Rédaction de document unique et Pénibilité
Contactez-nous au 06 30 56 96 60
Posté par: Dans: Actualités 30 juin 2016 0 commentaire

Amiante : le gouvernement inscrit l’obligation de repérage avant travaux dans le code du travail Le repérage de l’amiante avant travaux n’étant pas juridiquement organisé dans le code du travail, on constaterait une « hétérogénéité de pratiques » qui serait « source d’insécurité juridique », expose le gouvernement dans l’amendement qu’il a inséré dans le texte du projet de loi travail adopté avec l’engagement de sa responsabilité le 12 mai dernier. Il revient en effet actuellement au donneur d’ordre la responsabilité de désigner une personne qu’il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques. Un nouvel alinéa de l’article 51 du projet de loi prévoit donc de compléter la quatrième partie du code du travail (qui rassemble les dispositions de santé et sécurité au travail) avec une « obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante ». Cela concernerait l’ensemble des opérations prévues à l’article R. 4412-94 – c’est-à-dire à la fois les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des matériaux, équipements, matériels ou articles qui en contiennent, y compris dans les cas de démolition, mais aussi les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles lors desquelles des fibres d’amiante peuvent être émises. Et ce que ce soit […]

Posté par: Dans: Actualités 24 juin 2016 0 commentaire

Elle fabriquait l’amiante et ne pouvait en ignorer les risques, même avant le décret de 1977. En ne prenant aucune mesure de protection de ses salariés, Eternit a délibérément commis une faute d’une particulière gravité qui l’empêche aujourd’hui de se retourner contre l’État Avant 1977 et le premier décret limitant l’exposition à l’amiante, l’État était fautif de ne pas avoir pris de mesures pour éviter ou limiter les dangers de l’amiante, alors que sa nocivité et la gravité des maladies dues à son exposition étaient déjà connues. Partant de ce constat, le Conseil d’État a décidé en novembre dernier (Ce 9 nov. 2015, n° 342468) qu’un employeur, condamné pour « faute inexcusable » en raison des maladies professionnelles de ses salariés exposés à l’amiante, peut se retourner contre l’État et rechercher sa responsabilité – notamment sonnante et trébuchante – en raison de cette carence de la réglementation avant 1977. Dans l’affaire, qui concernait les CMN (constructions mécaniques de Normandie), un important chantier naval de Cherbourg utilisateur d’amiante, la haute juridiction avait ainsi jugé qu’avant 1977, la charge de la réparation du dommage devait être partagée entre l’entreprise et l’État, à raison de deux tiers pour l’entreprise et un tiers pour l’État. Admettant […]

Posté par: Dans: Actualités 17 juin 2016 0 commentaire

En novembre dernier, la Cour de cassation infléchissait sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat, en tenant compte des mesures de prévention prises par l’employeur. Appliquant cette évolution au harcèlement moral, elle précise ce qu’elle entend par prévention. L’assouplissement amorcé par la Cour de cassation quant à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur allait-elle s’étendre au harcèlement moral ? La question était en suspens depuis novembre dernier. Les hauts magistrats viennent d’y répondre : oui, un employeur qui justifie avoir pris à la fois toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et des mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement lorsqu’il est informé des faits, est dans les clous ; il ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat. Mais attention, la décision tombée le 1er juin 2016 souligne particulièrement l’importance de la prévention primaire : prendre des mesures a posteriori, pour faire cesser les faits ne suffit toujours pas, et avoir inséré une procédure d’alerte en matière de harcèlement moral dans le règlement intérieur de l’entreprise, en guise de prévention, ne suffit pas non plus. L’employeur doit avoir notamment misé sur l’information et la formation contre le harcèlement. Les articles L. 4121-1 […]

Posté par: Dans: Actualités 10 juin 2016 0 commentaire

Il n’est jamais trop tard pour éviter de rajouter une charge supplémentaire sur le compte employeur notamment lorsque la reconnaissance d’une maladie professionnelle est difficile à contester (par exemple : un canal carpien, …). Il est à ce moment là possible d’en contester l’imputabilité ou ses modalités (Taux IPP, importance des soins, …). C’est du moins ce qu’il faut retenir d’une récente décision rendue par la Cour de cassation. Elle y donne raison à un employeur hospitalier dont l’une des salariées a subi un accident du travail en mai 2010, reconnu en tant que tel en 2012. L’hôpital ne contestait devant la CPAM du Var la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident en question : il avait eu deux mois après notification pour le faire et ne s’était pas manifesté, la reconnaissance était alors devenue définitive. Il contestait en revanche l’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts maladie délivrés à cette employée « jusqu’à la guérison ou la consolidation ». Celle-ci avait bénéficié d’une indemnité en capital sur la base d’une IPP (incapacité permanente partielle de 5 %). Contrairement à la CPAM, la Cour de cassation estime que le recours de l’employeur est « recevable ».  »Les dispositions de l’article R. 434-32 du […]

