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Posté par: Dans: Actualités 16 juin 2019 0 commentaire

Les apports de la loi Pacte en matière de sécurité au travail La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » a été publiée au JO du 23 mai. Ce texte traite de sujets très divers, des formalités administratives à la place des entreprises dans la société, en passant par le calcul des effectifs. Nous avons listé les principaux points en lien avec les sujets SST, au sens large. Rationalisation des seuils en deçà de 250 salariés A ce jour, 199 dispositions sur les seuils d’effectifs sont recensées, tous domaines juridiques confondus, dont 88 en droit du travail et 19 en droit de la sécurité sociale (étude d’impact de la loi). La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d’effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant  les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 (art. 11-XIV). Par exemple, concernant l’obligation d’avoir un règlement intérieur, le seuil est modifié et passe de 20 salariés à 50. Pour sa mise en place, l’article L. 1311-2 du code du travail précise que […]

Posté par: Dans: Actualités 09 juin 2019 0 commentaire

Consultation sur la réévaluation des VLEP pour les poussières sans effets spécifiques (PSES)  L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soumet à consultation du public un rapport d’expertise relatif à la révision des valeurs limites d’exposition professionnelle pour les poussières dites sans effet spécifique (PSES), c’est-à-dire qui ne sont pas en  mesure de provoquer seules sur les poumons ou sur tout autre organe ou système du corps humain d’autre effet qu’un effet de surcharge.  La France dispose actuellement des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes suivantes pour les PSES : une valeur moyenne d’exposition sur 8 heures en poussières totales de 10 mg.m-3 et une valeur moyenne d’exposition sur 8 heures pour les poussières alvéolaires de 5 mg.m-3 (C. trav., art. R.4222-10). Il est recommandé une VLEP-8h de 4 mg.m-3 pour la fraction inhalable et une VLEP-8h de 1,3 mg.m-3 pour la fraction alvéolaire. Ces valeurs pourront être revues à l’issue d’autres travaux. Les contributions sont à envoyer avant le 13 juillet 2019 par courriel à l’adresse suivante : consultationvlep.pses@anses.fr Source : Éditions Législatives

Posté par: Dans: Actualités 02 juin 2019 0 commentaire

REACH : réalisation d’une cartographie de l’univers des substances chimiques Toutes les informations sur les produits chimiques découlant de cette cartographie visent à aider les autorités à identifier, planifier et à surveiller les progrès en matière de réglementation des substances préoccupantes. Le premier rapport de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur sa stratégie réglementaire intégrée vient d’être publié. Il combine les informations précédemment rapportées dans les rapports annuels sur la mise en œuvre de la feuille de route pour les substances les plus préoccupantes (SVHC) d’ici à 2020 et certaines des informations fournies dans le cadre du rapport sur les progrès en matière d’évaluation. Le rapport présente le travail accompli par l’ECHA et les États membres pour transformer toutes les données générées par l’enregistrement des substances dans le cadre de REACH. En quoi consiste la stratégie réglementaire intégrée de l’ECHA ? La stratégie réglementaire intégrée de l’ECHA vise à garantir la mise en œuvre cohérente des processus réglementaires fixés par les règlements REACH et CLP et à aider les autorités à traiter les substances préoccupantes dans les meilleurs délais. Elle fournit une base claire et cohérente pour atteindre les objectifs de la réglementation (qui sont d’assurer un niveau élevé de […]

Posté par: Dans: Actualités 25 mai 2019 0 commentaire

Amiante : condamnation d’une société pour envoi à l’administration d’un plan de retrait non conforme Le plan de retrait adressé à l’inspection du travail sans indication de la date de commencement des travaux n’est pas conforme. Dans cette affaire, une société a été chargée de réaliser des travaux de désamiantage de deux maisons. Elle a transmis à l’inspection du travail un plan de retrait reçu par cette dernière le 2 juillet 2014.  Par un courrier du 30 juillet 2014, l’administration a demandé à la société de préciser la date de début des travaux. Demande réitérée le 21 novembre 2014. Relevant que les opérations de désamiantage ont été réalisées alors que la date de démarrage des travaux ne lui avait pas été communiquée, l’inspection du travail a dressé un procès-verbal d’infraction pour retrait d’amiante sans envoi préalable à l’inspecteur du travail du plan de retrait contenant la date de début des travaux. Les juges de première instance et d’appel ont validé cette condamnation. Pour la défense de son client, l’avocat de la société invoquait notamment que les travaux entrepris relevaient de la sous-section 4 et non de la sous-section 3. Les travaux relevant de la sous-section 3 étant soumis à l’obligation […]

Posté par: Dans: Actualités 10 mai 2019 0 commentaire

Accident du travail : les employeurs auront dix jours pour émettre leurs réserves Un décret révise la procédure des instructions menées par les caisses primaires d’assurance maladie. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase dédiée à la consultation et l’enrichissement du dossier. Les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019. Un décret publié le jeudi 25 avril 2019 modifie la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les évolutions qu’il met en place s’appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. De nouvelles précisions pour la déclaration des accidents du travail Un formalisme plus souple Le décret simplifie le formalisme imposé au salarié pour prévenir l’employeur, sous 24 heures, de son accident du travail (dans le cas où il ne l’a pas fait de vive voix sur son lieu de travail). Une lettre recommandée n’est plus nécessaire, et le salarié peut utiliser tout moyen permettant de dater la réception de l’information par l’employeur (un courriel, par exemple). La déclaration que doit ensuite faire l’employeur (sous 48 heures) auprès de la CPAM est elle aussi soumise à ce formalisme plus souple. […]

