Quand le personnel d’un hôpital est malade, c’est révélateur d’un risque grave Augmentation du nombre d’arrêts de travail, climat de stress, d’intimidation et de peur, harcèlement psychologique, augmentation de la charge de travail et des accidents du travail… Si avec tout ça il n’y a pas risque grave ! Par délibération du 30 juin 2015, les membres du CHSCT de l’Hôpital Américain de Paris décident d’une expertise en invoquant un risque grave. Contestant l’existence de ce risque grave, la direction saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Pour appuyer sa contestation, l’employeur met notamment en avant que la demande d’expertise du CHSCT ne reposait sur aucun fait précis mais sur de simples allégations. Pour preuve, le comité s’était contenté d’énumérer dans sa résolution un certain nombre de faits généraux et d’invoquer l’existence « d’indicateurs laissant percevoir l’émergence d’un risque grave ». En fait, pour l’employeur, le CHSCT ne pouvait pas compter sur les investigations de l’expert pour caractériser le risque grave, c’était à lui d’effectuer ce travail d’investigation. Pourtant, d’après les constats des juges, des faits précis permettant de caractériser un risque grave, ce n’est vraiment pas ce qui manquait. Depuis le début […]

Il est nécessaire qu’une machine soit équipée d’un dispositif de protection permettant de préserver la sécurité de toute personne susceptible de se trouver à proximité La présence d’une fillette de deux ans, à proximité d’une machine, ne constitue pas un comportement humain imprévisible permettant au fabricant d’échapper à sa responsabilité pénale. Un accident s’est produit sur une exploitation agricole. Un petite fille de deux ans, qui accompagnait sa mère à l’étable, pour donner le biberon à un agneau, a eu le bras droit sectionné après l’avoir introduit dans un espace latéral du tapis roulant servant à distribuer les aliments aux moutons. L’enquête a montré que l’accident avait sa cause principale dans un défaut de conception de la machine en question. La société qui avait vendu et installé ce convoyeur mécanisé est poursuivie pour blessures involontaires, de même que son gérant qui en était le concepteur. De manière plus précise il est apparu que la fillette avait  introduit son bras dans un espace situé sur la partie inférieure de la machine, qui était alors en fonctionnement, de sorte que le membre avait été happé vers le tambour et sectionné par celui-ci. Or, cet espace était lié à la conception de la […]

Responsabilité pénale d’une personne morale pour la faute commise par un salarié disposant d’une délégation de fait. Le défaut de sécurisation du chantier étant imputable au directeur de l’agence locale, investi d’une délégation de fait, la responsabilité de la société est engagée Un jeune enfant de huit ans a été blessé alors que, ayant eu accès à un chantier, il jouait sur un empilement de tuyaux. Cet empilement étant devenu instable, l’un des tuyaux lui a roulé sur une partie du corps, lui écrasant plus particulièrement une jambe.  Deux sociétés, l’une, chargée de la réalisation des travaux et, l’autre, du contrôle et la sécurité des installations de chantier, ont été poursuivies pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois. A  la première, société de travaux publics, il était reproché de ne pas avoir pris les mesures qui auraient permis d’assurer la sécurité du chantier, notamment en interdisant son accès par un barriérage, alors même qu’il se situait à proximité d’immeubles. La seconde, en lien avec la mission qui était la sienne, était mise en cause pour ne pas avoir procédé à une inspection commune et obligatoire et contrôlé la sécurisation du chantier. Le tribunal correctionnel a relaxé […]

Responsabilité pénale : chute de hauteur depuis un échafaudage Nouvelle cassation pour motivation insuffisante de la peine d’amende prononcée contre une société. Un jeune apprenti a été très grièvement blessé suite à une chute d’une hauteur de plusieurs mètres, depuis l’échafaudage à partir duquel il nettoyait le toit et les chéneaux d’une maison. Quatre sociétés ont été poursuivies pour blessures involontaires : la société employant la victime ;  la société qui avait mis cet échafaudage à sa disposition ; la société auprès de laquelle la précédente avait pris l’échafaudage en location et, enfin, la société qui avait procédé au montage de cet équipement. Les quatre sociétés sont mises en cause car les diverses constatations réalisées pendant l’enquête ont fait apparaître que certaines planches de bois qui composaient l’échafaudage étaient vétustes et dégradées – constat qui n’aurait pas dû leur échapper – et s’étaient brisées sous le poids de la victime. Toutes ont été condamnées par le tribunal correctionnel, mais seules la première et la troisième ont fait appel, avant de se pourvoir en cassation. Les principaux moyens de cassation sont ceux développés par la société qui avait loué l’échafaudage. Il lui était reproché d’avoir méconnu les dispositions de l’article L. […]

Incendie dû aux travaux réalisés par l’entreprise de travaux : qui est responsable ? Une usine de fabrication de pâte à papier confie les travaux de démantèlement d’une tour aéroréfrigérante à une entreprise extérieure. Un incendie dû aux travaux effectués par chalumeaux par l’entreprise extérieure provoque la perte d’un parc à bois. L’usine assigne l’entreprise de travaux et son assurance en réparation du préjudice subi. La Cour d’appel rejette sa demande, en retenant notamment que le plan d’intervention des risques de l’entreprise de travaux mentionnait bien les risques à l’origine de l’incendie et que si le départ de feu est bien imputable à l’entreprise de travaux, sa propagation est consécutive à l’absence de mise en sécurité adaptées aux risques connus et à la charge de l’usine qui n’a mis en place à ce titre qu’un extincteur pour sécuriser le site. Les juges du fond estiment également que l’utilisation du chalumeau par l’entreprise n’est pas fautive mais que la propagation consécutive démontre l’insuffisance du dispositif de prévention incendie à la charge de la seule usine qui avait connaissance de toutes les modalités d’intervention de l’entreprise de travaux et du site, ce qui lui permettait d’évaluer le risque incendie. La Cour de […]

