Un nouveau calendrier de l’entrée en vigueur du repérage amiante avant travaux est publié Pour mettre un terme à des pratiques hétérogènes, la loi travail dite El Khomri a inscrit dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. Un décret d’application du 9 mai 2017 décrit six domaines d’activité, chacun devant être doté d’une méthode normalisée de repérage avant travaux, définie par arrêté. Comme déjà annoncée (voir notre veille permanente du 15 janvier 2019  » Les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier et celles attendues en 2019 « , § « Obligation de repérage Amiante avant travaux ») l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation est conditionnée par la publication des arrêtés, qui a pris du retard. Selon un décret du 27 mars 2019 publié le 30 mars, elle se fera au plus tard pour : Les immeubles bâtis le 1er mars 2019  Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports le 1er janvier 2020 Les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes le 1er janvier 2020 Les aéronefs le 1er juillet 2020 Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité le 1er juillet 2020 Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil […]

Charlotte Lecocq embraye sur une mission sur la santé au travail dans la fonction publique La recommandation n°16 du rapport Lecocq-Dupuis-Forest aura été suivie d’effets : les rapporteurs pointaient la nécessité de « conduire une réflexion pour l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail de la fonction publique ». La machine vient d’être lancée et la députée Charlotte Lecocq (LREM, Nord) fera aussi partie de la nouvelle mission. Elle a reçu avec Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, et Jean-François Verdier, inspecteur général des finances et ancien DGAFP (directeur général de l’administration et de la fonction publique), une lettre de mission de Matignon leur demandant de plancher sur la question, pour les 3 versants de la fonction publique (hospitalière, territoriale et d’État). Édouard Philippe les charge de réfléchir, d’ici au 31 mai sur « la gouvernance et l’organisation des différents acteurs qui concourent à la prévention et au maintien dans l’emploi des agents publics ». Matignon affiche sa « volonté d’améliorer la santé et la sécurité au travail des agents publics » et faire en sorte que les employeurs publics soient « exemplaires en la matière ». Le sujet est « indépendant de la réforme des instances consultatives » – qui prévoit notamment la fusion […]

Les entreprises du BTP de 1 à 49 salariés dépendant du régime général peuvent désormais bénéficier de l’aide Bâtir +, impulsée par l’assurance Maladie – Risques professionnels. Cette aide fait partie des aides financières simplifiées. Son objectif est de réduire les risques de chutes, ceux liés aux manutentions manuelles et d’améliorer l’hygiène et les conditions de travail sur les chantiers de constructions de bâtiments ou de petits travaux de maçonneries. Les entreprises peuvent ainsi financer du matériel permettant de diminuer ces risques ou du matériel améliorant les conditions d’hygiène sur les chantiers et ce, à hauteur de 40 %  du montant de l’équipement (50 % si un bungalow est inclus dans la subvention), dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise. Le dossier de candidature est à adresser à la Caisse régionale (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) dont dépend l’entreprise  avant le 31 décembre 2020.  

Application de la présomption d’accident du travail à l’accident causé par un collègue Le mécanisme de la présomption d’imputabilité s’applique aux accidents du travail. Ainsi, dès lors que l’accident survient par le fait ou à l’occasion du travail, il est présumé imputable au travail. L’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident doit alors rapporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail et que la victime n’était plus sous son autorité. Dans une affaire récente, deux salariés du bâtiment, affectés à la rénovation d’une résidence secondaire, chahutent au retour de leur pause déjeuner. Un des salariés envoie de l’eau sur l’autre qui, en réponse, prend un arc et des flèches (appartenant au client) qui étaient dans le local où ils stockaient le matériel et en décoche une dans la tête de son collègue. La qualification d’accident du travail est retenue. L’employeur conteste cette qualification.  La Cour d’appel répond positivement à sa contestation en estimant que l’accident ne peut pas être un accident du travail, les faits étant totalement étrangers au travail. Décision cassée par la Cour de cassation, qui rappelle la présomption d’imputabilité d’accident du travail de l’accident survenu et ce, quelle qu’en soit la […]

L’employeur, qui ne dispense pas de formation à la sécurité sur les conditions d’exécution du travail en cas de création ou de modification d’un poste de travail exposant à des risques nouveaux, commet une infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Former les salariés en cas d’exposition à de nouveaux risques Le salarié d’une société coopérative agricole a pendant un temps était employé en qualité de saisonnier puis a bénéficié d’un contrat à durée déterminée. À l’occasion de ce passage en CDD, le salarié a été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier. Il a été grièvement blessé au cours d’une intervention sur une vis racleuse, celle-ci ayant happé son bras lors de sa remise en mouvement intempestive. Remarque : les salariés embauchés en CDD  » affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés ». « La liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité est établie par l’employeur,…. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail. » (C. trav., art. […]

