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Posté par: Dans: Actualités 22 avr 2020 0 commentaire

Coronavirus : quand doivent être réalisés les recyclages des formations obligatoires ? Pour le recyclage des formations obligatoires des salariés, l’employeur est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020. Pour le ministère du travail, ce principe est applicable quelle que soit la formation concernée (rayonnements ionisants, risques électriques…). Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet plusieurs documents questions-réponses. Dans le document intitulé « Coronavirus : questions/réponses pour les entreprises et les salariés » (mis à jour le 14 avril 2020), le ministère du travail apporte des précisions sur les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs (ex. : formation à la prévention des risques liés à l’amiante, rayonnements ionisants, risques électriques…). Le ministère explique que « le renouvellement des formations, à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail entre dans le champ d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui a pour effet de reporter le […]

Posté par: Dans: Actualités 16 avr 2020 0 commentaire

Urgence sanitaire : quelles visites médicales peuvent être reportées ? Le décret venant préciser l’ordonnance qui organise les missions des services de santé au travail durant l’épidémie de covid-19 est paru le 9 avril. Il indique quelles visites du suivi médical des travailleurs peuvent être ajournées et lesquelles doivent obligatoirement être honorées. Attention, le médecin du travail est le seul à pouvoir acter le report. Visite par visite, nous faisons le point. Durant cette période de crise sanitaire, les visites médicales peuvent être en partie reportées, afin d’éviter des déplacements et de soulager les services de santé au travail à qui il a été demandé de se mobiliser face à l’épidémie de covid-19 selon les exigences de l’ordonnance du 1er avril 2020, qui découle de la loi d’urgence sanitaire. Quelles visites doivent être ajournées, lesquelles doivent être maintenues, comment le médecin du travail doit-il décider, quels sont les délais de report possibles ? Le décret n°2020-410 du 8 avril 2020, paru ce jeudi au Journal officiel, vient préciser tout ceci. Cela concerne toutes les visites et examens médicaux prévus avec le service de santé au travail entre le 12 mars et le 31 août 2020. Attention, il n’appartient pas à l’employeur ou au salarié […]

Posté par: Dans: Actualités 08 avr 2020 0 commentaire

Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l’épidémie L’une des ordonnances présentées il y a quelques jours en conseil des ministres permet à la médecine du travail de reporter ses visites médicales ou ses interventions, au profit d’actions de lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises. Elle autorise également les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés, et même à organiser des dépistages. Les services de santé au travail (SST) devront prendre part au plan de bataille pour lutter contre la propagation du Covid-19. L’une des cinq nouvelles ordonnances présentées par le gouvernement le 1er avril en conseil des ministres donne formellement un rôle aux SST, déjà en charge de la prévention de la santé de 16 millions de salariés en France. Visites périodiques et interventions reportées L’ordonnance permet d’interrompre la programmation des visites médicales professionnelles des salariés. Toutes les visites qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés pourront être reportées, dans des conditions qui devront être définies par un décret. Pourront faire l’objet d’un report : – les visites d’information et […]

Posté par: Dans: Actualités 25 mar 2020 0 commentaire

Coronavirus : l’employeur peut-il prendre la température de ses salariés ? Un employé qui craint d’être contaminé par le coronavirus doit le signaler à son employeur. Mais selon la Cnil, il est interdit aux employeurs « d’obliger leurs employés à transmettre chaque jour à leur hiérarchie des relevés de température ». Le constructeur PSA a mis en place un action de ce type à Rennes quelques jours, en accord avec le CSE. L’employeur peut-il surveiller l’état de santé de ses salariés pour s’assurer qu’aucun ne présente des signes du Covid-19, et soit n’en est pas conscient, soit préfère ne pas en parler par crainte de ne plus travailler ? Il est interdit aux employeurs, souligne la Cnil, « d’obliger leurs employés à transmettre chaque jour à leur hiérarchie des relevés de température ». L’instance précise : « Les employeurs doivent s’abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches ».  Là encore, il ne peut qu’informer et sensibiliser ses employés à « effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ». Il peut cependant […]

Posté par: Dans: Actualités 13 mar 2020 0 commentaire

Des procédures de contrôles et vérifications simplifiées et unifiées Un décret simplifie et unifie les délais de saisine des organismes de contrôles et vérifications et de transmission des résultats de ces contrôles à l’inspection du travail. Entrée en vigueur : L’ensemble des dispositions sont applicables depuis le 7 février 2020 à l’exception des dispositions relatives à l’accréditation des organismes chargés du contrôle de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ainsi que de l’éclairage des lieux de travail qui entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Des délais unifiés Jusqu’à présent, lorsque l’employeur était mis en demeure par l’agent de contrôle de l’inspection du travail de faire réaliser des contrôles, mesures et vérification pour s’assurer de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail et des équipements de travail, l’employeur devait justifier qu’il avait saisi l’organisme de contrôle dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. Remarque : cette justification n’était pas requise par le code du travail, en matière d’éclairages des lieux de travail. L’employeur devait également respecter le délai de dix jours pour transmettre à l’inspection du travail les résultats de ces contrôles et vérifications en matière d’aération et […]

