Tabagisme passif : pas de manquement à l’obligation de sécurité sans exposition au tabac

De jurisprudence constante depuis un important arrêt du 29 juin 2005 (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412), la Cour de cassation reconnait que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de ses salariés contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Les juges sont sévères en ce domaine et retiennent la responsabilité de l’employeur dès lors que les salariés ont été exposés à un tabagisme  passif (Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103), sans que les salariés aient à prouver une atteinte à leur santé (voir notre article).
La Haute cour vient nuancer sa jurisprudence dans un arrêt du 15 mai dernier. Dans cette affaire, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant plusieurs manquements de l’employeur, notamment le manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection contre le tabagisme passif,  des clients fumant régulièrement dans l’enceinte de l’entreprise. Elle est déboutée de ses demandes par  les juges du fond qui estiment que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité envers elle, car, si l’employeur a effectivement laissé des clients fumer, la salariée n’a pas été exposée au tabac, les clients fumant dans des locaux auxquels elle n’avait jamais accès et l’attestation qu’elle produit démontrant que personne ne fumait en sa présence. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. La responsabilité de l’employeur pour un manquement à l’obligation de sécurité en matière de tabagisme passif ne peut donc être engagée que si le salarié est effectivement exposé au tabac.

Source : Éditions Législatives