Rédaction de document unique et Pénibilité
Contactez-nous au 06 30 56 96 60
Posté par: Dans: Actualités 28 mar 2019 0 commentaire

L’absence de mesures organisationnelles pour délimiter les voies de circulation des engins mobiles engage la responsabilité de l’employeur Les infractions en matière d’hygiène et de sécurité entrent dans la catégorie des infractions qui peuvent être réalisées aussi bien par acte positif que par abstention. Le délit de l’article L. 4741-1 du code du travail est défini comme le fait de « méconnaître » les règles de sécurité, terme qui vise tout autant celui qui enfreint positivement la réglementation que celui qui oublie de la respecter. Et la jurisprudence montre que, le plus souvent, il est reproché au prévenu de s’être abstenu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences posées par les textes. C’est ce que qu’illustre cet arrêt de la cour de cassation qui nous rappelle qu’un manquement à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité, par omission, peut être pénalement sanctionné. Dans cette affaire, une salariée intérimaire mise à la disposition d’une entreprise de conditionnement de légumes, en tant que manutentionnaire trieuse de pommes de terre, s’est retrouvée coincée entre la trémie fixe et un chariot élévateur en marche porteur d’une charge de 900 kg alors qu’elle était occupée à nettoyer le vide palox de la ligne sur […]

Posté par: Dans: Actualités 15 mar 2019 0 commentaire

Un salarié qui revient d’un arrêt maladie de plus de 30 jours doit être convoqué par l’employeur à une visite de reprise. Dans le cas contraire, le contrat de travail demeure suspendu. L’employeur ne peut alors pas reprocher au salarié ses absences injustifiées, tranche la Cour de cassation. A la suite d’un arrêt de travail pour maladie d’un mois et demi, un infirmier retourne au travail. Son employeur est surpris ; il n’avait pas été prévenu de ce retour. Il contacte immédiatement le médecin du travail afin qu’il organise une visite de reprise. La veille du jour prévu de cette visite, le salarié cesse brusquement de se rendre au travail. Un mois plus tard, il est licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste. Contrat suspendu : pas d’abandon de poste… Dans cet arrêt rendu le 13 février 2019, le salarié conteste son licenciement. Il estime que l’employeur ne peut pas lui reprocher son absence injustifiée, puisqu’il n’a pas organisé sa visite de reprise. Il dément avoir été convoqué par l’employeur pour une telle visite. De son côté, l’employeur est incapable de produire une preuve de cette convocation. Au regard de son obligation de sécurité de résultat, […]

Posté par: Dans: Actualités 08 mar 2019 0 commentaire

Amiante : 226 décisions de retrait de salariés de situations dangereuses notifiées Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’ordonnance sur les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail qui a étendu les possibilités d’arrêts de travaux en matière de risque d’amiante, 226 décisions visant à retirer les salariés de situations dangereuses ont été notifiées. Ce chiffre est issu d’une réponse du ministère du travail à une question écrite de la députée Typhanie Degois (LREM, Savoie). La députée interrogeait le gouvernement sur le respect de la réglementation en matière d’amiante par les entreprises du BTP. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, environ 16 500 interventions de l’inspection du travail ont porté sur l’amiante, dont près de 1 400 sur les organismes assurant la formation à la prévention des travailleurs réalisant les interventions sur matériaux amiantés (sous-section 4), toujours d’après la même source. Source : Éditions Législatives

Posté par: Dans: Actualités 28 fév 2019 0 commentaire

Le ministère du Travail dresse un bilan à mi-parcours du Plan santé au travail 2016-2020. La culture de prévention se répand, des accords qualité de vie au travail sont signés, mais les données de santé peinent à être collectées. Ceux qui comptaient sur la journée consacrée au bilan à mi-parcours du troisième Plan santé au travail pour en savoir plus sur la réforme de la santé au travail sont restés sur leur faim. Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé y a bien fait référence, mais brièvement. La réforme devra poursuivre deux objectifs principaux : « accompagner les entreprises pour faire émerger une véritable culture de prévention et favoriser le maintien en emploi des travailleurs confronté à un accident de la vie ou du travail« . La concertation sera « prochainement lancée« . C’est tout. Parmi la trentaine d’intervenants ce 5 février 2019, pas un n’a fait référence à la future réforme. Pourtant, dans la salle, le rapport Lecocq était sur toutes les lèvres. Culture de prévention  Donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de prévention est le premier axe du PST3. L’OPPBTP, dont le plan stratégique en 2016 consacrait la même idée, a choisi de développer la […]

Posté par: Dans: Actualités 22 fév 2019 0 commentaire

Marché européen des produits chimiques et Brexit : les entreprises doivent agir dès maintenant ! Toutes les entreprises qui commercialisent des substances chimiques sur les marchés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent se préparer dès maintenant au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. De nouvelles instructions sont maintenant disponibles sur le site internet de l’ECHA. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande aux entreprises de se préparer au scénario de « non-accord » sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Si le Brexit est fixé au 29 mars 2019, un éventuel report est envisagé afin d’éviter un « no deal ». En raison de l’incertitude politique persistante concernant l’accord de retrait, l’Agence exhorte les entreprises à agir maintenant pour continuer à se conformer à leurs obligations en vertu des règlements n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH), n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit CLP) et n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (dit BPR). […]

