Pouvoirs d’investigation Actuellement, le code du travail prévoit que l’agent de contrôle dispose de différents outils pour mener à bien sa mission : – un accès aux documents rendus obligatoires par le code du travail (article L. 8113-4 du code du travail) ; – la possibilité, dans le domaine de la santé et la sécurité, de demander des vérifications et des mesurages (article L.  4722-1 du code du travail). La réforme complète ces dispositions. Et elle renforce les sanctions applicables aux entreprises. Le projet de loi prévoit d’abord un meilleur accès aux documents. En effet, aujourd’hui, l’article L. 8113-4 du code du travail prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » par la loi. Désormais, ils pourront se faire communiquer, de façon plus large, tous les documents qu’ils jugeront nécessaires à l’accomplissement de leur mission mais également en obtenir une copie. REMARQUE : le ministère souligne en effet le fait que « dans certaines entreprises, l’agent de contrôle rencontre des difficultés : il peut lui être allégué que le document souhaité n’est pas un document rendu obligatoire par le code du travail, […]

Nouveaux pouvoirs d’intervention Arrêt de l’activité de l’entreprise dans certaines circonstances Actuellement, en cas de situation dangereuse pour la sécurité des salariés, l’administration a à sa disposition 4 procédures : – l’arrêt des travaux « BTP » pour des risques limitativement énumérés par la loi (C. trav., art. L. 4731-1) ; – un dispositif d’arrêt d’activité « risque chimique » (qui s’avère malheureusement trop contraignant sur le plan procédural et qui est donc peu utilisé) (C. trav., art L. 4731-1 et L. 4731-2) ; – la mise en demeure du DIRECCTE, dans l’hypothèse du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention ou d’une infraction à l’obligation de sécurité (C. trav., art. L. 4721-1) ; – et enfin, le référé devant le juge civil en matière de santé et de sécurité au travail s’il y a un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique des travailleurs (la procédure est cependant complexe et longue) (C. trav., art. L. 4732-1). La réforme vise à renforcer les deux premiers dispositifs. En premier lieu, le projet de loi étend la procédure d’arrêt de travaux « BTP » visée à l’article  L. 4731-1 du code du travail à d’autres secteurs professionnels.  Car en effet, selon le ministère, « les […]

A l’heure où cette loi importante est discutée devant le Parlement, le ministère du travail précise sa vision des choses. Notice explicative d’une réforme annoncée. Confrontée à une société en pleine mutation, l’Inspection du travail se devait d’évoluer. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ambitionne une telle réforme (Projet de loi, AN, 7 févr. 2014). Au programme : une réorganisation de l’institution, un renforcement de ses prérogatives, ainsi qu’un accroissement des sanctions visant les entreprises. Dans une série de documents diffusés sur son site, le ministère du travail explique comment ces nouvelles mesures s’articuleront pour mettre en place l’Inspection du travail de demain. Réorganisation de l’institution Nouvel échelon d’intervention : l’unité de contrôle Le projet de loi institue un nouvel échelon au sein de l’Inspection du travail : l’unité de contrôle. En effet, selon le ministère, la nouvelle organisation est axée sur « une approche collective ». Car actuellement, l’Inspection du travail est organisé en 4 niveaux hiérarchiques (directeur général du travail, DIRECCTE, responsable d’unité territoriale, et enfin inspecteur du travail responsable d’une section d’inspection). La section constitue ainsi l’échelon territorial d’intervention, avec 790 sections dans l’ensemble des départements (dont […]

Détermination du chef d’entreprise responsable pénalement Un lien de subordination directe caractérise l’existence d’un contrat de travail. La réglementation relative à la sécurité du travail ne s’applique, et la responsabilité pénale du chef d’entreprise ne peut être engagée, que s’il existe un contrat de travail entre lui-même et la personne victime du manquement aux règles de sécurité. Pour conclure à la présence d’un telle relation entre les différents protagonistes, la jurisprudence n’hésite pas à prendre en compte des considérations de fait, notamment, élément caractéristique, selon elle, du contrat de travail, l’existence d’un état de dépendance économique. Ainsi, par exemple, un artisan, inscrit au registre des métiers, ne peut être considéré comme le salarié d’un entrepreneur avec lequel il effectue des travaux, faute d’un tel lien de subordination juridique et d’une dépendance économique vis-à-vis de ce dernier (cass., crim., 14 novembre 1989, n°87-81621). En l’espèce la victime de l’accident, artisan-paysagiste, travaillait habituellement en tant que sous-traitant  pour le chef d’entreprise, auteur des manquements aux normes de sécurité à l’origine de cet accident. En cette qualité, il ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de salarié. Cependant il apparaissait que, au moment des faits, il était venu travailler au sein de […]

Lorsqu’une maladie est prise en charge par la caisse, l’employeur a tout intérêt à vérifier que chacune des conditions posées par le tableau est bien remplie. Car un simple détail peut lui permettre d’invoquer l’inopposabilité de la décision. Pour qu’il y ait prise en charge d’une affection au titre des tableaux de maladies professionnelles, ladite affection doit remplir, mot pour mot, toutes les conditions posées par le tableau censé lui correspondre (qu’il s’agisse, selon les cas, des symptômes qui y sont décrits, du délai de prise en charge prévu, de la durée d’exposition, du descriptif des travaux, etc). Chacune de ces conditions est examinée par la caisse d’assurance maladie, laquelle se montre en général assez pointilleuse s’agissant d’accorder la prise en charge de la maladie au salarié qui en fait la demande. Cela étant, les employeurs ont tout intérêt à reprendre, point par point, la décision de la caisse et à vérifier que chacune des conditions posées par le tableau est bien remplie. Car la moindre inexactitude peut leur permettre d’invoquer l’inopposabilité de cette décision. Et donc d’échapper au coût financier d’une maladie pourtant reconnue comme étant « professionnelle ». Une affaire récente illustre bien ce propos : elle concerne, […]