La santé au travail de nouveau en chantier ? Le gouvernement vient de confier à la députée LREM Charlotte Lecocq une mission sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels. La lettre de mission qui lui a été envoyée détaille les axes de travail. La mission composée de trois personnes devra livrer ses recommandations fin avril 2018. Alors que la médecine du travail vient de subir un sérieux lifting avec les lois Rebsamen et El Khomri, et que des réajustements ont été opérés par les ordonnances, le gouvernement souhaite déjà rouvrir le dossier. Le Premier ministre Edouard Philippe a ainsi confié à Charlotte Lecocq, députée LREM (6e circonscription du Nord), Henri Forest, ancien secrétaire confédéral de la CFDT, et Bruno Dupuis (Alixio), ancien conseiller ministériel en santé au travail de 2009 à 2012, une mission sur la qualité de vie au travail. Le décret chargeant Charlotte Lecocq de la mission temporaire a été publié au Journal officiel. La lettre de mission, que nous publions, lui a été envoyée hier. La mission devra remettre ses recommandations avant le 30 avril 2018 à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et à la ministre de la santé et des affaires sociales, Agnès Buzyn. Renforcer la prévention […]

Liste des maladies professionnelles ouvrant droit à une retraite anticipée pour incapacité Un arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre fixe la liste des maladies professionnelles au titre desquelles un salarié pourra demander un départ anticipé à la retraite à taux plein s’il justifie d’une incapacité physique permanente (IPP) d’au moins 10% consécutive à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques exclus du nouveau compte professionnel de prévention (C2P) : manutentions manuelles de  charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, environnement physique agressif, agents chimiques dangereux. Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prise en compte des effets de l’exposition aux risques professionnels, le salarié victime d’une maladie professionnelle consécutive à l’un de ces 4 facteurs bénéficie d’une procédure allégée pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Si son taux d’IPP est supérieur à 10%, il n’aura pas à justifier de conditions supplémentaires, comme par exemple une durée minimale d’exposition aux risques.

Pénibilité : des décrets précisent le nouveau dispositif Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés fin décembre, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels. En dehors de l’exclusion de quatre facteurs de risques qui ne seront pas pris en compte dans le C2P (agents chimiques dangereux, manutentions de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles), les modifications les plus significatives portent sur l’obligation d’ouvrir les négociations. Exposition à déclarer pour seulement 6 facteurs, pour les expositions à partir du 4ème trimestre 2017, seuls 6 facteurs doivent être pris en compte (C. trav., art. L. 4163-1 et D. 4163-2) : activités exercées en milieu hyperbare ; températures extrêmes ; Concernant le froid, le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux du froid 2017-2018 vient d’être publié. Il reprend l’instruction ministérielle du 3 novembre 2017 et il rappelle les règles applicables au travail et la responsabilité de l’employeur concernant la sécurité et la santé des travailleurs liées aux conditions climatiques. bruit ; travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif. Rq : pour les déclarations des expositions des 3 premiers trimestres 2017 (et les années 2015 et 2016), les […]

Exposition des travailleurs aux agents cancérogènes et mutagènes : la directive 2004/37/CE enfin révisée ! Afin de renforcer la protection des travailleurs exposés à des agents chimiques cancérigènes sur leur lieu de travail, une directive du 12 décembre 2017 modifie certaines dispositions de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail, qui était devenue obsolète au regard des nouvelles données scientifiques disponibles. La poussière de silice cristalline alvéolaire est un agent cancérigène Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail, ont été ajoutés à la liste des substances, mélanges et procédés de l’annexe I de la directive précitée définissant les agents cancérogènes. Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour onze agents cancérigènes ou mutagènes Des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) sont fixées pour les onze agents chimiques cancérogènes et mutagènes suivants au sein de l’annexe III de la directive précitée : – composés du chrome (VI) qui sont cancérigènes (attention aux dispositions transitoires) ; – fibres céramiques réfractaires qui sont cancérigènes ; – poussière de silice cristalline alvéolaire ; – oxyde d’éthylène ; – 1,2-Époxypropane ; – acrylamide ; – 2-Nitropropane ; – o-Toluidine ; […]

Un nouvel arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Pris en application du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, un arrêté  du 20 novembre 2017 définit un cadre unifié pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Les articles L 557-1 à L 557-61 du code de l’environnement fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance  des produits et équipements à risques, dont les appareils à pression. Rappelons que le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a créé la partie réglementaire du code sur ce sujet. Ce décret a permis de transposer en droit français les exigences relatives à la fabrication de tous les types d’appareils à pression et au suivi en service des équipements sous pression transportables. Le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression a complété ce corpus réglementaire en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils en pression non couverts par les précédents textes. Un arrêté du 20 […]