Rédaction de document unique et Pénibilité
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Posté par: Dans: Actualités 23 sept 2016 0 commentaire

Il y a quelques points qui vont certainement modifiés les approches environnementales en place car les atteintes à l’environnement ont trouvé un écho plus marqué dans cette loi, alors reconquête ou simple gestion de la biodiversité ? La loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages achève son long et laborieux périple teinté de reports, de concessions et de volte-face. Ainsi, de son annonce lors de la conférence environnementale en septembre 2012 à sa publication au JO le 9 août 2016, il s’est presque écoulé quatre ans. Cela n’est pas sans rappeler la loi de 1976 sur la protection de la nature dont l’élaboration du projet de loi avant son examen parlementaire avait traîné en longueur : elle avait été annoncée en… 1968 ! Il est vrai que ce type de loi entraîne immanquablement l’hostilité d’acteurs économiques qui voient d’un mauvais œil que de nouvelles contraintes frappent à leur porte, au contraire d’une loi énergétique qui ne fâche personne (ou presque) et qui est supposée créer des emplois et relancer l’activité économique. La protection de la nature cède le pas à la gestion de la biodiversité Certains articles, particulièrement longs, englobent à eux seuls de […]

Posté par: Dans: Actualités 16 sept 2016 0 commentaire

Avec l’aval de la Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertés) – couplé à des réserves avertissant d’un traitement « particulièrement complexe » en raison « du nombre important de salariés concernés par le dispositif », du « nombre d’acteurs impliqués dans son fonctionnement » et de l’articulation avec d’autres dispositifs tels que le CPA (compte personnel d’activité) – le décret autorisant le traitement automatisé des données à caractère personnel utilisées pour le compte pénibilité est paru. La  CnavTS (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) collectera les données des salariés exposés : identification du titulaire du compte (nom, sexe, adresse, date et lieu de naissance…), informations concernant sa vie professionnelle et son exposition aux facteurs de risque (périodes d’exposition, facteurs identifiés…), renseignements relatifs aux cotisations additionnelles de pénibilité (montant de l’assiette, taux de cotisation…),  nombre de points acquis et utilisés. Concrètement,  le recueil de ces informations permettra au salarié concerné de consulter, via un « portail internet dédié », le nombre de points acquis, d’effectuer une demande d’utilisation pour les convertir en formation, en temps partiel sans baisse de rémunération ou en départ anticipé à la retraite. De même, l’employeur dispose de son propre espace pour consulter ses déclarations et transmettre des pièces justificatives. La collecte […]

Posté par: Dans: Actualités 09 sept 2016 0 commentaire

Il avait été question, durant les débats sur la loi santé, d’inscrire dans la loi la possibilité de locaux pour les vapoteurs. Qu’en est-il aujourd’hui de ce local ? ► La loi promulguée interdit bien de vapoter au travail : elle a créé l’article L. 3511-7-1 du code de la santé publique, qui a interdit de vapoter dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Il renvoyait à un décret pour les conditions d’application de cette interdiction. C’est ce décret qui aurait pu préciser les exigences pour un local vapoteurs non obligatoire, l’obligation ayant été évincée avant l’adoption définitive de la loi. ► Mais cet article L. 3511-7-1 du code de la santé publique a été abrogé par l’ordonnance du 20 mai 2016 (qui a par ailleurs instauré le paquet neutre pour les cigarettes) : elle l’a remplacé par l’article L. 3513-6, qui prévoit toujours l’interdiction dans les mêmes termes (« interdit de vapoter dans [...] les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif »), mais s’arrête là, ne renvoyant plus à la nécessité d’un décret d’application. ► Le décret du 11 août 2016, qui apporte des précisions sur les contraintes techniques et d’usage liées au local pour les […]