Posté par: Dans: Actualités 15 fév 2019 0 commentaire

Exposition des travailleurs aux agents cancérigènes et mutagènes : 8 nouvelles VLEP Des valeurs limites d’exposition professionnelle sont fixées pour huit nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes dont les échappements de moteurs diesel. De plus, les accords entre les partenaires sociaux concernant la protection des travailleurs aux substances CMR devront être publiés sur le site de l’EU-OSHA. Afin de renforcer la protection des travailleurs exposés à des agents chimiques cancérigènes sur leur lieu de travail, une directive du 16 janvier 2019 met à jour la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Des nouvelles valeurs limites d’émission contraignantes sont fixées pour huit agents cancérogènes ou mutagènes au sein de l’annexe III de la directive. C’est la troisième modification de la directive 2004/37/CE, et la deuxième révision ajoutant des VLEP. Publication des accords entre partenaires sociaux Selon le Parlement et le Conseil de l’Union européenne, les accords sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail sont des instruments qui complètent les mesures réglementaires. En conséquence, ces accords devront dorénavant être répertoriés sur le site internet […]

Posté par: Dans: Actualités 07 fév 2019 0 commentaire

L’employeur peut être tenu civilement responsable des faits de harcèlement commis par l’un de ses salariés Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur pour le dommage causé à la victime du harcèlement. Dans cette affaire, une assistante de direction obtient la condamnation pénale du directeur général d’une clinique privée, ainsi que du responsable des ressources humaines, pour des faits de harcèlement moral à son encontre. Remarque : les faits retenus étaient le refus de contacts de collaboration directe, des paroles agressives et humiliantes, une surveillance très étroite sur son emploi du temps, des attitudes et des gestes d’agressivité verbale envers la salariée, voire d’humiliation (lui criait dessus, il l’insultait), l’envoi de documents au visage quand ça n’allait pas, la faisait attendre pour rien à la fin de son service, l’obligation d’envoyer un mail (il ne voulait lui parler) à chaque départ et retour de déjeuner, la fermeture à clé la porte communicante de leurs bureaux respectifs, le refus de répondre quand la salariée tapait à la porte, n’ouvrant que pour lui dire d’envoyer un mail… Certains témoignages montraient également que le directeur avait, par son attitude, fait partir de nombreux salariés (personnel […]

Posté par: Dans: Actualités 31 jan 2019 0 commentaire

Inaptitude : les juges limitent la portée de l’obligation de reclassement L’employeur doit-il justifier pourquoi certains postes disponibles sur internet n’ont pas été proposés à un salarié inapte ? Le licenciement pour inaptitude peut-il être invalidé lorsque le médecin du travail refuse d’émettre un avis ? La cour de cassation illustre à nouveau sa jurisprudence sur l’obligation de reclassement dans deux arrêts. L’employeur de l’animatrice-formatrice lui fait une première proposition de reclassement, que la salariée refuse. Conformément à la loi, l’employeur se tourne vers le groupe pour rechercher un poste. 126 courriers sont envoyés aux différentes entreprises du groupe. L’entreprise propose finalement à sa salariée une adaptation de son poste : elle conserverait les fonctions qu’elle occupait jusqu’alors, mais serait mutée d’Aix-en-Provence à Paris. Ce poste respecte les préconisations du médecin du travail : pas de déplacement, pas de port de charges. En outre, délégués du personnel et médecine du travail s’accordent à valider cette proposition de reclassement. Toutefois, la lettre recommandée envoyée à la salariée reste sans réponse. Remarque : si l’employeur ne peut offrir qu’un poste de reclassement comportant une modification du contrat (ici, la mutation), il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit […]

Posté par: Dans: Actualités 24 jan 2019 0 commentaire

L’hypersensibilité aux champs électromagnétiques d’un fonctionnaire reconnue comme maladie professionnelle Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge suffisante la probabilité que l’hypersensibilité électromagnétique contractée par un fonctionnaire soit en rapport avec son travail pour que son employeur reconnaisse la maladie professionnelle. À notre connaissance et d’après l’avocat du requérant c’est une première. Un tribunal vient de reconnaître l’électrohypersensibilité d’un fonctionnaire imputable au service – sachant qu’une maladie imputable au service est dans la fonction publique l’équivalent de la maladie professionnelle dans le secteur privé. Il y a quelques mois, dans une autre affaire, un salarié hypersensible aux champs électromagnétiques s’était déjà vu reconnaître son malaise comme accident du travail par la justice. Remarque : Le tribunal des affaires sociales de Versailles a reconnu en septembre 2018 comme accident du travail le malaise, sur son lieu de travail, d’un salarié du privé. Diagnostiqué hypersensible aux champs électromagnétiques, l’employeur n’avait pas aménagé son poste de travail pour le mettre sur un poste peu exposé, comme le demandait la médecine du travail. En l’absence de preuve, pour son malaise, d’une cause étrangère au travail, la victime avait bénéficié de la présomption d’imputabilité. Cette fois-ci, l’affaire oppose un agent occupant le poste de technicien d’analyse et […]

Posté par: Dans: Actualités 10 jan 2019 0 commentaire

Des objets et produits chimiques vont pouvoir quitter le statut de déchet Les objets et produits chimiques, tels que des cartouches d’impression, des pneumatiques, des emballages souillés, des DEEE, peuvent sortir du statut de déchet sous réserve de faire l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation et de respecter certains critères. Un arrêté du 11 décembre 2018 vient fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. Ces objets et produits ont pris le statut de déchet en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, et qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation. Ce sont principalement des objets qui sont couramment réutilisés en tant qu’objets d’occasion, comme les pneumatiques, les cartouches d’impression, les textiles, les emballages, les conteneurs à pression vides, les gaz en récipients à pression, les éléments d’ameublement ou encore les équipements électriques et électroniques. Pour cesser d’être des déchets les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation doivent respecter la totalité des critères suivants : – les déchets utilisés en tant qu’intrants dans […]