Covid-19 : le guide de l’OPPBTP est allégé L’OPPBTP a rendu public le 2 avril dernier un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus (voir notre article « BTP : de nouvelles recommandations de prévention face au Covid-19, validées par le gouvernement »). Ce guide a été mis à jour et allégé par l’OPPBTP pour prendre en compte le nouveau protocole de déconfinement du 24 juin. Aussi, le principe est désormais le respect de la distanciation de un mètre à tout moment en cas de coactivité et si cela est impossible, le port du masque est obligatoire. De plus, le guide adapte les préconisations en cas de fortes chaleurs : il faut privilégier la distanciation entre les salariés pour limiter le port du masque, prévoir des temps de repos réguliers et un approvisionnement adéquat en boissons fraiches. Le guide rappelle également qu’outre la mobilisation due au Covid-19, une attention particulière doit être portée sur tous les risques « traditionnels »  des chantiers : chutes, heurt, liés à l’électricité, etc.

L’employeur doit porter à la connaissance des salariés le règlement intérieur de l’entreprise La mise à pied disciplinaire prononcée à l’encontre d’un salarié sur la base d’un règlement intérieur qui a seulement été affiché par l’employeur dans la salle de pause de l’entreprise n’est pas valable. Il existe une règle en vertu de laquelle « une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié … que si elle est prévue par le règlement intérieur … et si ce règlement intérieur est opposable au salarié ». Or, pour pouvoir être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit obligatoirement avoir été porté à leur connaissance. Pour cette affaire, qui remonte à 2015, le code du travail applicable à l’époque prévoyait que le règlement intérieur devait être « affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche » (article R. 1321-1). Manque de chance, l’employeur s’était contenté d’un affichage dans la seule salle de pause. Conséquence, le règlement intérieur de l’entreprise n’était pas opposable aux salariés et la mise à pied infligée au salarié n’était pas valable. D’où son annulation par les juges, […]

Des précisions pour les délais de renouvellement des formations Une instruction du 15 mai, publiée dans le bulletin officiel du ministère du travail du mois de mai, détaille les obligations en matière de renouvellement des formations, certificats ou habilitations. Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, une ordonnance de fin mars traitait déjà du renouvellement des formations, certificats ou habilitations à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail. En application de cette ordonnance (art. 2), une instruction (Instr. n° DGT/CT2/CT3/2020/70, 15 mai 2020 : BO n°5, 30 mai p.3) apporte des précisions. Ainsi, le renouvellement qui devait intervenir entre le 12 mars 20020 et le 23 juin 2020, peut être fait au plus tard dans les deux mois suivant cette période juridiquement protégée (PJP), c’est-à-dire avant le 23 août 2020. Les travailleurs peuvent entre temps être maintenus sur le poste de travail. Les formations concernées par l’ordonnance Pour rappel, à titre d’exemple, les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 concernent notamment : – les consignes de sécurité incendie, (les exercices d’évacuation) ; – la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante ; – certaines mesures par rapport aux risques d’exposition aux rayonnements ionisants ; […]

Le Document Unique permet, outre la protection des salariés et la limitation  des risques au poste de travail, de protéger l’employeur de la faute inexcusable, encore faut-il que sa rédaction soit suffisamment claire et pertinente. Un salarié d’une déchetterie est renversé par un tractopelle. L’accident est pris en charge au titre des accidents du travail. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel retient que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger pour écarter la faute inexcusable du fait de la présence du tractopelle sur le site de manière habituelle, visible et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie (utilisé pour tasser les déchets à plusieurs reprises dans la journée). La Cour de cassation n’est pas cet avis. Elle retient que l’employeur n’a pas procédé à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et que la présence habituelle et concomitante de tractopelles et de piétons sur le site traduit une nécessaire prise de conscience du danger. Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10. 421 Source : Éditions Législatives  ADDI6 vous accompagne dans l’évaluation de vos risques et la rédaction de votre Document Unique pour le rendre essentiel à votre démarche de prévention.

Une instruction de la Direction générale du travail datée du 19 mai 2020 précise les missions prioritaires des Direccte et des inspecteurs du travail pendant toute la période de déconfinement et de reprise du travail. Dans une instruction de la Direction générale du travail du 19 mai 2020, que nous avons pu consulter, le ministère du travail cadre le périmètre d’intervention de l’inspection du travail pendant la période de déconfinement et la reprise progressive de l’activité économique. Plusieurs objectifs prioritaires sont fixés aux Direccte et aux agents de contrôle. Inciter au dialogue social La DGT estime que les conditions de reprise « seront d’autant mieux comprises qu’elles auront été partagées, voire négociées et concertées avec les salariés et leurs représentants ». Dans cette optique, plusieurs missions sont assignées aux Direccte. 1) Porter à la connaissance des entreprises et des partenaires sociaux les guides métier, le guide sur le télétravail et le protocole de déconfinement, tous publiés sur le site du ministère du travail ; 2) Accompagner le dialogue social. Cela passe par plusieurs mesures : – réunir les partenaires sociaux de chaque région afin de faire le point sur l’évolution de la situation régionale et d’identifier les points de blocage ou les […]

