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Posté par: Dans: Actualités 03 jan 2019 0 commentaire

Obligation de sécurité : les juges vont-ils vérifier si le travail a été adapté à l’homme ? En novembre 2015, la Cour de cassation infléchissait sa position quant à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur : avec l’arrêt « Air France », les hauts magistrats ont décidé de se situer « dans une logique de prévention », explique le doyen de la chambre sociale, Jean-Guy Huglo. Cet arrêt, qui insiste sur l’importance de mettre en place les principes de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, ouvre de nouvelles possibilités dont pourraient bien se saisir les juges. « La jurisprudence Air France sera ce que l’on veut en faire, tant du côté des inspecteurs du travail que des juges », déclare Jean-Guy Huglo, doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation. Pour ce, il appelle à lire et relire les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier énonçant qu’il incombe à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et le second listant les 9 principes généraux de prévention. Jean-Guy Huglo s’exprimait devant une assemblée de juristes spécialistes du droit du travail et acteurs de […]

Posté par: Dans: Actualités 29 déc 2018 0 commentaire

Nouvelle infographie sur la gestion des substances dangereuses au travail : Votre entreprise utilise-t-elle des substances dangereuses ? Êtes-vous au courant des risques que représentent les substances dangereuses pour les travailleurs et des avantages qu’il y a à les prévenir ? Des éléments de réponses au travers d’une nouvelle infographie de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Une infographie interactive de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) présente via 8 onglets les principaux risques induits par les substances dangereuses et les mesures de prévention possibles tout en renvoyant vers des pages d’informations, notamment sur OSH WIKI, et des outils pratiques pouvant vous aider à gérer les risques. Tour d’horizon de ces onglets. Gestion des substances dangereuses Des substances dangereuses peuvent être trouvées dans presque tous les lieux de travail. En Europe, des millions de travailleurs entrent en contact avec des agents liquides, gazeux ou solides qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Cinq onglets renvoient vers des pages d’informations : – culture de prévention ; – évaluation des risques ; – mesures de prévention ; – outils et conseils ; – législation. Chiffres concernant l’exposition Les grandes entreprises utilisent souvent plus […]

Posté par: Dans: Actualités 22 déc 2018 0 commentaire

Au premier semestre 2018, les inspecteurs du travail ont effectué « plus de 11 300 interventions » pour la prévention des chutes de hauteur, indique la DGT dans un communiqué, le 22 novembre 2018. Ces interventions, qui figurent parmi les priorités de l’inspection, ont eu pour but de « s’assurer de la conformité des machines, de l’application des règles de sécurité et de l’utilisation des dispositifs de protection (échafaudages, garde-corps, harnais…) ». Une campagne de sensibilisation est active depuis 2014, ciblant d’abord les entreprises de 20 à 49 salariés : le site internet www.chutesdehauteur.com offre des informations, des conseils de prévention et des outils de sensibilisation. Cependant, avec 1 chute toutes les 5 minutes – comme en 2014 – les chutes de hauteur sont toujours l’une des premières causes d’accidents du travail, « notamment dans le secteur du BTP (17%) et de l’agriculture (13%) », souligne la DGT. Dans ces deux secteurs, c’est respectivement la 1ère et la 3e cause de décès. Ainsi, cette année, la campagne de sensibilisation cible plus particulièrement les entreprises du BTP et leurs salariés, les exploitants et entreprises agricoles, et les établissements et agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans les premiers éléments de son bilan pour l’année 2017, la Cnam indique que ses caisses régionales et […]

Posté par: Dans: Actualités 07 déc 2018 0 commentaire

L’Assurance maladie – risques professionnels et le groupement public GIP-MDS ont décidé de dématérialiser leurs décisions de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la suite du décret du 21 décembre 2017 qui prévoit que les notifications électroniques ont le même caractère officiel que les lettres recommandées papier. Pour pouvoir bénéficier de ce service, les entreprises doivent adhérer au compte AT/MP. La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr. Par la signature d’une charte, les entreprises s’engagent ainsi à ne plus recevoir leur taux sous format papier mais par voie numérique. Les entreprises peuvent faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service si elles le souhaitent. Dès que leur taux AT/MP change, ces entreprises sont prévenues par mail. Elles ont accès, depuis leur compte AT/MP, à un fichier PDF qui signale le nouveau taux. Ce fichier est l’équivalent du courrier papier envoyé auparavant et possède la même valeur juridique. Source ÉDITIONS LÉGISLATIVES

Posté par: Dans: Actualités 30 nov 2018 0 commentaire

Le mal de dos, à l’origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L’assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l’organisation du travail permettent de réduire les risques. « Le mal de dos est perçu comme une fatalité, on entend que cela fait partie du métier, mais non, on peut agir« , scande Marine Jeantet, directrice des risques professionnels de la Cnam (caisse nationale d’assurance maladie). Après une sensibilisation auprès du grand public et des professionnels de santé, la caisse a lancé son deuxième volet de la campagne de prévention des lombalgies, cette fois-ci auprès des employeurs, le 6 novembre 2018 (voir encadré). « La lombalgie est l’une des principales causes de désinsertion, c’est un enjeu de santé publique« , argue Marine Jeantet en conférence de presse. D’après les chiffres avancés, deux tiers des Français en ont déjà souffert, en souffrent ou en souffriront. La plupart du temps, le mal de dos entraîne des arrêts répétitifs de courte durée, mais dans 7 % des cas, la maladie devient chronique et conduit à des arrêts de plus de six mois. La maladie concerne 30 % […]

