Les facteurs de pénibilité définis dans l’article L.4161-1 sont maintenant à prendre en compte en totalité dans l’évaluation de la pénibilité qui devient, par la même occasion, déclarable annuellement par la biais des formulaire de déclaration en ligne. Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l’application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet prochain, et tirent les conséquences de la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN. Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s’appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d’aider les entreprises. Ils restent beaucoup de questions à éclaircir et notamment sur le facteur concernant l’exposition aux Agents Chimiques Dangereux. Cette mise en œuvre fera l’objet d’une autre actualité sur le site car elle nécessite des éclaircissements quand à son application. L’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, […]

Les acteurs de la prévention se mobilisent pour une campagne de sensibilisation nationale. Les ministères chargés du travail et de l’agriculture, la caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l’institut national de recherche et de sécurité (INRS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux public (OPPBTP) s’associent pour sensibiliser les chefs d’entreprise et les maîtres d’ouvrage au risque de chutes de hauteur. L’objectif de la campagne de communication lancée le 4 décembre 2015 est de mobiliser et d’informer les chefs d’entreprises – et notamment les très petites entreprises (TPE) – à travers trois automatismes à adopter : – anticiper l’organisation du chantier, – choisir le bon équipement de protection, – informer et former les salariés. Le site chutesdehauteur.com met à disposition des TPE un outil d’autodiagnostic permettant d’évaluer en quelques minutes leur niveau de prévention. De nombreux outils et services sont également proposés aux entreprises. Remarque : les chutes de hauteur restent aujourd’hui l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le BTP où elles représentent 18 % des […]

Evaluation du risque chimique : nouvelle version de l’outil SEIRICH Des « bugs » informatiques ont été corrigés et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées à l’outil. L’outil d’évaluation du risque chimique SEIRICH, mis en ligne depuis juin 2015, a été mis à jour pour intégrer de nouvelles fonctionnalités à la demande des utilisateurs. La version 1.2 est désormais téléchargeable sur le site SEIRICH. Cet outil est devenu un allié, au fil du temps, car il permet de réaliser, bien entendu l’évaluation du risque chimique dans son intégralité, c’est à dire jusqu’à la mise de la stratégie de mesurage, mais il est également très utile dans le recensement des substances dangereuses à prendre en compte à travers la nouvelle réglementation SEVESO 3 et CLP. En effet, la vérification, à la charge des exploitants, du classement potentiel de leurs ICPE dans le régime SEVESO (nouvelles rubriques 4000) peut engendrer une modification de régime qui doit être déclarée auprès du préfet de leur région avant le 01/06/2016. Ce défaut d’information peut remettre en cause l’autorisation d’exploiter des établissements concernés, l’article R 515-86 du code de l’Environnement nouvellement modifié en précise les modalités.

la dérogation simplifiée vaut aussi pour les apprentis dans la fonction publique Afin de favoriser l’embauche d’apprentis par la fonction publique d’État, un décret permet à l’employeur de déroger à l’interdiction pour les mineurs d’effectuer des travaux dangereux. Une procédure calquée sur celle en vigueur dans le privé. Conditions à respecter Les employeurs (administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) devront respecter plusieurs conditions. . Ils devront avoir réalisé une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-3 et suivants du code du travail), « comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail », et mis en place des actions de prévention. . Le jeune devra avoir été informé par l’autorité administrative d’accueil sur « les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier » et elle devra lui avoir dispensé « la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ». ADDI 6 peut vous accompagner dans cette démarche qui nécessite d’être structurée correctement et  efficacement.

la Cour de cassation prend davantage en compte les mesures de prévention Même si l’obligation de résultat est omniprésente dans les textes comme dans tous les jugements, une inflexion de la jurisprudence en la matière est peut-être en marche. La Cour de cassation estime que la compagnie Air France a bien respecté son obligation de sécurité à l’égard d’un pilote exposé aux attentats du 11 septembre 2001. Face au salarié qui estimait que son employeur n’avait pas géré son stress post-traumatique, les juges tiennent compte des mesures de prévention mises en place. Cet arrêt marque une inflexion de la jurisprudence. Cette inflexion est patente dans cette décision, qui sera d’ailleurs intégrée dans le Rapport annuel de la Cour de cassation. Jusqu’à présent, l’employeur pouvait s’interroger sur l’utilité de mettre en œuvre des actions préventive car la seule survenance d’un acte (harcèlement, sentiment d’insécurité,…) suffisait à établir sa faute. En mettant l’accent dans cet arrêt sur l’arsenal préventif développé par Air France, la Cour de cassation reconnaît les efforts fournis par l’employeur. La Cour de cassation semble alors se diriger vers une simple obligation de moyens, et non plus de résultat, en matière de santé et de sécurité des salariés. Une […]