Posté par: Dans: Actualités 02 sept 2016 0 commentaire

L’ensemble des aides décrites ci-dessous sont proposées à l’adresse suivante : http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/ En parallèle des aides financières proposées aux PME dans le cadre de son programme de prévention « TMS pro », la CnamTS a mis sur pied depuis le 1er juillet trois nouveaux dispositifs destinés aux petites entreprises des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la réparation automobile et de la logistique. La première s’appelle « Stop essuyage ». Versée pour l’achat d’équipements permettant de réduire le nombre de coupures et de TMS (troubles musculo-squelettiques) liés à l’essuyage manuel, elle couvre la moitié de l’investissement opéré, hors taxe, dans la limite de 25 000 euros par entreprise. Même principe avec la seconde aide, « Garage plus sûr », à ceci près qu’elle couvre 40 % des dépenses engagées. Les équipements achetés doivent permettre de prévenir le risque de développer des TMS, ou de réduire l’exposition au risque chimique dans le cadre de l’activité mécanique ou de carrosserie. La dernière aide, « Filmeuse + », est quant à elle versée à toute petite entreprise de l’industrie, de la logistique ou du commerce de gros qui voudrait s’équiper afin de réduire l’exposition de ses salariés aux risques associés au filmage manuelle des palettes. Elle couvre 50 % des dépenses engagées (dans la limite de 25 000 […]

Posté par: Dans: Actualités 19 août 2016 0 commentaire

Le défi de la santé et de la sécurité dans les micro et petites entreprises: que peut-on faire pour le relever ? Pour diverses raisons, les micro et petites entreprises (MPE) sont les plus à risque en termes d’accidents du travail et de problèmes de santé, comparées aux entreprises de plus grande taille. Ainsi, dans le but d’améliorer la santé et la sécurité au travail (SST) dans ces entreprises, l’EU-OSHA a lancé un projet visant à identifier les facteurs de réussite des politiques, des stratégies et des solutions pratiques. Les résultats de la première phase de ce projet ont été publiés et un séminaire a été organisé aux fins de la discussion des conclusions par les parties prenantes. 30 % des MPE ne procèdent pas régulièrement à une évaluation des risques, contre seulement 3 % des entreprises de 250 employés et plus. En outre, sur les MPE qui n’effectuent pas les évaluations des risques, plus de 80 % estiment que «les risques et les aléas sont déjà connus» ou qu’«il n’y a pas de problème majeur». Bien que les MPE représentent près de 99 % des entreprises européennes et emploient près de la moitié de la main-d’oeuvre d’Europe, contribuant ainsi […]

Posté par: Dans: Actualités 16 août 2016 0 commentaire

Une circulaire du ministère de la justice du 18 juillet 2016 précise les sanctions administratives et pénales qui peuvent être prononcées, ainsi que leur articulation. Depuis le 1er juillet 2016, les moyens d’action et de sanction de l’inspection du travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations ont été renforcés. L’ordonnance du 7 avril 2016 a donné de nouvelles prérogatives aux agents de contrôle de l’inspection du travail ( voir articles précédents) qui sont détaillés dans une circulaire du ministère de la justice du 18 juillet 2016. Injonctions et demandes de vérifications adressées à l’entreprise par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en matière de santé et sécurité et de santé au travail La circulaire précise que sont visés les comportements suivants : d’une part le fait pour l’employeur de ne pas se conformer aux mesures ordonnées par l’agent de contrôle afin de soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou à la décision d’arrêt de l’activité prise en cas d’exposition à un agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique ; d’autre part, l’employeur pourra faire l’objet de sanctions s’il ne se conforme pas […]

