La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a indiqué le 24 avril 2016 que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) « fonctionne » et que « 500 000 personnes ont bénéficié de points sur leur compte pénibilité en 2015″. Elle a ajouté que « ces points doivent leur permettre d’avoir de la formation, ou de partir à la retraite plus tôt ». La détermination de ces points a été faite avec l’évaluation des quatre facteurs de pénibilité pris en compte depuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare), les 6 autres facteurs de pénibilité devant être évalués à partir du 1er juillet 2016. Source Éditions Législatives La société ADDI 6 propose dans son champ de compétence, l’intégration de la Pénibilité dans le Document Unique et la mise en place d’une démarche visant à s’assurer des salariés assujettis à l’ouverture du compte Pénibilité. Nous sommes à votre disposition pour aider dans cette démarche qui est rendue obligatoire à partir du 1 Juillet 2016 et qui fera l’objet d’une déclaration au 31/12/2016 lors de la Déclaration Annuelle des Données Sociales dite DADS.

La suspension d’activité en cas de danger lié à un agent CMR est simplifiée et permet aux agents de contrôle de stopper plus simplement une activité. Le décret du 25 avril simplifie la procédure d’arrêt temporaire d’activité en cas de persistance d’une situation dangereuse exposant les travailleurs à des agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques). Au niveau réglementaire, l’obligation pour l’agent de contrôle – préalablement à cet arrêt temporaire d’activité – de faire procéder à la vérification de la VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) de la substance CMR est supprimée. L’article R. 4721-10 du code du travail est ainsi modifié. La société ADDI 6 propose à ce titre, par l’intermédiaire de son réseau, la mise en place d’une démarche d’évaluation des risques chimiques qui vient renforcer le document unique et qui permet d’identifier les produits nécessitant la mise en place d’une plan de substitution, la mise en place d’une stratégie de mesurage adapté aux risques présents et enfin qui permet de renseigner le volet Pénibilité lié à l’utilisation des produits chimiques.

La DIRECCTE disposera d’un délai de 4 mois à un an suivant la nature de l’infraction pour adresser à l’employeur la proposition de transaction, si celui-ci accepte la transaction dans le délai requis, le procureur de la république devra donner son aval avant la mise en application. À compter du 1er juillet 2016, l’administration du travail pourra transiger avec l’employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. De plus, la suspension d’activité en cas de danger lié à une exposition à un CMR est simplifiée. Le second volet de la réforme de l’inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l’ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l’administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié mercredi 27 avril au Journal officiel met en musique ces nouveautés. Pour rappel, le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pourra proposer, en l’absence de poursuite déjà engagée par le parquet, une transaction à l’employeur coupable d’une contravention ou d’un délit. « La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et […]

Dès lors que l’employeur a émis des réserves sur la réalité de l’accident survenu à un salarié, il doit être associé à l’enquête menée par la caisse d’assurance maladie. A défaut, la prise en charge de l’accident de travail lui est inopposable. La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu’avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l‘accident, la caisse est tenue d’envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient rappeler que ces mesures d’instruction (envoi d’un questionnaire ou organisation d‘une enquête) revêtent un caractère contradictoire ; la caisse primaire se doit de recueillir les déclarations de la victime et des éventuels témoins ainsi que les observations de l’employeur, que ce soit de vive voix ou au moyen d’un questionnaire adressé aux intéressés. Si la caisse ne prend pas contact avec l’employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident […]

Le renforcement des moyens d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail, annoncée par l’article 261 de la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août), rentrera en vigueur par l’ordonnance sur le contrôle de l’application du travail qui a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2016. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, vient compléter – et clore selon le communiqué du ministère du Travail du 6 avril 2016 suite à la présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance- la réforme de l’inspection du travail déjà amorcée par la réorganisation de l’institution en 2014 (D. n°2014-359, 20 mars 2014, JO 21 mars), réorganisation contestée par une partie des syndicats et validée fin 2015 par le Conseil d’État. Notons tout d’abord le regroupement par l’ordonnance des inspecteurs et contrôleurs du travail sous l’appellation « agents de contrôle de l’inspection du travail » (C. trav., art. L. 8112-1) et ce, jusqu’à extinction du corps des contrôleurs du travail. En résumé, 6 possibilités d’intervention qui évoluent de la manière suuivante : La mise en demeure en cas d’exposition des travailleurs au risque chimique : L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut mettre un employeur en demeure de remédier […]

Poisson d’Avril et bien non … Actuellement, la cigarette électronique ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. L’INRS recommande de les interdire sur les lieux de travail. En effet, l’employeur se doit de protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition « passive » à la cigarette électronique qui en raison des impuretés qu’elle contient et des composés volatils et des particules libérés dans l’atmosphère, est susceptible d’être préjudiciable. Remarque : en l’état actuel des connaissances sur la cigarette électronique, sur laquelle un recul de dix années est désormais disponible, son usage apparaît nettement moins préjudiciable pour la santé que celui de la cigarette. La cigarette électronique peut constituer un instrument de sevrage pour les fumeurs désireux d’arrêter de fumer. C’est pourquoi la loi de modernisation de la santé n’a pas transposé à l’identique la règlementation applicable au tabac. Désormais, il est interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Il faudra attendre un décret pour connaitre les conditions d’application de cette interdiction. Remarque : dans le projet de loi initial, les entreprises avaient l’obligation d’installer un local pour les salariés qui utilisent la cigarette électronique. Finalement, cette mesure n’a pas été adoptée. Voir la Loi […]

