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Posté par: Dans: Actualités 11 sept 2019 0 commentaire

Modification des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion (2910 et 3110) Un arrêté modifie les cinq arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées de combustion soumises à déclaration, enregistrement et autorisation à compter du 2 août 2019. Acteurs et activités concernés : Exploitants d’installations de combustion classées aux rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature ICPE. Objet : Modification de certaines prescriptions. Entrée en vigueur : 2 août 2019. Un arrêté du 15 juillet 2019 modifie les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations de combustion. Outre la mise à jour de certaines obligations, il s’agit également de  corriger certaines erreurs et de mettre à jour des références réglementaires. Point sur les principales modifications. Installations de combustion soumises à déclaration Sont modifiés les arrêtés du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (NOR: TREP1726498A) et relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° […]

Posté par: Dans: Actualités 05 sept 2019 0 commentaire

Les mesures de la loi Santé qui intéressent le monde de l’entreprise Dématérialisation des arrêts de travail, données de santé et dossier médical partagé : la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit de rares mesures qui concernent la médecine du travail et les entreprises. Données de santé au travail Le système national des données de santé qui rassemble et met à disposition un certain nombre de données médicales est complété. Il contient désormais également, en matière de relations de travail : les données destinées aux professionnels et organismes de santé donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité et à la prise en charge de prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention en matière de médecine du travail. Dossier médical partagé L’article L.1111-15 du code de la santé publique prévoit que chaque professionnel de santé reporte dans le […]

Posté par: Dans: Actualités 30 août 2019 0 commentaire

Illustration de la faute inexcusable de l’employeur En vertu de son obligation de sécurité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable dès qu’un simple manquement à une règle de sécurité peut lui être reproché. En voici trois illustrations. L’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. De par le contrat de travail, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels. Ainsi, en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Il suffit à la victime de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu’il n’a pas pris les mesures de protection nécessaires. Dans ces trois décisions, la Cour de cassation casse les arrêts d’appel et renvoie les parties devant une nouvelle composition des cours car elle estime que la faute inexcusable de l’employeur aurait dû être reconnue. Faute inexcusable pour défaut de formation renforcée à la sécurité Dans ces deux premières décisions, il s’agit de la faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation renforcée à la sécurité suite à l’accident de travail dont a été victime […]

Posté par: Dans: Actualités 26 août 2019 0 commentaire

Reconnaissance de l’AT-MP : l’assurance maladie apporte ses précisions Jusqu’à quand puis-je formuler des réserves suite à une déclaration d’accident du travail ? De quel délai dispose l’assurance maladie pour reconnaître une maladie professionnelle ? Une circulaire publiée début août par la CPAM détaille la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019. Le 23 avril, un décret réformait la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie datée du 9 août 2019 apporte des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction. Celle-ci sera applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. La circulaire aborde distinctement la procédure qui sera applicable en cas d’accident du travail et celle applicable aux maladies professionnelles. La déclaration d’un accident du travail Formulation de réserves par l’employeur : 10 jours Le décret du 23 avril instaure un délai précis laissé à l’employeur pour émettre ses réserves suite à une déclaration d’accident du travail. L’employeur disposera de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail. La circulaire insiste sur la précision de la date à retenir […]

Posté par: Dans: Actualités 10 août 2019 0 commentaire

Les modalités de gestion des maladies professionnelles sont détaillées La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a publié une circulaire précisant les modalités de gestion des maladies professionnelles. Par ce texte, la Caisse anticipe la réforme de la procédure d’instruction des déclarations des AT/MP qui a été faite par le décret n° 2019-356 du 23 avril dernier (voir notre article « Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves« ). Elle détaille le processus  de gestion des maladies professionnelles (délais de procédure, instruction par la caisse primaire et le service médical, la phase d’investigation) qui sera applicable à compter du 1er décembre prochain. Source : Éditions Législatives Cir. CIR-22/2019, 19 juill. 2019

Posté par: Dans: Actualités 03 août 2019 0 commentaire

Accident du travail : constitue un accident du travail l’infarctus dont les symptômes se sont déclarés sur le temps de trajet Un infarctus survenu sur le lieu de travail, avant la prise des fonctions, constitue un accident du travail peu importe l’existence de symptômes préalables au malaise qui se sont déclarés pendant le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise (CSS., art. L. 411-1). Les accidents survenus sous l’autorité de l’employeur bénéficient d’une présomption d’imputabilité au travail, de sorte que la victime n’a pas à établir le lien de causalité entre la lésion et le travail pour que celui-ci soit pris en charge au titre de la législation professionnelle. Celui-ci est présumé s’être produit par le fait du travail. En revanche, pour que cette présomption soit effective, il faut que l’accident soit survenu au temps et au lieu de travail. Dans le cas contraire, le salarié devra établir lui-même que l’accident […]

