L’évaluation des risques doit se faire établissement par établissement

Pour la Cour de cassation, l’évaluation des risques n’implique pas de mettre en oeuvre une procédure « centralisée », commune à tous les établissements de l’entreprise. Cette précision est intéressante car elle concerne une matière peu réglementée.

Le code du travail met à la charge de l’employeur une obligation d’évaluation des risques dans l’entreprise. L’article L. 4121-3 indique que « l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Sont soumis à cette procédure : « les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, ainsi que la définition des postes de travail ». Cette évaluation des risques doit permettre de rédiger le document unique qui servira ensuite de fondement à la politique patronale de prévention des risques.

REMARQUE : ce processus (fondamental pour la prévention des risques dans l’entreprise) comporte donc 3 phases :

- phase 1 : l’évaluation des risques proprement dite, dont la loi indique qu’elle implique « un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » (C. trav., art. R. 4121-1) ;
- phase 2 : la transcription des résultats dans le document unique ;
- phase 3 : la mise « en œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ». Ces actions et ces méthodes doivent être intégrées « dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement » (C. trav., art. L. 4121-3 précité).
A la lecture de ces textes, on comprend bien que l’idée du législateur est que l’évaluation des risques doit être opérée « sur le terrain », au plus proche des travailleurs. La référence à un inventaire des risques « par unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » laisse clairement entendre qu’une politique de prévention, aussi centralisée soit-elle en termes de prise de décision, doit se fonder sur une étude de terrain, quasiment au cas par cas. C’est cette lecture qui a été faite par le ministère du travail, dans une circulaire du 18 avril 2002 (la DRT y expliquait ainsi que les procédés d’évaluation choisis par l’employeur « ne devaient pas occulter les particularités de certaines expositions individuelles »). C’est cette lecture qui est aujourd’hui également retenue par la Cour de cassation. Et cette fois, les juges abordent (enfin) la question de la méthode.

Les faits : 27 foyers d’accueil et des situations très diverses .

En l’espèce, l’affaire concernait une association qui gérait 27 foyers d’accueil de handicapés mentaux. Celle-ci se voyait accusée de n’avoir procédé à aucune évaluation des risques professionnels, de ne pas avoir établi de document unique, et par voie de conséquence, de ne pas avoir établi de programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Un des aspects les plus concrets de ce manquement patronal était notamment l’absence de formation du personnel visant à gérer les situations de violence physique ou verbale qui pouvaient exister dans certains centres d’accueil.

Dans un premier temps, les juges ont considéré que l’employeur était bien en faute. Car, après examen des faits, il s’avérait que « l’association exécutait ses obligations en matière d’évaluation et de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés de manière anarchique, sans coordination, ni règles et procédures communes imposées à l’ensemble de ses établissements ».

La cour d’appel avait ordonné à ladite association, sous astreinte, de respecter la réglementation en matière d’évaluation des risques, d’établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, et par ailleurs, d’assurer à l’ensemble des salariés une formation pour gérer les situations de violence physique ou verbale.

L’évaluation des risques n’implique pas une procédure commune à tous les établissements, pour de amples informations vous pouvez consulter le site http://www.editions-legislatives.fr/ …