Rédaction de document unique et Pénibilité
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Posté par: Dans: Actualités 01 mar 2017 0 commentaire

Un arrêté rend obligatoires les dispositions de l’accord du 27 mai 2016 relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie. Par arrêté du 27 janvier 2017 sont rendues obligatoires les mesures de l’accord du 27 mai 2016, relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. L’objectif de cet accord est de définir quels sont les postes, métiers et situations de travail exposant les salariés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires. Les dix facteurs de pénibilité sont repris pour chaque filière : location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries. Pour chacune de ces filières, l’accord distingue si ces facteurs de pénibilité : ne concernent aucune entreprise de la branche, auquel cas aucune entreprise appartenant à cette filière n’aura à évaluer l’exposition des salariés à ces facteurs ; doivent être évalués au niveau de l’entreprise car ces facteurs n’ont pas vocation à être traités au niveau de la branche ; sont évalués au niveau de la branche professionnelle, auquel cas […]

Posté par: Dans: Actualités 28 fév 2017 0 commentaire

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation donnent un éclairage sur la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment sur l’importance des échanges avec le médecin du travail pour justifier l’impossibilité de reclassement. Incidence du classement en invalidité 2e catégorie Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et manifeste son intention de reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. A défaut, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-15.054). Pour mémoire, le classement d’un salarié en invalidité n’a pas d’incidence en soi sur le contrat de travail ; ce n’est pas un motif de licenciement. A l’issue de l’arrêt de travail du salarié classé en invalidité, c’est la procédure liée à l’inaptitude qui s’applique, notamment avec l’obligation d’effectuer une visite de reprise dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 28 oct. 2009, n°08-43.251). Consultation des DP sur les sites de moins de 11 salariés Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit consulter les délégués du personnel (DP) sur les propositions de reclassement. Cette obligation […]

Posté par: Dans: Actualités 27 fév 2017 0 commentaire

L’employeur a la possibilité de soumettre ses salariés à des tests de dépistage sous certaines conditions Le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d’alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu’il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées : le test devra être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise; le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage. Le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions; le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise; le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation; Dans cette affaire, une société de BTP avait mis en place, dans son règlement intérieur, des dispositions concernant la consommation d’alcool et de drogues. Le texte prévoyait notamment que les salariés affectés à des postes hypersensibles pouvaient faire l’objet d’un contrôle aléatoire effectué par le supérieur hiérarchique qui recevait à ce titre une formation spécifique aux modalités des tests salivaires. L’inspecteur du travail avait annulé cette disposition du règlement […]

Posté par: Dans: Actualités 15 déc 2016 0 commentaire

Le ministère du travail homologue des référentiels de branche dans quatre arrêtés du 30 novembre 2016 Début décembre, sont homologués pour 5 ans, les référentiels professionnels de branche élaborés par : – La Confédération française du commerce de gros et international (CGI) – (100 000 salariés potentiellement concernés) – La Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) – (5 000 salariés potentiellement concernés) – La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) – (80 000 salariés potentiellement concernés) – L’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) – (80 000 salariés potentiellement concernés) Pour établir la déclaration de l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils de pénibilité, l’employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis : – dans l’accord collectif de branche étendu ou, à défaut – par le référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté ministériel. Les référentiels de branche homologués sont très attendus, car lorsqu’ils existent, les entreprises n’ont qu’à les appliquer pour identifier les salariés dont les niveaux d’exposition dépassent les seuils de pénibilité, ce qui […]

Posté par: Dans: Actualités 09 déc 2016 0 commentaire

La pénibilité commence à entrer dans les mœurs des entreprises par la force du calendrier mais surtout par une prise de conscience de l’objectif de cette démarche. Selon une note de la Cnav (caisse d’assurance vieillesse) pour le Cor (conseil d’orientation des retraites), 512 000 comptes ont été ouverts en 2015, d’abord pour des hommes âgés de 41 à 55 ans travaillant dans l’industrie manufacturière.

Posté par: Dans: Actualités 18 nov 2016 0 commentaire

Santé publique France estime la part de cancers liés à l’exposition professionnelle à quatre agents chimiques dangereux L’utilisation de matrices emplois-expositions a permis d’affiner l’étude des expositions professionnelles à l’amiante, au benzène au trichloroéthylène et aux poussières de silice. L’Agence nationale de Santé publique vient de publier les résultats d’une étude visant à  estimer la part de cancers attribuables aux expositions professionnelles à l’amiante, au benzène, au trichloroéthylène et la silice en France. Si les trois premiers sont reconnus comme des agents chimiques dangereux cancérogènes, car classés comme tel par le règlement n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dit CLP ainsi que par le Centre international de recherche du le cancer (Circ), les poussières de silice cristalline sont classées comme cancérogène uniquement par le Circ, et sont donc considérées en France comme des agents chimiques dangereux (et non ACD cancérogènes). Ces estimations confirment le poids considérable des expositions professionnelles aux agents chimiques cancérogènes dans la survenue de certains cancers. Santé publique France précise toutefois que s’agissant d’estimations, certains résultats doivent être interprétés avec prudence. La société ADDI6 peut vous proposer la mise en place d’une démarche simplifiée d’évaluation du risque […]

