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Posté par: Dans: Actualités 01 déc 2017 0 commentaire

Normes rendues obligatoires pour certains travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage Par arrêté du 20 novembre 2017 sont rendues obligatoires, en application de l’article R 4544-3 du code du travail, les normes : NF C 18-510 (janvier 2012) relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution – Prévention du risque électrique ; NF C 18-550 (août 2015) relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique. Sont concernés les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans les domaines suivants : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT). L’arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution est abrogé. Remarque : le nouvel arrêté de 2017 ajoute la norme NF C 18-550 d’août 2015 (risque sur les véhicules) par rapport à l’arrêté de 2012. L’arrêté du 20 novembre 2017 […]

Posté par: Dans: Actualités 24 nov 2017 0 commentaire

AT suite à la rupture d’une élingue : non-respect de la réglementation relative aux accessoires de levage La citation directe est suffisamment précise quant aux infractions reprochées au prévenu, Le prévenu avait été condamné à deux amendes de 1 500 euros chacune pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité du travail. Alors que deux salariés procédaient au déplacement d’une poutrelle métallique, pesant environ 1 tonne, et accrochée aux fourches d’un manuscopique, l’élingue s’est rompue. La charge est tombée sur le pied gauche de l’un des salariés, intérimaire. Il est apparu, au cours de l’enquête, que cette élingue n’était pas identifiée et qu’aucune procédure de vérification des élingues n’avait été mise en place dans l’entreprise. Le prévenu  a été poursuivi et condamné  pour  plusieurs manquements à la réglementation : ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements adaptés au travail à réaliser, leur avoir fait  utiliser un accessoire de levage non conforme et ne pas leur avoir dispensé une formation à la sécurité. Selon la cour, les accessoires de levage sont soumis aux prescriptions de l’article R. 4323-23 du code du travail (visé par la citation). Remarque : cet article dispose que «des arrêtés du ministre […]

Posté par: Dans: Actualités 14 nov 2017 0 commentaire

Fourniture par l’employeur des EPI nécessaires, notamment des lunettes de protection pour un salarié manipulant des produits chimiques Une faute caractérisée est retenue pour ne pas avoir mis à la disposition du salarié victime l’équipement nécessaire à sa protection. Un salarié, dans le cadre de son travail, transportait à la main plusieurs bidons de produits chimiques dangereux (détergent). Pour pousser une porte battante, il a porté l’un d’entre eux à hauteur de son visage ; le bidon était mal fermé et son contenu s’est répandu, lui occasionnant de graves brûlures aux yeux,  du fait qu’il n’était pas muni de lunettes de protection. La société et la directrice de l’établissement, titulaire d’une délégation de pouvoirs, dans lequel l’accident s’est produit, sont poursuivies pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Sur le point controversé de l’attribution des lunettes de protection, les juges du second degré se sont appuyés sur l’annexe du contrat de travail du salarié qui mentionnait, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s’il avait été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui avait pas été attribué de lunettes de protection ou de […]

Posté par: Dans: Actualités 23 juin 2017 0 commentaire

Un salarié temporaire affecté à un poste à risques n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité : violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité La contravention de blessures involontaires est transformée en délit, suite à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pévue par la loi ou le règlement. Un étudiant âgé de 19 ans, a été embauché par une société d’intérim qui l’a mis à la disposition de la société S., exploitant une entreprise de métallurgie, pour occuper un emploi de manutentionnaire en atelier, du 4 au 20 juillet 2007. Le 18 juillet 2007,  il a été affecté au poste de métallurgiste pour le pliage de pièces métalliques, au moyen d’une presse. Il y a été assujetti aux mêmes cadences de travail que les autres ouvriers. Et c’est après plus de quatre heures d’intervention qu’il a été victime d’un accident, plus précisément  d’un écrasement de la main gauche, qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. A la suite de cet accident, la société S. a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois. On peut rappeler que […]

Posté par: Dans: Actualités 16 juin 2017 0 commentaire

Un décret du 25 avril 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Selon l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs , dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions d’application de cette interdiction dans ces différents lieux, et notamment dans les lieux de travail. Sont ainsi insérés dans le code de la santé publique les articles R 3513-2 à R 3513-4 et les articles R 3515-7 et R 3515-8.   Selon ce décret, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Par ailleurs, une […]

