus fréquemment posées aux inspecteurs et médecins du travail : Je viens de reprendre mon travail après un arrêt d’un mois et je n’ai pas de rendez-vous programmé avec mon médecin du travail. Est-ce normal ? ; Mon inaptitude a été notifiée par le collaborateur médecin et non par le médecin du travail, le DRH de mon entreprise m’a dit que ce n’était pas valable. Est-ce vrai ? ; La rupture conventionnelle de mon contrat de travail peut-elle être conclue alors que j’ai été déclaré inapte ?, etc. Cette brochure est téléchargeable sur le site de la Direccte Pays-de-la-Loire. Source : Éditions Législatives Lien : « L’inaptitude en 70 questions », Direccte Pays-de-la-Loire

Posté par: Dans: Actualités 29 juil 2018 0 commentaire

Le guide sur la QVT du Medef rappelle qu’ »elle ne doit pas pas se résumer à une salle de repos avec un baby- foot »   « Nouvelle philosophie pour l’entreprise, elle ne doit pas se résumer à une fontaine à eau au fond du couloir et une salle de repos avec un baby- foot », écrit le Medef à propos de la QVT, en préambule d’un « guide d’introduction à la qualité de vie au travail ». Un sujet « complexe » qui « englobe à la fois les conditions, l’environnement et les relations de travail, la conciliation des temps, la reconnaissance du travail effectué, le climat social, l’égalité professionnelle, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, etc ». En une petite vingtaine de pages, et en s’appuyant à la fois l’accord national interprofessionnel de 2013 et l’obligation de négocier instaurée par la loi Rebsamen de 2015, le Medef liste les enjeux de la QVT pour l’entreprise, donne quelques chiffres-clés, répond à des idées reçues sur la question, ajoute plusieurs « règles d’or » et une « boîte à outils ». « Mon travail n’est pas de faire le bonheur de mes salariés », pourrait rétorquer un chef d’entreprise. « Vrai, lui répond le Medef. Non bien sûr, le rôle du chef […]

Posté par: Dans: Actualités 22 juil 2018 0 commentaire

Changement des règles d’indemnisation des maladies professionnelles à compter du 1er juillet L’article 44 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale vient modifier les règles d’indemnisation des maladies professionnelles. Désormais, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical qui relie la maladie à l’activité professionnelle du patient. Cela implique que l’indemnisation des salariés pourra remonter bien avant la déclaration de la maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cependant, cette indemnisation rétroactive comporte des limites puisque l’indemnisation ne pourra pas remonter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance en maladie professionnelle auprès de la CPAM. Outre cette limite, il s’agit tout de même d’une avancée puisque la règle précédente conduisait à des indemnisations partielles en raison du délai existant entre la constatation de la maladie et la déclaration auprès de la CPAM ou bien du délai nécessaire pour que soit établi le caractère professionnel de la maladie du salarié. Source : Éditions Législatives

Posté par: Dans: Actualités 15 juil 2018 0 commentaire

Le comité d’évaluation des ordonnances travail, mis en place par le ministère du travail au sein de France Stratégie, a dévoilé deux sondages sur les effets des nouvelles dispositions du code du travail notamment en matière de mise en place du CSE et du télétravail. Il ressort de ces sondages, révélés le 26 juin, que ce sont les dirigeants d’entreprises de plus de 50 salariés qui semblent le plus au fait des différentes mesures contenues dans les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron ou ordonnances travail. Connaissance des dispositions relatives au CSE Concernant les dispositions relatives au remplacement des différentes instances des représentants du personnel par le CSE, presque la moitié des entreprises interrogées (47 %) disent voir très bien de quoi il s’agit, avec une proportion bien plus forte dans les entreprises de plus de 50 salariés (75%) contre 29 % dans les entreprises de 11 à 19 salariés. On retrouve le même clivage chez les instances représentatives du personnel qui sont 66 % à bien connaître ce sujet dans les entreprises de 300 salariés et plus contre 31 % dans celles de 20 à 49 salariés et 17 % dans celles de 11 à 19 salariés. Mise en place du CSE […]

Posté par: Dans: Actualités 20 avr 2018 0 commentaire

Un cancer sur deux lié au travail n’est pas reconnu comme maladie professionnelle 14 000 à 30 000 nouveaux cas de cancers liés au travail – soit 4 à 8% du total des nouveaux cas de cancer – se déclarent chaque année, affirme la note de février 2018 du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET). Pourtant, au moins un malade sur deux ne voit pas sa pathologie reconnue en tant que maladie professionnelle. En cause, un système de reconnaissance encore trop étroit, affirme le CEET. Seulement 22 tableaux de maladies professionnelles visent des cas de cancer, associés strictement à une seule substance et à des conditions de travail et de durée d’exposition précises. L’exposition – fréquente – des salariés à plusieurs risques cancérogènes au cours de leur parcours professionnel n’est que peu prise en compte. Il ne reste aux patients que la possibilité de reconnaissance « hors tableau ». Toutefois là encore, les modalités sont très restrictives : le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles reste prudent dans l’examen des demandes, en tenant compte largement des facteurs extra-professionnels (ex : le tabagisme pour les cancers broncho-pulmonaires). Le CEET souligne la nécessité d’ « améliorer l’identification des risques cancérogènes que les […]