Posté par: Dans: Actualités 03 mai 2019 0 commentaire

Un nouveau calendrier de l’entrée en vigueur du repérage amiante avant travaux est publié Pour mettre un terme à des pratiques hétérogènes, la loi travail dite El Khomri a inscrit dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret d’application du 9 mai 2017 décrit six domaines d’activité, chacun devant être doté d’une méthode normalisée de repérage avant travaux, définie par arrêté. Comme déjà annoncée (voir notre veille permanente du 15 janvier 2019  » Les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier et celles attendues en 2019 « , § « Obligation de repérage Amiante avant travaux ») l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation est conditionnée par la publication des arrêtés, qui a pris du retard. Selon un décret du 27 mars 2019 publié le 30 mars, elle se fera au plus tard pour : Les immeubles bâtis le 1er mars 2019  Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports le 1er janvier 2020 Les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes le 1er janvier 2020 Les aéronefs le 1er juillet 2020 Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité le 1er juillet 2020 Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil […]

Posté par: Dans: Actualités 26 avr 2019 0 commentaire

Charlotte Lecocq embraye sur une mission sur la santé au travail dans la fonction publique La recommandation n°16 du rapport Lecocq-Dupuis-Forest aura été suivie d’effets : les rapporteurs pointaient la nécessité de « conduire une réflexion pour l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de la fonction publique ». La machine vient d’être lancée et la députée Charlotte Lecocq (LREM, Nord) fera aussi partie de la nouvelle mission. Elle a reçu avec Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, et Jean-François Verdier, inspecteur général des finances et ancien DGAFP (directeur général de l’administration et de la fonction publique), une lettre de mission de Matignon leur demandant de plancher sur la question, pour les 3 versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d’État). Édouard Philippe les charge de réfléchir, d’ici au 31 mai sur « la gouvernance et l’organisation des différents acteurs qui concourent à la prévention et au maintien dans l’emploi des agents publics ». Matignon affiche sa « volonté d’améliorer la santé et la sécurité au travail des agents publics » et faire en sorte que les employeurs publics soient « exemplaires en la matière ». Le sujet est « indépendant de la réforme des instances consultatives » – qui prévoit notamment la fusion […]

Posté par: Dans: Actualités 19 avr 2019 0 commentaire

Les entreprises du BTP de 1 à 49 salariés dépendant du régime général peuvent désormais bénéficier de l’aide Bâtir +, impulsée par l’assurance Maladie – Risques professionnels. Cette aide fait partie des aides financières simplifiées. Son objectif est de réduire les risques de chutes, ceux liés aux manutentions manuelles et d’améliorer l’hygiène et les conditions de travail sur les chantiers de constructions de bâtiments ou de petits travaux de maçonneries. Les entreprises peuvent ainsi financer du matériel permettant de diminuer ces risques ou du matériel améliorant les conditions d’hygiène sur les chantiers et ce, à hauteur de 40 %  du montant de l’équipement (50 % si un bungalow est inclus dans la subvention), dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise. Le dossier de candidature est à adresser à la Caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) dont dépend l’entreprise  avant le 31 décembre 2020.  

Posté par: Dans: Actualités 12 avr 2019 0 commentaire

Application de la présomption d’accident du travail à l’accident causé par un collègue Le mécanisme de la présomption d’imputabilité s’applique aux accidents du travail. Ainsi, dès lors que l’accident survient par le fait ou à l’occasion du travail, il est présumé imputable au travail. L’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident doit alors rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail et que la victime n’était plus sous son autorité. Dans une affaire récente, deux salariés du bâtiment, affectés à la rénovation d’une résidence secondaire, chahutent au retour de leur pause déjeuner. Un des salariés envoie de l’eau sur l’autre qui, en réponse, prend un arc et des flèches (appartenant au client) qui étaient dans le local où ils stockaient le matériel et en décoche une dans la tête de son collègue. La qualification d’accident du travail est retenue. L’employeur conteste cette qualification.  La Cour d’appel répond positivement à sa contestation en estimant que l’accident ne peut pas être un accident du travail, les faits étant totalement étrangers au travail. Décision cassée par la Cour de cassation, qui rappelle la présomption d’imputabilité d’accident du travail de l’accident survenu et ce, quelle qu’en soit la […]

Posté par: Dans: Actualités 05 avr 2019 0 commentaire

L’employeur, qui ne dispense pas de formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail en cas de création ou de modification d’un poste de travail exposant à des risques nouveaux, commet une infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Former les salariés en cas d’exposition à de nouveaux risques Le salarié d’une société coopérative agricole a pendant un temps était employé en qualité de saisonnier puis a bénéficié d’un contrat à durée déterminée. À l’occasion de ce passage en CDD, le salarié a été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier. Il a été grièvement blessé au cours d’une intervention sur une vis racleuse, celle-ci ayant happé son bras lors de sa remise en mouvement intempestive. Remarque : les salariés embauchés en CDD  » affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ». « La liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité est établie par l’employeur,…. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail. » (C. trav., art. […]