Posté par: Dans: Actualités 26 juil 2019 0 commentaire

Exposition des travailleurs aux agents cancérigènes et mutagènes : 6 nouvelles VLEP Si de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle sont fixées pour cinq agents CMR, la Commission envisage de renforcer la protection des travailleurs vis-à-vis du cadmium et de ses composés inorganiques ainsi qu’aux médicaments dangereux. Afin de renforcer la protection des travailleurs exposés à des agents chimiques cancérigènes sur leur lieu de travail, une directive du 5 juin 2019 met à jour la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Des nouvelles valeurs limites d’émission contraignantes sont fixées pour cinq agents cancérogènes ou mutagènes au sein de l’annexe III de la directive. Il s’agit de la quatrième modification de la directive 2004/37/CE, et la troisième révision ajoutant des VLEP. Six nouvelles VLEP Cadmium et ses composés inorganiques L’exposition des travailleurs à cette substance devra être limitée à 0,001 mg/mg3 d’air par mètre cube d’air à 20 °C et 101,3 kPa sur une longue durée (8 heures). Toutefois, comme il sera difficile de respecter cette VLEP à court terme, une période de transition de huit ans est prévue au cours de laquelle s’appliquera […]

Posté par: Dans: Actualités 23 juil 2019 0 commentaire

Alcool au travail : le document unique peut justifier la rigueur du règlement intérieur Pour des motifs de santé/sécurité, un règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool », interdisant toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une liste de postes identifiés. Le bien-fondé de cette mesure peut être démontré notamment grâce au document unique d’évaluation des risques (DUER). Obligatoire jusqu’ici en cas d’emploi habituel d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l’entreprise fixe notamment les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement. Sur ce point, le Conseil d’Etat précise les conditions d’une interdiction totale de consommation d’alcool pour certains postes dans l’entreprise. Attention : la loi Pacte prévoit un changement du seuil d’effectif pour la mise en place du règlement intérieur. À compter du 1er janvier 2020, la mise en place du règlement intérieur ne sera obligatoire qu’à compter de 50 salariés. Cette obligation s’appliquera au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint. L’inspection du travail s’oppose à la « tolérance zéro alcool » La société Punch Powerglide Strasbourg, spécialisée dans la fabrication d’équipements pour automobile, révise […]

Posté par: Dans: Actualités 19 juil 2019 0 commentaire

Faute de la victime et exonération de l’employeur La faute de la victime ne peut être une cause d’exonération de l’employeur que si elle est la cause exclusive de l’infraction. Il peut arriver que le salarié victime d’un accident du travail ait, lui-même, commis une faute ayant contribué à sa réalisation. S’il apparaît que cette faute a été la cause unique et exclusive de l’accident, aucune autre responsabilité, par exemple celle du chef d’entreprise, ne pourra être retenue. Par contre, si, à côté de celle de la victime, il existe d’autres fautes, et si elles ont joué un rôle causal dans la survenance du dommage, des poursuites pénales pourront être engagées contre leurs auteurs. Ce sont ces principes qui ont été mis en œuvre par la Cour de cassation dans l’affaire suivante. Une faute de la victime à l’origine de l’accident Un salarié d’une société, intervenant en tant que sous-traitante dans un chantier visant à la construction de quarante-deux logements sociaux, a été victime d’une chute mortelle. Remarque : la victime était le frère du dirigeant de la société. L’enquête a montré que l’accident avait son origine dans le déplacement d’un garde-corps, déplacement imputable aux ouvriers d’une autre société ; circonstance qui […]

Posté par: Dans: Actualités 12 juil 2019 0 commentaire

REACH : point sur les obligations d’information incombant aux fournisseurs et producteurs d’articles contenant des SVHC Alors que la liste des substances candidates à l’autorisation a été actualisée en janvier 2019, le ministère de l’écologie rappelle, dans un avis, les obligations des fournisseurs, producteurs et importateurs d’articles en matière de communication d’informations sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans ces articles. Ayant accueilli six nouvelles substances le 15 janvier 2019, la liste des substances candidates à l’autorisation au titre du règlement n° 1907/2006 dit REACH contient désormais 197 substances (voir notre précédente actualité du 17 janvier 2019 « REACH : six nouvelles SVHC ajoutées à la liste des substances candidates en vue de l’autorisation »). Précision : la liste des substances candidates à l’autorisation, dite « liste candidate », définie à l’article 59.1 du règlement REACH identifie des substances extrêmement préoccupantes (dites SVHC) en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV (annexe « Liste des substances soumises à autorisation ») du règlement REACH. Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues […]