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Accident du travail et réserves

Posté par: Dans: Actualités 10 mai 2019 0 commentaire

Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves

Un décret révise la procédure des instructions menées par les caisses primaires d’assurance maladie. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase dédiée à la consultation et l’enrichissement du dossier. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.

Un décret publié le jeudi 25 avril 2019 modifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les évolutions qu’il met en place s’appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
De nouvelles précisions pour la déclaration des accidents du travail
Un formalisme plus souple
Le décret simplifie le formalisme imposé au salarié pour prévenir l’employeur, sous 24 heures, de son accident du travail (dans le cas où il ne l’a pas fait de vive voix sur son lieu de travail). Une lettre recommandée n’est plus nécessaire, et le salarié peut utiliser tout moyen permettant de dater la réception de l’information par l’employeur (un courriel, par exemple). La déclaration que doit ensuite faire l’employeur (sous 48 heures) auprès de la CPAM est elle aussi soumise à ce formalisme plus souple. La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés doit être faite « par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
Un pouvoir de réserve restreint pour l’employeur
Lorsqu’elle reçoit la déclaration d’accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou décider d’engager des investigations. Elle peut choisir d’emprunter cette seconde voie lorsqu’elle l’estime nécessaire, ou bien si l’employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident. L’employeur peut ainsi formuler des observations sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.
Cette possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées auprès de la CPAM est limitée par le décret. Aujourd’hui, le délai pour formuler ces réserves n’est pas encadré. La jurisprudence considère simplement que les réserves doivent être reçues par la CPAM avant qu’elle ne prenne sa décision quant au caractère professionnel de l’accident. Le décret limite à dix jours francs le délai dont dispose l’employeur pour émettre des réserves. Ce délai court à compter du jour où l’employeur a établi la déclaration d’accident de travail.
Toutefois, c’est parfois le salarié lui-même (ou son représentant) qui établit la déclaration d’accident du travail. Il s’agit des cas où l’employeur n’a pas envoyé la déclaration à la CPAM. Pour pallier cette carence de l’employeur, le salarié peut envoyer dans les deux ans sa propre déclaration à la CPAM qui établit un double de la déclaration et l’envoie à l’employeur. Dans ces situations, le délai de dix jours francs pour émettre des réserves court à compter de la réception par l’employeur de ce double.
Le délai dont dispose la CPAM pour statuer sur l’accident reste fixé à trois mois au total, à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail.
Remarque : Lorsque la CPAM est informée d’un cas de rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le décret précise qu’elle dispose d’un délai de 60 jours francs pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.
Un délai de 120 jours en cas de maladie professionnelle

S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures auxquelles il associe un délai de 120 jours francs (quatre mois). Dans ce délai, la CPAM peut soit statuer sur le caractère professionnel de la maladie (dans le cas d’une maladie relevant des tableaux de maladies professionnelles), soit décider de saisir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (pour les demandes « hors tableaux »). Ce délai est calculé à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de maladie professionnelle et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires prévus par les tableaux de maladie professionnelle (le cas échéant).

Des questionnaires systèmatiques

Lors de sa phase d’instruction, le décret impose à la CPAM d’envoyer un questionnaire à la victime (ou ses représentants) ainsi qu’à l’employeur qui doivent répondre sous 30 jours.  Lors de l’envoi de ces questionnaires, la caisse prévient les destinataires de la date d’expiration du délai de 120 jours. En parallèle, la caisse peut également questionner d’autres employeurs de la victime ou encore son médecin du travail.
Une fois ses investigations réalisées, et au plus tard 100 jours francs à compter de la date d’expiration du délai initial de 120 jours, la caisse doit laisser à disposition du salarié (ou de ses représentants) et de l’employeur le dossier concernant la maladie (qui comprend notamment la déclaration de maladie professionnelle, les certificats médicaux et toutes les informations liées à la maladie et émanant de chacune des parties). Les parties ont dix jours francs pour faire connaître leurs observations, qui seront alors annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent toujours consulter le dossier, mais ne peuvent plus formuler d’observations.

Saisine du CRRMP

Si la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur. Le dossier dédié à la maladie de la victime doit être laissé à la disposition des parties durant quarante jours francs. Ces dernières ont ensuite 30 jours pour consulter le dossier, le compléter par des éléments qu’ils jugent utiles ou émettre leurs observations qui seront annexées au dossier. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter le dossier. Durant les dix jours restants, la victime (ou ses représentants) et l’employeur pourront encore formuler des observations, mais ils ne pourront plus apporter de nouvel élément au dossier. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis à la CPAM sous 110 jours francs à compter de sa saisine. C’est ensuite la CPAM qui communique aux parties la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à l’avis du CRRMP.

Source : Éditions Législatives

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