L’évaluation des risques doit se faire établissement par établissement Pour la Cour de cassation, l’évaluation des risques n’implique pas de mettre en oeuvre une procédure « centralisée », commune à tous les établissements de l’entreprise. Cette précision est intéressante car elle concerne une matière peu réglementée. Le code du travail met à la charge de l’employeur une obligation d’évaluation des risques dans l’entreprise. L’article L. 4121-3 indique que « l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Sont soumis à cette procédure : « les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, ainsi que la définition des postes de travail ». Cette évaluation des risques doit permettre de rédiger le document unique qui servira ensuite de fondement à la politique patronale de prévention des risques. REMARQUE : ce processus (fondamental pour la prévention des risques dans l’entreprise) comporte donc 3 phases : – phase 1 : l’évaluation des risques proprement dite, dont la loi indique qu’elle implique « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise […]

Les fonctions de l’entreprise peuvent-elles être considérées comme des processus au sens de l’ISO 9001 ? Le management par processus préconisé par la norme ISO 9001 s’inscrit dans une démarche de transversalité. De ce fait, nombreux sont ceux qui pensent ce mode d’organisation comme contradictoire avec un mode d’organisation plus traditionnel, par fonctions. En fait, il est tout à fait possible de construire une cartographie des processus sur la base de l’organisation en fonctions existante. La détermination des processus, qui est la première phase de cette approche, consiste à identifier les composantes de l’organisation. A l’instar du corps humain avec ses systèmes nerveux, sanguin, respiratoire, musculaire digestif, etc., il faut modéliser la structure de l’organisation en sous-ensembles. Le plus simple demeure de conserver l’organigramme existant plutôt que de créer un nouveau découpage qui s’ajouterait au premier. Autrement dit, on admet que les fonctions existantes soient prises en compte en tant que processus. Si l’on se réfère encore à l’exemple du corps humain, les systèmes qui le composent sont des ensembles homogènes de métiers. Il y a celui de la respiration qui fournit de l’oxygène au processus « système sanguin », celui de la circulation qui fournit du sang oxygéné au […]

Le 19 septembre 2013, le premier plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été adopté lors d’un  comité interministériel présidé par le Premier ministre en présence de l’ensemble des ministres concernés. Le changement d’intitulé de ce plan, qui prend la suite des plans gouvernementaux de lutte contre la drogue et la toxicomanie, traduit la volonté du gouvernement d’élargir la politique à l’ensemble des conduites addictives. Le plan 2013-2017 repose sur trois grandes priorités : Fonder l’action publique sur l’observation, la recherche et l’évaluation : en progressant dans la compréhension des conduites addictives ; en soutenant la recherche sur les nouveaux traitements médicamenteux et les stratégies thérapeutiques innovantes ainsi que les recherches en sciences sociales ; en faisant de la recherche un outil d’aide à la décision. Prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux : en empêchant, retardant et limitant les consommations des jeunes ; en améliorant le soin et l’accompagnement des femmes usagères de drogue ; en rapprochant les dispositifs des populations les plus éloignées (que ce soit pour des raisons géographiques ou sociales) ; par la prévention des addictions dans le monde du travail. Renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques au […]

Une réforme du système de l’inspection du travail en 2014 Le ministre du travail vient de présenter au Conseil des ministres du 6 novembre sa réforme de l’inspection du travail. Face à un monde du travail qui évolue et pour mieux répondre notamment aux préoccupations majeures dans le domaine de la santé et la sécurité du travail, une réflexion a été engagée depuis l’été 2012 afin de rendre le système d’inspection du travail plus efficace. Le projet de réforme qui en résulte renforce le système d’inspection du travail selon trois axes : ses compétences : l’inspection du travail, composée actuellement d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités et n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), sera à l’avenir constituée en totalité d’inspecteurs du travail. Ce plan de transformation des emplois sera réalisé sur environ 10 ans ; ses pouvoirs : ils seront étendus par la loi, avec notamment la possibilité pour les inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives ; son organisation collective : elle va évoluer, avec […]

Toutes les interventions dans une machine nécessitent de prendre du recul pour éviter un accident qui dans 70% des cas de figure sera très grave (perte de la vie, amputation d’un membre). Les arrêts machine non programmés sont les plus improductifs et les plus dangereux, pour le personnel Maintenance et de plus en plus pour le personnel de Production (intégration de la Maintenance de niveau 1). Certaines entreprises ont déjà beaucoup avancé sur ce sujet et ont développé des démarches de prévention permettant d’isoler les interventions à énergie partielle, des autres. Elles ont également défini le niveau d’arrêt de l’équipement en fonction des tâches à réaliser (auto maintenance, réglage, nettoyage, etc.). Ce travail se déroule en plusieurs étapes, l’identification des énergies présentes, les tâches nécessitant un arrêt répété, l’identification des points de coupures existants et leurs tests, la réalisation des documents à afficher sur place. ADDI 6 a accompagné dans cette démarche plusieurs d’entre elles afin d’aboutir à une sécurisation adaptée des interventions de production et de maintenance. Pour éviter de s’entendre dire : – je ne peux pas arrêter ma machine, sinon il me faut une ½ h pour redémarrer … – je l’ai déjà fait plusieurs fois … […]