Rédaction de document unique et Pénibilité
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Posté par: Dans: Actualités 09 fév 2018 0 commentaire

La santé au travail de nouveau en chantier ? Le gouvernement vient de confier à la députée LREM Charlotte Lecocq une mission sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels. La lettre de mission qui lui a été envoyée détaille les axes de travail. La mission composée de trois personnes devra livrer ses recommandations fin avril 2018. Alors que la médecine du travail vient de subir un sérieux lifting avec les lois Rebsamen et El Khomri, et que des réajustements ont été opérés par les ordonnances, le gouvernement souhaite déjà rouvrir le dossier. Le Premier ministre Edouard Philippe a ainsi confié à Charlotte Lecocq, députée LREM (6e circonscription du Nord), Henri Forest, ancien secrétaire confédéral de la CFDT, et Bruno Dupuis (Alixio), ancien conseiller ministériel en santé au travail de 2009 à 2012, une mission sur la qualité de vie au travail. Le décret chargeant Charlotte Lecocq de la mission temporaire a été publié au Journal officiel. La lettre de mission, que nous publions, lui a été envoyée hier. La mission devra remettre ses recommandations avant le 30 avril 2018 à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et à la ministre de la santé et des affaires sociales, Agnès Buzyn. Renforcer la prévention […]

Posté par: Dans: Actualités 02 fév 2018 0 commentaire

Liste des maladies professionnelles ouvrant droit à une retraite anticipée pour incapacité Un arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre fixe la liste des maladies professionnelles au titre desquelles un salarié pourra demander un départ anticipé à la retraite à taux plein s’il justifie d’une incapacité physique permanente (IPP) d’au moins 10% consécutive à un ou plusieurs des 4 facteurs de risques exclus du nouveau compte professionnel de prévention (C2P) : manutentions manuelles de  charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, environnement physique agressif, agents chimiques dangereux. Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prise en compte des effets de l’exposition aux risques professionnels, le salarié victime d’une maladie professionnelle consécutive à l’un de ces 4 facteurs bénéficie d’une procédure allégée pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Si son taux d’IPP est supérieur à 10%, il n’aura pas à justifier de conditions supplémentaires, comme par exemple une durée minimale d’exposition aux risques.

Posté par: Dans: Actualités 18 jan 2018 0 commentaire

Pénibilité : des décrets précisent le nouveau dispositif Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés fin décembre, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels. En dehors de l’exclusion de quatre facteurs de risques qui ne seront pas pris en compte dans le C2P (agents chimiques dangereux, manutentions de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles), les modifications les plus significatives portent sur l’obligation d’ouvrir les négociations. Exposition à déclarer pour seulement 6 facteurs, pour les expositions à partir du 4ème trimestre 2017, seuls 6 facteurs doivent être pris en compte (C. trav., art. L. 4163-1 et D. 4163-2) : activités exercées en milieu hyperbare ; températures extrêmes ; Concernant le froid, le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux du froid 2017-2018 vient d’être publié. Il reprend l’instruction ministérielle du 3 novembre 2017 et il rappelle les règles applicables au travail et la responsabilité de l’employeur concernant la sécurité et la santé des travailleurs liées aux conditions climatiques. bruit ; travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif. Rq : pour les déclarations des expositions des 3 premiers trimestres 2017 (et les années 2015 et 2016), les […]

Posté par: Dans: Actualités 17 jan 2018 0 commentaire

Exposition des travailleurs aux agents cancérogènes et mutagènes : la directive 2004/37/CE enfin révisée ! Afin de renforcer la protection des travailleurs exposés à des agents chimiques cancérigènes sur leur lieu de travail, une directive du 12 décembre 2017 modifie certaines dispositions de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail, qui était devenue obsolète au regard des nouvelles données scientifiques disponibles. La poussière de silice cristalline alvéolaire est un agent cancérigène Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail, ont été ajoutés à la liste des substances, mélanges et procédés de l’annexe I de la directive précitée définissant les agents cancérogènes. Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle pour onze agents cancérigènes ou mutagènes Des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) sont fixées pour les onze agents chimiques cancérogènes et mutagènes suivants au sein de l’annexe III de la directive précitée : – composés du chrome (VI) qui sont cancérigènes (attention aux dispositions transitoires) ; – fibres céramiques réfractaires qui sont cancérigènes ; – poussière de silice cristalline alvéolaire ; – oxyde d’éthylène ; – 1,2-Époxypropane ; – acrylamide ; – 2-Nitropropane ; – o-Toluidine ; […]

Posté par: Dans: Actualités 22 déc 2017 0 commentaire

Un nouvel arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Pris en application du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, un arrêté  du 20 novembre 2017 définit un cadre unifié pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Les articles L 557-1 à L 557-61 du code de l’environnement fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance  des produits et équipements à risques, dont les appareils à pression. Rappelons que le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a créé la partie réglementaire du code sur ce sujet. Ce décret a permis de transposer en droit français les exigences relatives à la fabrication de tous les types d’appareils à pression et au suivi en service des équipements sous pression transportables. Le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression a complété ce corpus réglementaire en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils en pression non couverts par les précédents textes. Un arrêté du 20 […]