L’OCDE a mis en ligne en juin 2015, par l’intermédiaire de son site internet une série de documents faisant le bilan des connaissances et des tests réalisés à ce jour sur les nanomatériaux. Avant d’aller plus loin, revenons sur le cheminement qui a permis d’en arriver là. En effet, le démarrage de cette aventure remonte à 2006 par la création du groupe de travail WPMN (Work Party on Manufactured Nanomatérials). C’est en 2007 que le groupe a réellement commencé à structurer sa démarche avec pour objectif principal de tester les nanomatériaux sur la base de méthodes spécifiques (1). Cette démarche est par contre limitée aux industries chimiques. Pour lire la suite de l’article : http://www.jac-cerdacc.fr/a-la-decouverte-des-nanomateriaux

Une instruction du ministère du travail (instruction n°DGT/CT2/2015/238 du 16 oct. 2015, NOR : ETST1517423J : non publiée au BO) fait le point sur les mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante. Depuis le 2 juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante a été ramenée à 10f/L sur huit heures de travail, contre 100 f/L auparavant d’après le D. n° 2015-789, 29 juin 2015 : JO, 1er juill.  et le code du travail art. R. 4412-100. Malgré tout, le premier niveau d’empoussièrement fixé par le code du travail pour l’évaluation des risques étant resté fixé à une valeur inférieure à 100 f/L, beaucoup d’interrogations se posent concernant les moyens de protection des travailleurs exposés à l’amiante. Dans ce contexte, une instruction du ministère du travail sur l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante apporte des précisions sur les mesures de prévention collectives et individuelles qui doivent être mises en œuvre pour garantir le respect de la VLEP de 10f/L. Le respect de la VLEP est contrôlé à travaers l’air inhalé par le travailleur. Selon les niveaux d’empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98 […]

Un salarié, occupant le poste de directeur, est licencié pour faute grave pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés. Le salarié conteste son licenciement. La cour d’appel retient que le fait ne pas avoir fait le nécessaire entre la remise des devis pour la location d’une nacelle et pour la mise à disposition d’un matériel permettant d’assurer le démontage des racks en toute sécurité, est une réalité mais n’est pas suffisante au regard des antécédents nuls sur les 4 années et 9 mois de collaboration avec son employeur. Par ailleurs, sur l’ordre de procéder au démontage des racks sans aucun matériel indispensable pour assurer la sécurité des salariés, il ressort d’une attestation que le salariés a, en réalité, satisfait à l’injonction de son supérieur hiérarchique, qui lui-même n’ignorait pas que les salariés interviendraient, conformément à son ordre, sans matériel adapté pour assurer leur sécurité ; cet ordre était donc directement à l’origine de la mise en danger de ces derniers. La Cour de cassation ne partage pas ce raisonnement. En effet, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi […]

Le délit de risques causés à autrui est une particularité qui peut dans certains cas (accidents graves) devenir très dommageable. Si le risque auquel a été soumis le salarié est suffisamment grave pour que ce délit soit constitué et de plus, si ce risque doit résulter de la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité, alors … Une des principales innovations du code pénal de 1992 est d’avoir introduit dans notre droit le délit de risques causés à autrui (art. 223-1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.). Ce délit permet donc de sanctionner les auteurs d’imprudences très graves, qui ont exposé autrui à un risque de mort ou de graves blessures. Jusqu’à maintenant, l’imprudence n’était pénalement punissable que si elle avait eu un résultat dommageable, c’est-à-dire si elle avait causé une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une victime. Un tel résultat n’est donc pas exigé pour le […]

Attention à la notion de substitution … Ce qui est tout à fait particulier, concernant la notion de substitution, c’est qu’elle peut jouer sans qu’il y ait eu une délégation de pouvoir. Cette seconde notion, très utilisée en droit pénal, est tout à fait différente de la première, d’abord parce qu’elle a pour objet de permettre à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité. Et ensuite parce que le délégataire doit être, dans un tel cas, investi « de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Cass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.186). Or, en cas d’accident du travail, la notion de substitution permet de faire jouer la responsabilité de l’employeur, dans des situations où le substitué n’est pas forcément suffisamment « gradé » pour représenter officiellement l’employeur (toutes ces situations un peu « intermédiaires » où il faut regarder, au cas par cas, la « réalité » du terrain où s’est produit l’accident). Ainsi, doit être considéré comme un substitué de l’employeur, même en l’absence de délégation, le simple salarié qui exerce, dans son service, un pouvoir de direction sur un collègue dans l’exécution des tâches confiées à celui-ci (Cass. soc., 23 mai 1991, no 89-18.294). Dans cette […]