Posté par: Dans: Actualités 23 nov 2018 0 commentaire

Le seul fait de ne pas faire bénéficier au salarié temporaire une formation renforcée à la sécurité suffit pour présumer la faute inexcusable de l’employeur. En effet, l’article L. 4154-2 du code du travail précise que « les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée » et l’article L. 4154-3 de poursuivre que la faute inexcusable de l’employeur est présumée pour « les salariés temporaires [...] alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ». La Cour de cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 (Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n°17-23.694 F-PB) fait une stricte interprétation de cette règle de droit. En l’espèce, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d’un accident de travail en taillant une viande. La Cour de cassation rejette les arguments de l’entreprise utilisatrice car elle estime qu’étant affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité, la salariée victime aurait dû bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité et que la présomption de […]

Posté par: Dans: Actualités 30 août 2018 0 commentaire

Il faut se référer aux définitions que nous proposent les deux référentiels ISO 9000 (Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire) et ISO 9001. En ce qui concerne les éléments de vocabulaire fournis par la norme ISO 9000, on peut lire aux alinéas 3.5.8 : « Politique : intentions et orientations d’un organisme, telles qu’elles sont officiellement formulées par sa direction » et 3.5.9 : « Politique qualité : politique en matière de qualité ». Dans la norme ISO 9001, on découvre à l’article 5.2.1, alinéa c et d : « Etablissement d’une politique qualité » que celle-ci : « Inclut l’engagement de satisfaire aux exigences applicables ; » et « Inclut l’engagement pour l’amélioration continue du système de management de la qualité. ». Il convient donc, d’une part, que les orientations en matière de qualité complètent la politique générale de l’organisme et rappellent que les exigences des clients et de la réglementation soient satisfaites et, d’autre part, qu’elles proposent une amélioration du système de management de la qualité qui soit profitable aux clients. En effet, une amélioration continue du système de management de la qualité qui n’apporterait aucune valeur ajoutée aux clients de l’organisme n’aurait aucun sens. Il est par conséquent simple d’énoncer cette politique comme des axes d’amélioration des […]

Posté par: Dans: Actualités 25 août 2018 0 commentaire

Quelques précisions sur la protection des données apportées par la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, vient apporter quelques précisions relatives à la mise en oeuvre des règles sur la protection des données personnelles, qui ont un impact très important sur les relations de travail. Ces précisions permettent d’apporter un éclairage sur les dispositions désormais en vigueur. En l’espèce, une compagnie aérienne a mis en place un outil informatique nommé « Main courante divisions de vols ». Ce traitement de données a été déclaré à la CNIL (conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018) et a pour finalité de permettre un suivi de l’activité journalière et de permettre un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites des aéroports (cela leur permet notamment d’être informés des événements liés à l’exploitation, mais également des demandes particulières des pilotes). Cette application n’avait pas fait l’objet de critiques de la part de la CNIL au moment de la déclaration en 2005. Remarque : bien que les faits soient antérieurs à l’entrée en vigueur du RGPD et des modifications apportées par la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, […]

Posté par: Dans: Actualités 18 août 2018 0 commentaire

Le brai de goudron de houille est classé seulement CMR au titre du règlement CLP Une notice publiée au Journal officiel de l’Union européenne rappelle que le brai de goudron de houille à haute température dit BGHHT (CAS 65996-93-2) est classé comme substance : – cancérogène de catégorie 1A avec la mention de danger H350 (Peut provoquer le cancer) ; – mutagène de catégorie 1B avec la mention de danger H340 (Peut induire des anomalies génétiques) ; – toxique pour la reproduction de catégorie 1B avec la mention de danger H360FD (Peut nuire à la fertilité et au fœtus). Il n’est plus classé comme substance présentant une toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et une toxicité aquatique chronique de catégorie 1 comme prévu par le règlement du 2 octobre 2013 qui avait modifié, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI du règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dit CLP. Cette classification a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (aff. T-689/13) et cette annulation a été confirmée par la Cour de Justice de l’Union européenne (aff. C-691/15) suite à un […]

Posté par: Dans: Actualités 11 août 2018 0 commentaire

L’élaboration d’une charte éthique et numérique à destination des ressources humaines La CFE-CGC et le lab RH ont élaboré avec la CNIL, le ministère du travail et le secrétariat d’Etat du numérique une charte éthique et numérique RH afin de faciliter la mise en conformité des professionnels avec leurs obligations dans le cadre de l’application du règlement pour la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le but annoncé est de lutter contre les risques de dérive des professionnels des ressources humaines. La charte rappelle à cet effet les principes du RGPD et de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et énonce les bonnes pratiques de la profession. Le lab RH accompagne environs 400 start-up dans le domaine des RH. Source : Éditions Législatives Lien : Charte éthique et numérique à destination des ressources humaines