Posté par: Dans: Actualités 13 juin 2017 0 commentaire

En ne s’assurant pas de la conformité des machines et de la mise en place des protections, le directeur de l’usine a commis une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité. Une salariée, alors qu’elle enlevait des résidus de mousse sur la partie supérieure d’une presse et que le plateau était sorti, a vu la machine se mettre brutalement en marche et lui  écraser les mains. Elle a subi une ITT de 210 jours et a dû être amputée d’un doigt. La société et le directeur de l’usine, qui n’avait pas consenti de délégation de pouvoirs, sont condamnés pour blessures involontaires. Seul ce dernier se pourvoit en cassation. L’accident s’expliquait essentiellement par la non -conformité de la presse. Ainsi une descente de la presse sans action volontaire de l’opérateur était susceptible de se produire. De la même manière, la machine ne disposait pas de bouton d’arrêt d’urgence permettant de faire remonter la presse en position haute,  ce qui aurait pu permettre de réduire les conséquences de l’accident. Ou, encore, les collerettes de protection des boutons de mise en marche de la machine, qui avaient pour vocation d’empêcher une mise en marche accidentelle, avaient depuis longtemps été supprimés. De tels manquements […]

Posté par: Dans: Actualités 09 juin 2017 0 commentaire

Selon Eurogip, la 2e enquête sur le projet de norme internationale ISO 45001 …

Posté par: Dans: Actualités 01 mai 2017 0 commentaire

Responsabilité pénale des personnes morales : condamnation d’une société suite aux manquements commis par son président La faute d’imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise pour le compte de la société, par le dirigeant de l’entreprise, caractérise la responsabilité pénale de la personne morale Le salarié d’une société, exerçant la fonction de gardien, a eu lors d’une ronde le pied droit écrasé par un chariot automoteur de manutention, et a dû être amputé. Quelles sont les infractions en matière de sécurité au travail relevées à l’encontre de l’employeur : Diverses infractions au code du travail ont été relevées comme étant la cause du dommage. Certaines concernaient les dispositions du code du travail en matière d’aménagement des aires de circulation et d’organisation des lieux de travail. Citons l’article R. 4224-3 («Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.»). Ou l’article R. 4323-52 («Des mesures d’organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d’évolution des équipements de travail mobiles. Lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour […]

Posté par: Dans: Actualités 22 avr 2017 0 commentaire

Travail temporaire : un référentiel de compétences pour assurer la sécurité des intérimaires Un nouvel accord de branche dans le travail temporaire, remplaçant celui de 2002, instaure notamment un référentiel de compétences destiné à une amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord entend aussi favoriser le retour à l’emploi des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail. En préambule, l’accord du 3 mars 2017, signé par Prism’ emploi, la CFDT, la CFTC, l’USI-CGT et FO, rappelle que l’accord du 26 septembre 2002 sur la sécurité et la santé au travail dans le travail temporaire a constitué une étape importante dans la prévention des risques professionnels. Ce nouvel accord entend maintenir les acquis de l’accord précédent et poursuivre les efforts engagés dans ce domaine. Les parties signataires rappellent que, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité du travail. Ces entreprises utilisatrices doivent donc assurer pleinement leur rôle majeur d’accueil et de formation à la sécurité des intérimaires. Par cet accord du 3 mars 2017, les signataires souhaitent : Tenir compte des expériences et bonnes pratiques développées par […]

Posté par: Dans: Actualités 15 avr 2017 0 commentaire

Le règlement intérieur peut interdire le port de signe religieux dans un objectif de neutralité vis-à-vis de la clientèle La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de deux questions préjudicielles, vient de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de limiter le port de signe religieux lors notamment des contacts de ses salariés avec la clientèle. Elle affirme que la relation avec la clientèle est un objectif légitime permettant à l’employeur, par l’intermédiaire du règlement intérieur, de restreindre le port de signe religieux. Cependant, il ne peut pas tenir compte des souhaits particuliers d’un seul client pour licencier une salariée. Le règlement intérieur de l’entreprise peut interdire le port de signe religieux sous conditions : Le principe : La CJUE pose comme principe que l’interdiction de porter tout signe politique, religieux ou philosophique qui découle d’une règle interne à l’entreprise ne constitue par une discrimination directe. Dans la première affaire, une salariée belge avait été licenciée car elle souhaitait porter le voile islamique, contrairement à l’interdiction du port de signe religieux fixée par le règlement intérieur de l’entreprise. La Cour de cassation belge demande à la CJUE si l’interdiction de porter un signe religieux découlant du règlement intérieur […]