Posté par: Dans: Actualités 11 nov 2016 0 commentaire

Anact : 10 questions pour évaluer la charge de travail Quels sont les effets du numérique sur la charge de travail ? Quel modèle de régulation ? Le temps de travail est-il un indicateur suffisant ? Comment élaborer un référentiel d’analyse ? L’Agence nationale sur l’amélioration des condtions de travail (Anact) décrypte à travers un guide pratique la méthodologie à suivre pour évaluer la charge de travail. L’agence fait ainsi la distinction entre la charge de travail prescrite, c’est-à-dire théorique, la charge de travail réelle qui résulte des moyens mis à la disposition du salarié pour atteindre les objectifs fixés et la charge subjective, celle qui est vécue. Lien vers le site de l’ANACT : https://www.anact.fr/10-questions-sur-la-charge-de-travail Source : Éditions Législatives

Posté par: Dans: Actualités 04 nov 2016 0 commentaire

Une expérimentation de l’ADEME auprès de 49 entreprises montre qu’en menant des actions de réduction des consommations d’énergie et de matières, elles pouvaient économiser 60 000 euros en moyenne. L’ADEME présente les résultats de l’expérimentation « Entreprises témoins, Énergie & matières : gaspillage évité = marge augmentée ! ». Durant un an, 49 PME de tout secteur (agro-alimentaire, métallurgie, bâtiment, travaux publics, plasturgie, imprimerie, hôtellerie-restauration), accompagnées d’experts opérationnels mis à disposition par l’ADEME, ont mis en œuvre des actions de réduction des consommations d’énergie et de matières. Ces entreprises ont réduit leurs charges de 60 000 euros en moyenne (de 20 000 à 375 000 euros), soit un gain de l’ordre de 0,2 % de leur chiffre d’affaires. Le temps de retour de ces actions est court (78 % des actions ont un temps de retour inférieur à 12 mois) voire immédiat, le temps moyen de retour sur investissement étant de 7 mois. Des actions de diminution de consommation de ressources et de production de déchets ont été entreprises permettant de réduire les coûts de gestion des déchets et les achats de matières premières. L’expérimentation révèle que 82 % des économies ont été générées par des actions de réduction à la source des déchets, comme limiter […]

Posté par: Dans: Actualités 23 sept 2016 0 commentaire

Il y a quelques points qui vont certainement modifiés les approches environnementales en place car les atteintes à l’environnement ont trouvé un écho plus marqué dans cette loi, alors reconquête ou simple gestion de la biodiversité ? La loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages achève son long et laborieux périple teinté de reports, de concessions et de volte-face. Ainsi, de son annonce lors de la conférence environnementale en septembre 2012 à sa publication au JO le 9 août 2016, il s’est presque écoulé quatre ans. Cela n’est pas sans rappeler la loi de 1976 sur la protection de la nature dont l’élaboration du projet de loi avant son examen parlementaire avait traîné en longueur : elle avait été annoncée en… 1968 ! Il est vrai que ce type de loi entraîne immanquablement l’hostilité d’acteurs économiques qui voient d’un mauvais œil que de nouvelles contraintes frappent à leur porte, au contraire d’une loi énergétique qui ne fâche personne (ou presque) et qui est supposée créer des emplois et relancer l’activité économique. La protection de la nature cède le pas à la gestion de la biodiversité Certains articles, particulièrement longs, englobent à eux seuls de […]

Posté par: Dans: Actualités 16 sept 2016 0 commentaire

Avec l’aval de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés) – couplé à des réserves avertissant d’un traitement « particulièrement complexe » en raison « du nombre important de salariés concernés par le dispositif », du « nombre d’acteurs impliqués dans son fonctionnement » et de l’articulation avec d’autres dispositifs tels que le CPA (compte personnel d’activité) – le décret autorisant le traitement automatisé des données à caractère personnel utilisées pour le compte pénibilité est paru. La  CnavTS (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) collectera les données des salariés exposés : identification du titulaire du compte (nom, sexe, adresse, date et lieu de naissance…), informations concernant sa vie professionnelle et son exposition aux facteurs de risque (périodes d’exposition, facteurs identifiés…), renseignements relatifs aux cotisations additionnelles de pénibilité (montant de l’assiette, taux de cotisation…),  nombre de points acquis et utilisés. Concrètement,  le recueil de ces informations permettra au salarié concerné de consulter, via un « portail internet dédié », le nombre de points acquis, d’effectuer une demande d’utilisation pour les convertir en formation, en temps partiel sans baisse de rémunération ou en départ anticipé à la retraite. De même, l’employeur dispose de son propre espace pour consulter ses déclarations et transmettre des pièces justificatives. La collecte […]