Rédaction de document unique et Pénibilité
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Posté par: Dans: Actualités 14 nov 2017 0 commentaire

Fourniture par l’employeur des EPI nécessaires, notamment des lunettes de protection pour un salarié manipulant des produits chimiques Une faute caractérisée est retenue pour ne pas avoir mis à la disposition du salarié victime l’équipement nécessaire à sa protection. Un salarié, dans le cadre de son travail, transportait à la main plusieurs bidons de produits chimiques dangereux (détergent). Pour pousser une porte battante, il a porté l’un d’entre eux à hauteur de son visage ; le bidon était mal fermé et son contenu s’est répandu, lui occasionnant de graves brûlures aux yeux,  du fait qu’il n’était pas muni de lunettes de protection. La société et la directrice de l’établissement, titulaire d’une délégation de pouvoirs, dans lequel l’accident s’est produit, sont poursuivies pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Sur le point controversé de l’attribution des lunettes de protection, les juges du second degré se sont appuyés sur l’annexe du contrat de travail du salarié qui mentionnait, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s’il avait été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui avait pas été attribué de lunettes de protection ou de […]

Posté par: Dans: Actualités 23 juin 2017 0 commentaire

Un salarié temporaire affecté à un poste à risques n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité : violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité La contravention de blessures involontaires est transformée en délit, suite à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pévue par la loi ou le règlement. Un étudiant âgé de 19 ans, a été embauché par une société d’intérim qui l’a mis à la disposition de la société S., exploitant une entreprise de métallurgie, pour occuper un emploi de manutentionnaire en atelier, du 4 au 20 juillet 2007. Le 18 juillet 2007,  il a été affecté au poste de métallurgiste pour le pliage de pièces métalliques, au moyen d’une presse. Il y a été assujetti aux mêmes cadences de travail que les autres ouvriers. Et c’est après plus de quatre heures d’intervention qu’il a été victime d’un accident, plus précisément  d’un écrasement de la main gauche, qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. A la suite de cet accident, la société S. a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois. On peut rappeler que […]

Posté par: Dans: Actualités 16 juin 2017 0 commentaire

Un décret du 25 avril 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Selon l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs , dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions d’application de cette interdiction dans ces différents lieux, et notamment dans les lieux de travail. Sont ainsi insérés dans le code de la santé publique les articles R 3513-2 à R 3513-4 et les articles R 3515-7 et R 3515-8.   Selon ce décret, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Par ailleurs, une […]

Posté par: Dans: Actualités 13 juin 2017 0 commentaire

En ne s’assurant pas de la conformité des machines et de la mise en place des protections, le directeur de l’usine a commis une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité. Une salariée, alors qu’elle enlevait des résidus de mousse sur la partie supérieure d’une presse et que le plateau était sorti, a vu la machine se mettre brutalement en marche et lui  écraser les mains. Elle a subi une ITT de 210 jours et a dû être amputée d’un doigt. La société et le directeur de l’usine, qui n’avait pas consenti de délégation de pouvoirs, sont condamnés pour blessures involontaires. Seul ce dernier se pourvoit en cassation. L’accident s’expliquait essentiellement par la non -conformité de la presse. Ainsi une descente de la presse sans action volontaire de l’opérateur était susceptible de se produire. De la même manière, la machine ne disposait pas de bouton d’arrêt d’urgence permettant de faire remonter la presse en position haute,  ce qui aurait pu permettre de réduire les conséquences de l’accident. Ou, encore, les collerettes de protection des boutons de mise en marche de la machine, qui avaient pour vocation d’empêcher une mise en marche accidentelle, avaient depuis longtemps été supprimés. De tels manquements […]

Posté par: Dans: Actualités 09 juin 2017 0 commentaire

Selon Eurogip, la 2e enquête sur le projet de norme internationale ISO 45001 …

Posté par: Dans: Actualités 01 mai 2017 0 commentaire

Responsabilité pénale des personnes morales : condamnation d’une société suite aux manquements commis par son président La faute d’imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise pour le compte de la société, par le dirigeant de l’entreprise, caractérise la responsabilité pénale de la personne morale Le salarié d’une société, exerçant la fonction de gardien, a eu lors d’une ronde le pied droit écrasé par un chariot automoteur de manutention, et a dû être amputé. Quelles sont les infractions en matière de sécurité au travail relevées à l’encontre de l’employeur : Diverses infractions au code du travail ont été relevées comme étant la cause du dommage. Certaines concernaient les dispositions du code du travail en matière d’aménagement des aires de circulation et d’organisation des lieux de travail. Citons l’article R. 4224-3 («Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.»). Ou l’article R. 4323-52 («Des mesures d’organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d’évolution des équipements de travail mobiles. Lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour […]