Expositions à la méthylisothiazolinone (MIT) : vers une protection renforcée des travailleurs et des consommateurs Afin de limiter les expositions des consommateurs et des professionnels à la substance méthylisothiazolinone, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) recommande une plus forte implication de la France dans le cadre des travaux réglementaires européens en cours et la mise en place d’une information systématique de la présence de cette substance sur les emballages de produits de construction en contenant. De nombreux secteurs professionnels concernés Au niveau professionnel, les travailleurs sont notamment exposés à la MIT par le biais de produits biocides. En effet, elle est enregistrée comme substance active pour différents types de produits, à usage professionnel : TP 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication), TP 12 (produits antibiofilm) et TP 13 (produits de protection des fluides de travail ou de coupe). Elle est aussi beaucoup utilisée dans des mélanges/articles à usage professionnel tels que des agents de texture non alimentaires, agents antimoussants, dispersants, épaississants, tensioactifs, colorants et pigments, mouillants, agents de protection contre les micro-organismes, lubrifiants, résines, colles, peintures/laques etc. L’ANSES recense ainsi les secteurs d’activités dans […]

Obligation de sécurité : l’employeur toujours responsable, même si le salarié a accepté le risque Si un salarié accepte une mission qui lui fait courir des risques quant à sa santé, l’employeur, jugé responsable d’une dégradation de la santé de son salarié, peut-il verser moins de dommages et intérêts. Non, répond la Cour de cassation. Lorsque son entreprise marseillaise, qui fait du conseil et de l’appui aux territoires, spécialiste de l’économie mixte et du développement territorial, remporte un appel d’offre dans un établissement public au Bourget, au nord de Paris, la consultante se retrouve à partager son temps professionnel entre Marseille et le Bourget. C’était en janvier 2008. Elle travaille 20 heures par semaine au Bourget (ce qui est censé représenter 50% de son temps de travail) et passe 20 autres heures chaque semaine à faire les déplacements. À la fin du mois de juin 2008, elle alerte ses deux supérieurs – car elle est alors soumise à une double autorité – sur les conséquences sur sa vie personnelle et sa santé, qui n’étaient, expose-t-elle, plus supportables. Elle demande à trouver « une solution qui ménage les intérêts de la SCET [l'entreprise conseil] et les siens ». La personne va avoir plusieurs […]

Première étape : appliquer les critères d’exclusion A travers l’évaluation des risques, les critères suivants permettent de définir l’éligibilité au compte pénibilité : 1 – Les classes ou catégories de dangers des agents chimiques ne correspondent pas à l’une de celles listées par l’arrêté relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionné à l’article D. 4161-2 du code du travail, 2 - L’évaluation des risques constate un « risque faible » et « les mesures de prévention prises en application des principes généraux de prévention [sont] suffisantes pour réduire ce risque ». 3 - L’évaluation des risques a révélé « un risque », mais les mesures et moyens de protection mis en place permettent de le supprimer ou de le réduire au minimum. 4 - Le contrôle réglementaire de la VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) révèle une valeur inférieure ou égale à 30 % de la VLEP. Sachant que lorsqu’un EPI (équipement de protection individuelle) est utilisé, la concentration à contrôler est la concentration théoriquement mesurable de l’air inhalé à l’intérieur du masque. Le seuil a été très nettement relevé ces derniers mois sur ce point : dans le premier projet d’arrêté concernant cette grille d’évaluation, pour qu’un travailleur soit exclu du compte pénibilité, il fallait […]

Agents chimiques dangereux : comment savoir si votre salarié est éligible au compte pénibilité ? La grille pour déterminer l’exposition, au titre du compte pénibilité, aux ACD – liquides, fumées ou poussières – a été publiée. Il est nécessaire de comprendre comment cette grille peut être appliquée en complément ou plus exactement intégrée à l’évaluation des risques professionnels. Pour savoir si un travailleur est exposé à des agents chimiques dangereux au-delà des seuils le rendant éligible au compte personnel de prévention de la pénibilité, tout reposera sur l’évaluation des risques qui doit déjà être faite par l’employeur, l’obligation étant prévue aux articles R. 4412-5 du code du travail pour les agents chimiques dangereux et R. 4412-61 pour les CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques). Cette démarche d’évaluation des risques chimiques dont plusieurs documents gratuits produits soit par l’INRS (ND 2233), par la CARSAT (R409) ou par la CRAMIF (DTE 175) précisent la démarche dans son ensemble et donnent les différentes étapes à respecter. À partir du 1er juillet, le compte pénibilité sera complètement en place, tous les textes d’application sont parus, et les employeurs devront évaluer l’exposition à tous les facteurs, y compris celle aux agents chimiques dangereux. Deux arrêtés, publiés au […]