Muriel Pénicaud annonce une « réforme globale » de la santé au travail À l’Assemblée nationale, Muriel Penicaud a assuré que la santé au travail était une de ses « priorités », alors même qu’elle est critiquée par certains pour sa réforme du compte pénibilité et pour la suppression du CHSCT. Elle a évoqué une « réforme globale » de la médecine du travail et la création d’une mission sur la prévention. Les députés ont adopté le 23 novembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances visant à réformer le droit du travail, un amendement de Francis Vercamer (Les Constructifs, Nord) qui concerne les visites médicales de fin de carrière, et s’inscrit dans le nouveau suivi médical, réformé l’an dernier. L’amendement établit que « les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d’une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret« . Le but est d’assurer la traçabilité de l’exposition aux risques. Le texte prévoit que  »le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, […]

Les référentiels ISO 9001 et 14001 ont été harmonisés et disposent à présent d’une structure commune (dite HLS[1]). Cette évolution avait pour objectif de favoriser les démarches combinées en management, et ainsi garantir un meilleur alignement des politiques avec la stratégie des organismes. Dans cette logique, la version 2015 invite les organismes à analyser le contexte dans lequel ils évoluent (enjeux internes et externes) et à élargir leur réflexion aux principales parties intéressées qui pourraient avoir une influence sur leurs activités. Enfin, elle incite, par rapport aux versions antérieures de 2008 ou 2000, à une meilleure prise en compte des risques et des opportunités, permettant d’adapter la démarche qualité/environnement (QE) pour mieux servir la stratégie de l’organisme, maîtriser l’intégralité de la chaîne et s’orienter résolument vers la performance. Dans ce contexte, l’approche de l’audit va évoluer pour encore mieux accompagner les organismes dans la mise en œuvre de leurs politiques de progrès : – par une meilleure écoute : la version 2015 incite au dialogue. Les auditeurs devront s’attacher à mieux comprendre le contexte, les enjeux des organismes et les attentes des parties intéressées vis-à-vis des organismes qu’ils auditent ; – par une meilleure compréhension et analyse des synergies entre […]

Une mission sur la prévention des risques chimiques La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a confié mercredi à Paul Frimat, ancien président du Conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), une mission sur l’évaluation des risques chimiques auxquels sont soumis les salariés. Le professeur Frimat devra faire le bilan de la prévention, du suivi, des modalités de prise en charge du risque chimique, et énoncer ses propositions avant la fin de l’année 2017. Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé quatre facteurs de risques professionnels à l’occasion de la refonte du « compte pénibilité », parmi lesquels les risques chimiques. Auditionnée mardi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances, la ministre a reconnu que, faute de temps, le travail n’avait « pas complètement été fini » s’agissant du critère particulier des risques chimiques, pour lesquels « la maladie se déclare souvent des années plus tard, à la différence des risques ergonomiques ». Source : Editions Législatives, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter www.editions-legislatives.fr

Normes rendues obligatoires pour certains travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage Par arrêté du 20 novembre 2017 sont rendues obligatoires, en application de l’article R 4544-3 du code du travail, les normes : NF C 18-510 (janvier 2012) relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution – Prévention du risque électrique ; NF C 18-550 (août 2015) relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée – Prévention du risque électrique. Sont concernés les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans les domaines suivants : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT). L’arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution est abrogé. Remarque : le nouvel arrêté de 2017 ajoute la norme NF C 18-550 d’août 2015 (risque sur les véhicules) par rapport à l’arrêté de 2012. L’arrêté du 20 novembre 2017 […]