Travail temporaire : protéger la santé des travailleurs intérimaires au cours de leurs missions contre le Covid-19  La Commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail (CPNSST) du travail temporaire a élaboré deux documents d’information dits « fiches de liaison » pour accompagner à la fois les entreprises ayant recours au travail temporaire et les salariés intérimaires en matière de santé et de sécurité dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. L’objectif est « d’assurer un suivi de son déroulement  des missions et d’alerter en cas de détection d’une anomalie ». Pour ce faire, la branche s’appuie sur la fiche métier Intérim du Ministère du Travail (Fiche travail dans l’intérim : kit de lutte contre le Covid-19) qui édicte les consignes et fixe le cadre dans lequel doivent s’opérer les missions des salariés intérimaires, en cette période de crise sanitaire. Le premier document concerne les salariés intérimaires, le second les  entreprises utilisatrices. La diffusion de ces deux documents est réalisée par l’intermédiaires des agences d’emploi et le Prism’emploi pour les ETT et leurs salariés. Elles sont diffusées, pour les salariés intérimaires, par le FASTT, notamment par son site internet www.sante-securite-interim.fr. Source : Éditions Législatives  ADDI6 vous accompagne dans l’évaluation de vos risques et la […]

Un document questions/réponses du ministère du travail sur le télétravail et le déconfinement Pour le ministère du travail, quelle que soit la couleur du département, le télétravail doit être systématiquement privilégié jusqu’à nouvel ordre dès lors que le poste de travail est compatible. L’employeur peut-il imposer le télétravail ? Peut-il le refuser ? Si oui, doit-il motiver son refus ? Le salarié peut-il choisir ses jours de télétravail ? L’employeur doit-il indemniser le salarié ? J’habite dans un département « rouge ou orange » suis-je prioritaire pour télétravailler ? Puis-je alterner télétravail et activité partielle ? Voilà quelques-unes des questions relatives au télétravail et au déconfinement auxquelles le ministère du travail apporte des réponses dans un document mis en ligne le 9 mai (Q R Déconfinement). Source : Éditions Législatives  ADDI6 vous accompagne dans l’évaluation de vos risques et la rédaction de votre Plan de Continuité d’Activité

Nouveaux délais d’expertises du CSE : les schémas du ministère du Travail  Le ministère du Travail a actualisé son questions-réponses sur le CSE et mis en ligne plusieurs schémas sur les délais temporairement applicables dans le cadre de la crise du Covid-19 à la consultation du comité social et économique (CSE) avec recours à une expertise (voir le document en pièce jointe). En effet, depuis le 3 mai, et jusqu’au 23 août, les consultations du CSE sur « les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19″ sont soumises à des délais dérogatoires raccourcis (lire notre article). Droit commun et situation de crise, tant sanitaire qu’économique, ne font pas bon ménage. Il faut, soutient le gouvernement, aller plus vite que d’habitude afin de « favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés ». Le ministère du Travail résume donc sous forme de plusieurs schémas (voir en pièce jointe) les différents délais applicables à la consultation du comité social et économique et du CSE central en cas de recours à une expertise. Source : Éditions Législatives  ADDI6 vous accompagne dans l’évaluation de vos risques […]

l’INRS fait le point sur la remise en service des machines après le confinement  Dans le secteur industriel, le confinement a contraint certaines entreprises à arrêter les machines ou à diminuer leur rendement. A l’heure du retour sur le lieu de travail le 11 mai, les employeurs doivent s’assurer du bon état de fonctionnement de leurs équipements, afin de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés. L’INRS précise les mesures de sécurité à respecter pour la remise en service de ces machines. L’employeur devra notamment vérifier les réseaux des fluides alimentant ces dernières, rechercher les éventuelles fuites, vérifier la bonne mise en place et le fonctionnement des différents moyens de protection : protecteurs, dispositifs de sécurité. La remise en service suppose également de s’assurer de la disponibilité des personnes compétentes et formées sur ces machines (personnel interne, sous-traitant habituel, ancien intérimaire), ainsi que celle des pièces de rechange en stock si nécessaire, du matériel tel que l’outillage, des moyens de manutention, des moyens d’accès. Concernant les contrôles et vérifications, si leur renouvellement arrive normalement à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (à l’exception des vérifications initiales conditionnant la mise en service d’un équipement de […]

Des adaptations pour les ristournes AT/MP Un arrêté du 7 avril 2020 publié hier introduit une dérogation temporaire aux règles relatives aux ristournes accordées aux employeurs sur leur cotisation accidents du travail. Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les établissements peuvent bénéficier de ristournes ou d’avances s’ils sont à jour de leurs cotisations et qu’ils les ont acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne ou la date de versement de l’avance. Le fait que l’établissement ait bénéficié d’un report de ses cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises n’aura pas d’incidence sur l’attribution de ces ristournes. Pour rappel, les employeurs peuvent bénéficier de ces minorations de leur cotisation AT/MP lorsqu’ils accomplissent un effort de prévention soutenu et qu’ils prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des AT/MP. Lorsqu’ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, certains délais applicables concernant ces ristournes sont suspendus. Ils recommenceront à courir un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (aujourd’hui fixée au 24 mai 2020). […]