Posté par: Dans: Actualités 08 mar 2020 0 commentaire

Cinq choses à savoir pour éviter la propagation du coronavirus dans son entreprise Droit de retrait, mise à l’écart, arrêt de travail, messages de prévention… le gouvernement publie un questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. « L’entreprise doit rester un lieu de sécurité pour les salariés », a déclaré Bruno Le Maire le 28 février 2020 en conférence de presse, à propos du coronavirus, le Covid-19. Le même jour, les ministères du Travail et de la Santé ont publié un questions-réponses à destination des employeurs et des salariés sur le sujet. Il sera mis à jour quotidiennement, a annoncé Muriel Pénicaud lors du même événement. Il liste des obligations et droits des employeurs et salariés en matière de prévention de propagation du virus. La ministre du Travail parle de « responsabilité citoyenne« .  « Tout salarié doit se déclarer s’il a séjourné dans une zone à risque« , déclare-t-elle, puis les concernés doivent prendre des précautions les 14 jours suivants leur retour (surveiller sa température, éviter les sorties…). Qu’en est-il des employeurs ? 1. L’employeur doit agir si un salarié revient d’une zone à risque Les entreprises doivent éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques, dont la liste est […]

Posté par: Dans: Actualités 06 mar 2020 0 commentaire

Risque routier lié au travail : 482 morts pour l’année 2018 Les accidents de trajets et de mission ont fait 482 morts en 2018 (346 pour les premiers et 134 pour les seconds), d’après les chiffres communiqués par les minitères du Travail et de l’Intérieur. Les données d’indemnisation des régimes général et agricole montrent qu’en 2017 – année pour laquelle la totalité des données est disponible – 53 616 personnes ont été victimes d’un accident de la route lié au travail, dont 14 040 victimes d’un accident de mission. Cela représente 4,1 millions de journées d’arrêt de travail et 77 jours d’arrêt par victime en moyenne (soit dix jours de plus que pour les autres accidents du travail). « Risque routier professionnel », Minist. trav., 10 févr. 2020 Source : Éditions Législatives ADDI6 vous accompagne dans l’évaluation de vos risques afin d’optimiser votre maîtrise de la santé des salariés et donc la performance de votre entreprise.

Posté par: Dans: Actualités 04 mar 2020 0 commentaire

Coronavirus : la Cnam précise les conséquences des arrêts de travail prescrits en cas d’isolement d’un salarié  La Caisse nationale d’assurance maladie a rédigé le 19 février une circulaire concernant la mise en œuvre des mesures dérogatoires relatives au versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie aux assurés exposés au coronavirus. Les personnes qui font l’objet d’un dispositif d’isolement prescrit par l’agence régionale de santé (ARS) et ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle bénéficient de conditions dérogatoires leur ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale. La circulaire vient préciser les conditions d’application de ce dispositif, initialement prévu par un décret du 31 janvier 2020. Elle indique que les personnes pouvant être indemnisées doivent être en activité professionnelle, en situation de chômage indemnisé (ou bénéficiant d’un maintien de droits). Ils doivent aussi relever d’un régime d’assurance maladie français. L’indemnisation de l’arrêt de travail sera effectuée sur une durée maximale de 20 jours, sans condition d’ouverture de droits et sans application de délai de carence. La circulaire ajoute que, pour limiter tout risque de transmission de la maladie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui […]

Posté par: Dans: Actualités 20 fév 2020 0 commentaire

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : la déclaration de l’AT n’est pas une condition préalable La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’implique pas que l’accident du travail ait été préalablement déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prescrivant l’action. La société Bati général fait sous-traiter des travaux de couverture. Au cours de ces travaux, le 27 novembre 2008, un salarié fait une chute mortelle de toiture. Les services de police chargés de l’enquête consignent dans le procès-verbal que la victime se trouvait sur la toiture du bâtiment dont il était occupé à retirer des plaques de fibrociment et ne bénéficiait d’aucune protection individuelle ou collective contre les risques de chute. Le PV mentionne également que les employeurs ne pouvaient ignorer la dangerosité des conditions de travail et qu’ils n’ont pas pris les mesures de protection nécessaires pour protéger le salarié. S’en suivent des poursuites devant le tribunal correctionnel. Le 16 décembre 2010, le gérant de la société Bati général et le sous-traitant sont pénalement condamnés pour le délit de travail dissimulé et pour délit de prêt illégal de main d’oeuvre. Le 22 février 2012, la mère de la victime saisit la juridiction de […]

Posté par: Dans: Actualités 13 fév 2020 0 commentaire

Le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration est relevé à 50 salariés Un décret du 31 décembre 2019, pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, fixe désormais à 50 salariés dans l’établissement le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration. Cette mise en place est soumis à l’avis préalable du comité social et économique. Jusqu’ici, cette obligation de mise en place d’un local de restauration s’imposait quand au moins 25 travailleurs avaient émis le souhait de prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail. L’équipement obligatoire dans ce local de restauration (tables, chaises, eau potable, installations permettant de conserver les aliments au frais et de rechauffer les plats) demeure inchangé. Pour rappel, la loi Pacte avait déjà supprimé le seuil de 25 salariés en deçà duquel l’entreprise est dispensée d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’attribution de titres restaurants. Source : Éditions Législatives ADDI6 vous accompagne dans votre évaluation réglementaire  afin d’optimiser votre maîtrise des risques et donc la performance de votre entreprise.