Posté par: Dans: Actualités 15 déc 2017 0 commentaire

Muriel Pénicaud annonce une « réforme globale » de la santé au travail À l’Assemblée nationale, Muriel Penicaud a assuré que la santé au travail était une de ses « priorités », alors même qu’elle est critiquée par certains pour sa réforme du compte pénibilité et pour la suppression du CHSCT. Elle a évoqué une « réforme globale » de la médecine du travail et la création d’une mission sur la prévention. Les députés ont adopté le 23 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le droit du travail, un amendement de Francis Vercamer (Les Constructifs, Nord) qui concerne les visites médicales de fin de carrière, et s’inscrit dans le nouveau suivi médical, réformé l’an dernier. L’amendement établit que « les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d’une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret« . Le but est d’assurer la traçabilité de l’exposition aux risques. Le texte prévoit que  »le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, […]

Posté par: Dans: Actualités 08 déc 2017 0 commentaire

Les référentiels ISO 9001 et 14001 ont été harmonisés et disposent à présent d’une structure commune (dite HLS[1]). Cette évolution avait pour objectif de favoriser les démarches combinées en management, et ainsi garantir un meilleur alignement des politiques avec la stratégie des organismes. Dans cette logique, la version 2015 invite les organismes à analyser le contexte dans lequel ils évoluent (enjeux internes et externes) et à élargir leur réflexion aux principales parties intéressées qui pourraient avoir une influence sur leurs activités. Enfin, elle incite, par rapport aux versions antérieures de 2008 ou 2000, à une meilleure prise en compte des risques et des opportunités, permettant d’adapter la démarche qualité/environnement (QE) pour mieux servir la stratégie de l’organisme, maîtriser l’intégralité de la chaîne et s’orienter résolument vers la performance. Dans ce contexte, l’approche de l’audit va évoluer pour encore mieux accompagner les organismes dans la mise en œuvre de leurs politiques de progrès : – par une meilleure écoute : la version 2015 incite au dialogue. Les auditeurs devront s’attacher à mieux comprendre le contexte, les enjeux des organismes et les attentes des parties intéressées vis-à-vis des organismes qu’ils auditent ; – par une meilleure compréhension et analyse des synergies entre […]

Posté par: Dans: Actualités 01 déc 2017 0 commentaire

Une mission sur la prévention des risques chimiques La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a confié mercredi à Paul Frimat, ancien président du Conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), une mission sur l’évaluation des risques chimiques auxquels sont soumis les salariés. Le professeur Frimat devra faire le bilan de la prévention, du suivi, des modalités de prise en charge du risque chimique, et énoncer ses propositions avant la fin de l’année 2017. Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé quatre facteurs de risques professionnels à l’occasion de la refonte du « compte pénibilité », parmi lesquels les risques chimiques. Auditionnée mardi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances, la ministre a reconnu que, faute de temps, le travail n’avait « pas complètement été fini » s’agissant du critère particulier des risques chimiques, pour lesquels « la maladie se déclare souvent des années plus tard, à la différence des risques ergonomiques ». Source : Editions Législatives, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter www.editions-legislatives.fr

Posté par: Dans: Actualités 01 déc 2017 0 commentaire

Normes rendues obligatoires pour certains travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage Par arrêté du 20 novembre 2017 sont rendues obligatoires, en application de l’article R 4544-3 du code du travail, les normes : NF C 18-510 (janvier 2012) relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution – Prévention du risque électrique ; NF C 18-550 (août 2015) relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique. Sont concernés les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans les domaines suivants : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT). L’arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution est abrogé. Remarque : le nouvel arrêté de 2017 ajoute la norme NF C 18-550 d’août 2015 (risque sur les véhicules) par rapport à l’arrêté de 2012. L’arrêté du 20 novembre 2017 […]

Posté par: Dans: Actualités 24 nov 2017 0 commentaire

AT suite à la rupture d’une élingue : non-respect de la réglementation relative aux accessoires de levage La citation directe est suffisamment précise quant aux infractions reprochées au prévenu, Le prévenu avait été condamné à deux amendes de 1 500 euros chacune pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité du travail. Alors que deux salariés procédaient au déplacement d’une poutrelle métallique, pesant environ 1 tonne, et accrochée aux fourches d’un manuscopique, l’élingue s’est rompue. La charge est tombée sur le pied gauche de l’un des salariés, intérimaire. Il est apparu, au cours de l’enquête, que cette élingue n’était pas identifiée et qu’aucune procédure de vérification des élingues n’avait été mise en place dans l’entreprise. Le prévenu  a été poursuivi et condamné  pour  plusieurs manquements à la réglementation : ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements adaptés au travail à réaliser, leur avoir fait  utiliser un accessoire de levage non conforme et ne pas leur avoir dispensé une formation à la sécurité. Selon la cour, les accessoires de levage sont soumis aux prescriptions de l’article R. 4323-23 du code du travail (visé par la citation). Remarque : cet article dispose que «des arrêtés du ministre […]