Posté par: Dans: Actualités 22 avr 2017 0 commentaire

Travail temporaire : un référentiel de compétences pour assurer la sécurité des intérimaires Un nouvel accord de branche dans le travail temporaire, remplaçant celui de 2002, instaure notamment un référentiel de compétences destiné à une amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord entend aussi favoriser le retour à l’emploi des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail. En préambule, l’accord du 3 mars 2017, signé par Prism’ emploi, la CFDT, la CFTC, l’USI-CGT et FO, rappelle que l’accord du 26 septembre 2002 sur la sécurité et la santé au travail dans le travail temporaire a constitué une étape importante dans la prévention des risques professionnels. Ce nouvel accord entend maintenir les acquis de l’accord précédent et poursuivre les efforts engagés dans ce domaine. Les parties signataires rappellent que, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité du travail. Ces entreprises utilisatrices doivent donc assurer pleinement leur rôle majeur d’accueil et de formation à la sécurité des intérimaires. Par cet accord du 3 mars 2017, les signataires souhaitent : Tenir compte des expériences et bonnes pratiques développées par […]

Posté par: Dans: Actualités 15 avr 2017 0 commentaire

Le règlement intérieur peut interdire le port de signe religieux dans un objectif de neutralité vis-à-vis de la clientèle La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de deux questions préjudicielles, vient de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de limiter le port de signe religieux lors notamment des contacts de ses salariés avec la clientèle. Elle affirme que la relation avec la clientèle est un objectif légitime permettant à l’employeur, par l’intermédiaire du règlement intérieur, de restreindre le port de signe religieux. Cependant, il ne peut pas tenir compte des souhaits particuliers d’un seul client pour licencier une salariée. Le règlement intérieur de l’entreprise peut interdire le port de signe religieux sous conditions : Le principe : La CJUE pose comme principe que l’interdiction de porter tout signe politique, religieux ou philosophique qui découle d’une règle interne à l’entreprise ne constitue par une discrimination directe. Dans la première affaire, une salariée belge avait été licenciée car elle souhaitait porter le voile islamique, contrairement à l’interdiction du port de signe religieux fixée par le règlement intérieur de l’entreprise. La Cour de cassation belge demande à la CJUE si l’interdiction de porter un signe religieux découlant du règlement intérieur […]

Posté par: Dans: Actualités 13 avr 2017 0 commentaire

Les hommes davantage exposés à la pénibilité, les femmes plus souvent victimes d’agressions dans leur collectif de travail Seuls points d’égalité entre les hommes et les femmes face aux conditions de travail : l’exposition à des postures « pénibles ou fatigantes » – environ 60% chez les deux sexes – et le nombre de maladies professionnelles reconnues (24 700 chez les femmes et 25 800 chez les hommes en 2013). ► En 2013, en France, les hommes sont plus « beaucoup plus souvent exposés à la pénibilité physique », indique l’Insee dans son rapport « Femmes et hommes, l’égalité en question », paru le 7 mars 2017. 45% des hommes doivent porter des charges lourdes (contre tout de même 37% des femmes), 41% effectuer des déplacements à pied (28% chez les femmes) et 27% subissent des vibrations (contre 6%). Les hommes sont aussi plus souvent confrontés à des horaires atypiques (22% en travail de nuit et 9% en équipes alternantes, contre respectivement 9% et 6% des femmes). Lors de l’enquête, 10% des salariés avaient été exposés sur leur lieu de travail à des produits chimiques cancérogènes dans la dernière semaine. Parmi eux, on retrouve encore les hommes en première ligne : plus de 8 travailleurs sur […]

Posté par: Dans: Actualités 08 avr 2017 0 commentaire

Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet 5 questions/réponses relatif à la santé au travail et deux fiches pratiques présentant les nouveaux régimes juridiques issus de la loi Travail du 8 août 2016 s’agissant du suivi médical des salariés et de la reconnaissance de l’inaptitude et ses conséquences. Les réponses sont disponibles par le lien suivant : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-la-sante-au-travail