L’absence de mesures organisationnelles pour délimiter les voies de circulation des engins mobiles engage la responsabilité de l’employeur Les infractions en matière d’hygiène et de sécurité entrent dans la catégorie des infractions qui peuvent être réalisées aussi bien par acte positif que par abstention. Le délit de l’article L. 4741-1 du code du travail est défini comme le fait de « méconnaître » les règles de sécurité, terme qui vise tout autant celui qui enfreint positivement la réglementation que celui qui oublie de la respecter. Et la jurisprudence montre que, le plus souvent, il est reproché au prévenu de s’être abstenu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences posées par les textes. C’est ce que qu’illustre cet arrêt de la cour de cassation qui nous rappelle qu’un manquement à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité, par omission, peut être pénalement sanctionné. Dans cette affaire, une salariée intérimaire mise à la disposition d’une entreprise de conditionnement de légumes, en tant que manutentionnaire trieuse de pommes de terre, s’est retrouvée coincée entre la trémie fixe et un chariot élévateur en marche porteur d’une charge de 900 kg alors qu’elle était occupée à nettoyer le vide palox de la ligne sur […]

Un salarié qui revient d’un arrêt maladie de plus de 30 jours doit être convoqué par l’employeur à une visite de reprise. Dans le cas contraire, le contrat de travail demeure suspendu. L’employeur ne peut alors pas reprocher au salarié ses absences injustifiées, tranche la Cour de cassation. A la suite d’un arrêt de travail pour maladie d’un mois et demi, un infirmier retourne au travail. Son employeur est surpris ; il n’avait pas été prévenu de ce retour. Il contacte immédiatement le médecin du travail afin qu’il organise une visite de reprise. La veille du jour prévu de cette visite, le salarié cesse brusquement de se rendre au travail. Un mois plus tard, il est licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste. Contrat suspendu : pas d’abandon de poste… Dans cet arrêt rendu le 13 février 2019, le salarié conteste son licenciement. Il estime que l’employeur ne peut pas lui reprocher son absence injustifiée, puisqu’il n’a pas organisé sa visite de reprise. Il dément avoir été convoqué par l’employeur pour une telle visite. De son côté, l’employeur est incapable de produire une preuve de cette convocation. Au regard de son obligation de sécurité de résultat, […]

Amiante : 226 décisions de retrait de salariés de situations dangereuses notifiées Depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 de l’ordonnance sur les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail qui a étendu les possibilités d’arrêts de travaux en matière de risque d’amiante, 226 décisions visant à retirer les salariés de situations dangereuses ont été notifiées. Ce chiffre est issu d’une réponse du ministère du travail à une question écrite de la députée Typhanie Degois (LREM, Savoie). La députée interrogeait le gouvernement sur le respect de la réglementation en matière d’amiante par les entreprises du BTP. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, environ 16 500 interventions de l’inspection du travail ont porté sur l’amiante, dont près de 1 400 sur les organismes assurant la formation à la prévention des travailleurs réalisant les interventions sur matériaux amiantés (sous-section 4), toujours d’après la même source. Source : Éditions Législatives

Le ministère du Travail dresse un bilan à mi-parcours du Plan santé au travail 2016-2020. La culture de prévention se répand, des accords qualité de vie au travail sont signés, mais les données de santé peinent à être collectées. Ceux qui comptaient sur la journée consacrée au bilan à mi-parcours du troisième Plan santé au travail pour en savoir plus sur la réforme de la santé au travail sont restés sur leur faim. Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé y a bien fait référence, mais brièvement. La réforme devra poursuivre deux objectifs principaux : « accompagner les entreprises pour faire émerger une véritable culture de prévention et favoriser le maintien en emploi des travailleurs confronté à un accident de la vie ou du travail« . La concertation sera « prochainement lancée« . C’est tout. Parmi la trentaine d’intervenants ce 5 février 2019, pas un n’a fait référence à la future réforme. Pourtant, dans la salle, le rapport Lecocq était sur toutes les lèvres. Culture de prévention  Donner la priorité à la prévention primaire et développer la culture de prévention est le premier axe du PST3. L’OPPBTP, dont le plan stratégique en 2016 consacrait la même idée, a choisi de développer la […]

Marché européen des produits chimiques et Brexit : les entreprises doivent agir dès maintenant ! Toutes les entreprises qui commercialisent des substances chimiques sur les marchés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent se préparer dès maintenant au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. De nouvelles instructions sont maintenant disponibles sur le site internet de l’ECHA. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande aux entreprises de se préparer au scénario de « non-accord » sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Si le Brexit est fixé au 29 mars 2019, un éventuel report est envisagé afin d’éviter un « no deal ». En raison de l’incertitude politique persistante concernant l’accord de retrait, l’Agence exhorte les entreprises à agir maintenant pour continuer à se conformer à leurs obligations en vertu des règlements n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH), n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (dit CLP) et n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (dit BPR). […]