Posté par: Dans: Actualités 26 juil 2016 0 commentaire

L’Anses alerte sur les dangers du travail de nuit : risque de troubles métaboliques accru, santé psychique malmenée… Perturber le rythme circadien n’est pas anodin. Recommandations de prévention. Mauvaise qualité du sommeil, somnolence et troubles cognitifs, syndrome métabolique, atteinte de la santé psychique, obésité, surpoids et diabète, maladies coronariennes, concentrations trop élevées de certains lipides dans le sang, hypertension et accidents vasculaires cérébraux, cancers. Le tableau clinique est alarmant. Qu’ils soient avérés, probables ou possibles – ce qui dépend du niveau de preuve scientifique en l’état actuel de la recherche –, les risques du travail de nuit pour la santé sont bien confirmés par les conclusions de l’expertise que vient de publier l’Anses. En 2007, le Circ (centre international de recherche sur le cancer) avait classé le travail posté « induisant une perturbation des rythmes circadiens » comme cancérogène probable (groupe 2A), après avoir notamment disséqué une dizaine de publications. L’Anses va plus loin dans son analyse : durant 4 ans, une vingtaine d’experts de plusieurs disciplines (médecine, épidémiologie, sciences humaines et sociales), en coopération avec des spécialistes européens et américains, ont passé en revue l’ensemble des données scientifiques récentes, dont 24 études épidémiologiques par exemple, uniquement sur la question du cancer.

Posté par: Dans: Actualités 19 juil 2016 0 commentaire

Entre les normes volontaires et les normes obligatoires, celles qui sont en projet, celles qui sont en réexamen, ou celles qui sont en enquête publique, il y a de quoi se perdre. L’Afnor vient de mettre en place un site internet permettant de s’y retrouver plus facilement. www.norminfo.afnor.org  est d’accès gratuit, sous réserve de se créér un compte. Sur la page d’accueil, il suffit d’entrer le nom du secteur qui nous intéresse, ou de sélectionner une thématique en particulier : santé et sécurité au travail, environnement et RSE, cycle de l’eau, utilisation rationnelle de l’énergie, transport… De là, le site propose une sorte de récapitulatif avec toutes les normes existantes dans le domaine, selon leur état (en projet, en consultation, publiées, etc.). Il permet aussi de trouver plus facilement les normes en phase d’enquête publique et de déposer d’éventuels commentaires. L’Afnor a réalisé plusieurs vidéos pour guider les utilisateurs, elles sont disponibles sur la chaîne Youtube de l’organisme.  

Posté par: Dans: Actualités 12 juil 2016 0 commentaire

La CMP (commission mixte paritaire) censée proposer un texte sur ce qui reste en discussion du projet de loi Travail doit proposer des aménagements sur l’article 44 de la loi travail et notamment sur la notion de « Obligation de résultat ». L’obligation de sécurité de résultat assouplie ou élargie, à vous d’interpréter … Du côté de l’employeur, l’article 44 évolue aussi. Les sénateurs ont adopté un amendement créant un nouvel article dans le projet de loi, avant l’article 44, et qui concerne « l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur ». Gravant dans le marbre la récente inflexion de la jurisprudence depuis le cas Air France (Cass. soc., 25 nov. 2015 n° 14-24.444), il vise à assurer qu’en cas de contentieux, « pour l’appréciation de la responsabilité pénale et civile de l’employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui » en terme de santé et sécurité. Que peut-on en conclure, il y a 2 manières de voir les choses, la première consistant à se dire que le principe d’obligation de résultat est mis à mal et par conséquent que toutes les démarches de prévention le seront également, la deuxième consistant à se dire que si tout employeur qui ne veut pas être […]

Posté par: Dans: Actualités 10 juil 2016 0 commentaire

La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu’en 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition devraient être redevables d’une cotisation fixée à 0,1 % pour l’année 2016 et due en janvier 2017. L’instruction interministérielle du 20 juin 2016 sur la déclaration des facteurs d’exposition par l’employeur et les cotisations dues au titre de la pénibilité rappelle que le compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil. Pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition et ce n’est que si le salarié est au-delà de ce seuil que le salarié reçoit des points et que l’employeur paye une cotisations spécifique. Cotisation pénibilité de base : Cette cotisation sera due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité à partir du 1er janvier 2017. Son taux est de 0,01 % et son assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de sécurité sociale). Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette devra être également retenue pour la cotisation pénibilité. Pour les paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, elle sera versée […]