REACH : point sur les obligations d’information incombant aux fournisseurs et producteurs d’articles contenant des SVHC
Alors que la liste des substances candidates à l’autorisation a été actualisée en janvier 2019, le ministère de l’écologie rappelle, dans un avis, les obligations des fournisseurs, producteurs et importateurs d’articles en matière de communication d’informations sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans ces articles.
Ayant accueilli six nouvelles substances le 15 janvier 2019, la liste des substances candidates à l’autorisation au titre du règlement n° 1907/2006 dit REACH contient désormais 197 substances (voir notre précédente actualité du 17 janvier 2019 « REACH : six nouvelles SVHC ajoutées à la liste des substances candidates en vue de l’autorisation »).
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable.
Cela concerne :
- les fournisseurs d’articles contenant des SVHC avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w) : ils devront communiquer au destinataire ou au consommateur de l’article les informations suffisantes dont ils disposent pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité (et comprenant au moins le nom de la substance) (art. 33) ;
- les producteurs et importateurs d’articles contenant des SVHC : dans les six mois de l’inscription des SVHC dans la liste candidate, ils devront notifier à l’Agence européenne des produits chimiques toute SVHC contenue dans les articles si la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0.1% masse/masse (art. 7.2).
Il est également rappelé qu’il est possible de contacter le service national d’assistance réglementaire (Helpdesk) à l’adresse suivante : www.reach-info.fr
Source : Éditions Législatives