Posté par: Dans: Actualités 13 avr 2018 0 commentaire

Quand le personnel d’un hôpital est malade, c’est révélateur d’un risque grave Augmentation du nombre d’arrêts de travail, climat de stress, d’intimidation et de peur, harcèlement psychologique, augmentation de la charge de travail et des accidents du travail… Si avec tout ça il n’y a pas risque grave ! Par délibération du 30 juin 2015, les membres du CHSCT de l’Hôpital Américain de Paris décident d’une expertise en invoquant un risque grave. Contestant l’existence de ce risque grave, la direction saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Pour appuyer sa contestation, l’employeur met notamment en avant que la demande d’expertise du CHSCT ne reposait sur aucun fait précis mais sur de simples allégations. Pour preuve, le comité s’était contenté d’énumérer dans sa résolution un certain nombre de faits généraux et d’invoquer l’existence « d’indicateurs laissant percevoir l’émergence d’un risque grave ». En fait, pour l’employeur, le CHSCT ne pouvait pas compter sur les investigations de l’expert pour caractériser le risque grave, c’était à lui d’effectuer ce travail d’investigation. Pourtant, d’après les constats des juges, des faits précis permettant de caractériser un risque grave, ce n’est vraiment pas ce qui manquait. Depuis le début […]

Posté par: Dans: Actualités 09 avr 2018 0 commentaire

Il est nécessaire qu’une machine soit équipée d’un dispositif de protection permettant de préserver la sécurité de toute personne susceptible de se trouver à proximité La présence d’une fillette de deux ans, à proximité d’une machine, ne constitue pas un comportement humain imprévisible permettant au fabricant d’échapper à sa responsabilité pénale. Un accident s’est produit sur une exploitation agricole. Un petite fille de deux ans, qui accompagnait sa mère à l’étable, pour donner le biberon à un agneau, a eu le bras droit sectionné après l’avoir introduit dans un espace latéral du tapis roulant servant à distribuer les aliments aux moutons. L’enquête a montré que l’accident avait sa cause principale dans un défaut de conception de la machine en question. La société qui avait vendu et installé ce convoyeur mécanisé est poursuivie pour blessures involontaires, de même que son gérant qui en était le concepteur. De manière plus précise il est apparu que la fillette avait  introduit son bras dans un espace situé sur la partie inférieure de la machine, qui était alors en fonctionnement, de sorte que le membre avait été happé vers le tambour et sectionné par celui-ci. Or, cet espace était lié à la conception de la […]

Posté par: Dans: Actualités 16 mar 2018 0 commentaire

Responsabilité pénale d’une personne morale pour la faute commise par un salarié disposant d’une délégation de fait. Le défaut de sécurisation du chantier étant imputable au directeur de l’agence locale, investi d’une délégation de fait, la responsabilité de la société est engagée Un jeune enfant de huit ans a été blessé alors que, ayant eu accès à un chantier, il jouait sur un empilement de tuyaux. Cet empilement étant devenu instable, l’un des tuyaux lui a roulé sur une partie du corps, lui écrasant plus particulièrement une jambe.  Deux sociétés, l’une, chargée de la réalisation des travaux et, l’autre, du contrôle et la sécurité des installations de chantier, ont été poursuivies pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois. A  la première, société de travaux publics, il était reproché de ne pas avoir pris les mesures qui auraient permis d’assurer la sécurité du chantier, notamment en interdisant son accès par un barriérage, alors même qu’il se situait à proximité d’immeubles. La seconde, en lien avec la mission qui était la sienne, était mise en cause pour ne pas avoir procédé à une inspection commune et obligatoire et contrôlé la sécurisation du chantier. Le tribunal correctionnel a relaxé […]

Posté par: Dans: Actualités 09 mar 2018 0 commentaire

Responsabilité pénale : chute de hauteur depuis un échafaudage Nouvelle cassation pour motivation insuffisante de la peine d’amende prononcée contre une société. Un jeune apprenti a été très grièvement blessé suite à une chute d’une hauteur de plusieurs mètres, depuis l’échafaudage à partir duquel il nettoyait le toit et les chéneaux d’une maison. Quatre sociétés ont été poursuivies pour blessures involontaires : la société employant la victime ;  la société qui avait mis cet échafaudage à sa disposition ; la société auprès de laquelle la précédente avait pris l’échafaudage en location et, enfin, la société qui avait procédé au montage de cet équipement. Les quatre sociétés sont mises en cause car les diverses constatations réalisées pendant l’enquête ont fait apparaître que certaines planches de bois qui composaient l’échafaudage étaient vétustes et dégradées – constat qui n’aurait pas dû leur échapper – et s’étaient brisées sous le poids de la victime. Toutes ont été condamnées par le tribunal correctionnel, mais seules la première et la troisième ont fait appel, avant de se pourvoir en cassation. Les principaux moyens de cassation sont ceux développés par la société qui avait loué l’échafaudage. Il lui était reproché d’avoir méconnu les dispositions de l’article L. […]

Posté par: Dans: Actualités 01 mar 2018 0 commentaire

Incendie dû aux travaux réalisés par l’entreprise de travaux : qui est responsable ? Une usine de fabrication de pâte à papier confie les travaux de démantèlement d’une tour aéroréfrigérante à une entreprise extérieure. Un incendie dû aux travaux effectués par chalumeaux par l’entreprise extérieure provoque la perte d’un parc à bois. L’usine assigne l’entreprise de travaux et son assurance en réparation du préjudice subi. La Cour d’appel rejette sa demande, en retenant notamment que le plan d’intervention des risques de l’entreprise de travaux mentionnait bien les risques à l’origine de l’incendie et que si le départ de feu est bien imputable à l’entreprise de travaux, sa propagation est consécutive à l’absence de mise en sécurité adaptées aux risques connus et à la charge de l’usine qui n’a mis en place à ce titre qu’un extincteur pour sécuriser le site. Les juges du fond estiment également que l’utilisation du chalumeau par l’entreprise n’est pas fautive mais que la propagation consécutive démontre l’insuffisance du dispositif de prévention incendie à la charge de la seule usine qui avait connaissance de toutes les modalités d’intervention de l’entreprise de travaux et du site, ce qui lui permettait d’évaluer le risque incendie. La Cour de […]