Posté par: Dans: Actualités 31 mai 2016 0 commentaire

RSI Bâti Pro accompagne les artisans du bâtiment dans la prévention du risque de chutes de hauteur. Remarque : en 2015, le régime Social des Indépendants a développé pour le secteur du bâtiment une action nationale, intitulée « RSI Prévention Pro, pour la santé des artisans du bâtiment ». Ce programme propose conseils, sensibilisation et consultation médicale de prévention (www.rsi.fr/prevention-pro). Il a souhaité aller plus loin dans son accompagnement auprès des artisans du BTP. Pour en bénéficier, l’artisan doit : – exercer son activité seul et ne pas employer de salarié. Remarque : dans le cadre de la prévention des chutes de hauteur, il existe deux dispositifs accessibles aux entreprises du BTP avec salariés : – l’aide « Échafaudage + » proposée par la CNAMTS (réseau des CARSAT) aux entreprises du BTP ayant entre 1 et 49 salariés ; – la subvention OPPBTP, mise en place par l’organisme du même nom, pour les entreprises du BTP ayant entre 1 et 150 salariés. Les aides financières de ces deux organismes ne sont pas cumulables; – être à jour de ses cotisations; – investir dans un équipement de travail en hauteur éligible à l’offre; – être formé ou suivre une formation spécifique sur les échafaudages roulants (pas de formation […]

Posté par: Dans: Actualités 29 mai 2016 0 commentaire

La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a indiqué le 24 avril 2016 que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) « fonctionne » et que « 500 000 personnes ont bénéficié de points sur leur compte pénibilité en 2015″. Elle a ajouté que « ces points doivent leur permettre d’avoir de la formation, ou de partir à la retraite plus tôt ». La détermination de ces points a été faite avec l’évaluation des quatre facteurs de pénibilité pris en compte depuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare), les 6 autres facteurs de pénibilité devant être évalués à partir du 1er juillet 2016. Source Éditions Législatives La société ADDI 6 propose dans son champ de compétence, l’intégration de la Pénibilité dans le Document Unique et la mise en place d’une démarche visant à s’assurer des salariés assujettis à l’ouverture du compte Pénibilité. Nous sommes à votre disposition pour aider dans cette démarche qui est rendue obligatoire à partir du 1 Juillet 2016 et qui fera l’objet d’une déclaration au 31/12/2016 lors de la Déclaration Annuelle des Données Sociales dite DADS.

Posté par: Dans: Actualités 27 mai 2016 0 commentaire

La suspension d’activité en cas de danger lié à un agent CMR est simplifiée et permet aux agents de contrôle de stopper plus simplement une activité. Le décret du 25 avril simplifie la procédure d’arrêt temporaire d’activité en cas de persistance d’une situation dangereuse exposant les travailleurs à des agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques). Au niveau réglementaire, l’obligation pour l’agent de contrôle – préalablement à cet arrêt temporaire d’activité – de faire procéder à la vérification de la VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) de la substance CMR est supprimée. L’article R. 4721-10 du code du travail est ainsi modifié. La société ADDI 6 propose à ce titre, par l’intermédiaire de son réseau, la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques chimiques qui vient renforcer le document unique et qui permet d’identifier les produits nécessitant la mise en place d’une plan de substitution, la mise en place d’une stratégie de mesurage adapté aux risques présents et enfin qui permet de renseigner le volet Pénibilité lié à l’utilisation des produits chimiques.

Posté par: Dans: Actualités 25 mai 2016 0 commentaire

La DIRECCTE disposera d’un délai de 4 mois à un an suivant la nature de l’infraction pour adresser à l’employeur la proposition de transaction, si celui-ci accepte la transaction dans le délai requis, le procureur de la république devra donner son aval avant la mise en application. À compter du 1er juillet 2016, l’administration du travail pourra transiger avec l’employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. De plus, la suspension d’activité en cas de danger lié à une exposition à un CMR est simplifiée. Le second volet de la réforme de l’inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l’ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l’administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié mercredi 27 avril au Journal officiel met en musique ces nouveautés. Pour rappel, le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pourra proposer, en l’absence de poursuite déjà engagée par le parquet, une transaction à l’employeur coupable d’une contravention ou d’un délit. « La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et […]

Posté par: Dans: Actualités 22 avr 2016 0 commentaire

Dès lors que l’employeur a émis des réserves sur la réalité de l’accident survenu à un salarié, il doit être associé à l’enquête menée par la caisse d’assurance maladie. A défaut, la prise en charge de l’accident de travail lui est inopposable. La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l‘accident, la caisse est tenue d’envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient rappeler que ces mesures d’instruction (envoi d’un questionnaire ou organisation d‘une enquête) revêtent un caractère contradictoire ; la caisse primaire se doit de recueillir les déclarations de la victime et des éventuels témoins ainsi que les observations de l’employeur, que ce soit de vive voix ou au moyen d’un questionnaire adressé aux intéressés. Si la caisse ne prend pas contact avec l’employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident […]

Posté par: Dans: Actualités 15 avr 2016 0 commentaire

Le renforcement des moyens d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail, annoncée par l’article 261 de la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août), rentrera en vigueur par l’ordonnance sur le contrôle de l’application du travail qui a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2016. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, vient compléter – et clore selon le communiqué du ministère du Travail du 6 avril 2016 suite à la présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance- la réforme de l’inspection du travail déjà amorcée par la réorganisation de l’institution en 2014 (D. n°2014-359, 20 mars 2014, JO 21 mars), réorganisation contestée par une partie des syndicats et validée fin 2015 par le Conseil d’État. Notons tout d’abord le regroupement par l’ordonnance des inspecteurs et contrôleurs du travail sous l’appellation « agents de contrôle de l’inspection du travail » (C. trav., art. L. 8112-1) et ce, jusqu’à extinction du corps des contrôleurs du travail. En résumé, 6 possibilités d’intervention qui évoluent de la manière suuivante : La mise en demeure en cas d’exposition des travailleurs au risque chimique : L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut mettre un employeur en demeure de remédier […]