AT suite à la rupture d’une élingue : non-respect de la réglementation relative aux accessoires de levage La citation directe est suffisamment précise quant aux infractions reprochées au prévenu, Le prévenu avait été condamné à deux amendes de 1 500 euros chacune pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité du travail. Alors que deux salariés procédaient au déplacement d’une poutrelle métallique, pesant environ 1 tonne, et accrochée aux fourches d’un manuscopique, l’élingue s’est rompue. La charge est tombée sur le pied gauche de l’un des salariés, intérimaire. Il est apparu, au cours de l’enquête, que cette élingue n’était pas identifiée et qu’aucune procédure de vérification des élingues n’avait été mise en place dans l’entreprise. Le prévenu  a été poursuivi et condamné  pour  plusieurs manquements à la réglementation : ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements adaptés au travail à réaliser, leur avoir fait  utiliser un accessoire de levage non conforme et ne pas leur avoir dispensé une formation à la sécurité. Selon la cour, les accessoires de levage sont soumis aux prescriptions de l’article R. 4323-23 du code du travail (visé par la citation). Remarque : cet article dispose que «des arrêtés du ministre […]

Fourniture par l’employeur des EPI nécessaires, notamment des lunettes de protection pour un salarié manipulant des produits chimiques Une faute caractérisée est retenue pour ne pas avoir mis à la disposition du salarié victime l’équipement nécessaire à sa protection. Un salarié, dans le cadre de son travail, transportait à la main plusieurs bidons de produits chimiques dangereux (détergent). Pour pousser une porte battante, il a porté l’un d’entre eux à hauteur de son visage ; le bidon était mal fermé et son contenu s’est répandu, lui occasionnant de graves brûlures aux yeux,  du fait qu’il n’était pas muni de lunettes de protection. La société et la directrice de l’établissement, titulaire d’une délégation de pouvoirs, dans lequel l’accident s’est produit, sont poursuivies pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Sur le point controversé de l’attribution des lunettes de protection, les juges du second degré se sont appuyés sur l’annexe du contrat de travail du salarié qui mentionnait, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s’il avait été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui avait pas été attribué de lunettes de protection ou de […]

Un salarié temporaire affecté à un poste à risques n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité : violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité La contravention de blessures involontaires est transformée en délit, suite à la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pévue par la loi ou le règlement. Un étudiant âgé de 19 ans, a été embauché par une société d’intérim qui l’a mis à la disposition de la société S., exploitant une entreprise de métallurgie, pour occuper un emploi de manutentionnaire en atelier, du 4 au 20 juillet 2007. Le 18 juillet 2007,  il a été affecté au poste de métallurgiste pour le pliage de pièces métalliques, au moyen d’une presse. Il y a été assujetti aux mêmes cadences de travail que les autres ouvriers. Et c’est après plus de quatre heures d’intervention qu’il a été victime d’un accident, plus précisément  d’un écrasement de la main gauche, qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. A la suite de cet accident, la société S. a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires suivies d’une incapacité n’excédant pas trois mois. On peut rappeler que […]

Un décret du 25 avril 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Selon l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs , dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 vient de fixer les conditions d’application de cette interdiction dans ces différents lieux, et notamment dans les lieux de travail. Sont ainsi insérés dans le code de la santé publique les articles R 3513-2 à R 3513-4 et les articles R 3515-7 et R 3515-8.   Selon ce décret, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Par ailleurs, une […]

En ne s’assurant pas de la conformité des machines et de la mise en place des protections, le directeur de l’usine a commis une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité. Une salariée, alors qu’elle enlevait des résidus de mousse sur la partie supérieure d’une presse et que le plateau était sorti, a vu la machine se mettre brutalement en marche et lui  écraser les mains. Elle a subi une ITT de 210 jours et a dû être amputée d’un doigt. La société et le directeur de l’usine, qui n’avait pas consenti de délégation de pouvoirs, sont condamnés pour blessures involontaires. Seul ce dernier se pourvoit en cassation. L’accident s’expliquait essentiellement par la non -conformité de la presse. Ainsi une descente de la presse sans action volontaire de l’opérateur était susceptible de se produire. De la même manière, la machine ne disposait pas de bouton d’arrêt d’urgence permettant de faire remonter la presse en position haute,  ce qui aurait pu permettre de réduire les conséquences de l’accident. Ou, encore, les collerettes de protection des boutons de mise en marche de la machine, qui avaient pour vocation d’empêcher une mise en marche accidentelle, avaient depuis longtemps été supprimés. De tels manquements […]

Selon Eurogip, la 2e enquête sur le projet de norme internationale ISO 45001 …