A l’heure où cette loi importante est discutée devant le Parlement, le ministère du travail précise sa vision des choses. Notice explicative d’une réforme annoncée.

Confrontée à une société en pleine mutation, l’Inspection du travail se devait d’évoluer. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ambitionne une telle réforme (Projet de loi, AN, 7 févr. 2014). Au programme : une réorganisation de l’institution, un renforcement de ses prérogatives, ainsi qu’un accroissement des sanctions visant les entreprises. Dans une série de documents diffusés sur son site, le ministère du travail explique comment ces nouvelles mesures s’articuleront pour mettre en place l’Inspection du travail de demain.

Réorganisation de l’institution

Nouvel échelon d’intervention : l’unité de contrôle

Le projet de loi institue un nouvel échelon au sein de l’Inspection du travail : l’unité de contrôle. En effet, selon le ministère, la nouvelle organisation est axée sur « une approche collective ». Car actuellement, l’Inspection du travail est organisé en 4 niveaux hiérarchiques (directeur général du travail, DIRECCTE, responsable d’unité territoriale, et enfin inspecteur du travail responsable d’une section d’inspection). La section constitue ainsi l’échelon territorial d’intervention, avec 790 sections dans l’ensemble des départements (dont 18 dans les DOM). Or, désormais, c’est l’unité de contrôle qui deviendra l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise.

Selon le ministère, cet échelon « est conçu pour réunir 8 à 12 agents (au lieu de 2 ou 3 dans l’actuelle « section »), sous la direction d’un responsable auquel seront confiées des fonctions d’animation et de pilotage au plus près des réalités du secteur territorial ». L’unité de contrôle (et non plus la « section ») devient donc l’échelon territorial d’intervention auprès des entreprises. Dans ce collectif, chaque agent de l’unité de contrôle a compétence sur un territoire donné (qu’on continue toujours à appeler « section »).

Le responsable de l’unité est un agent de contrôle et bénéficie à ce titre de tous les pouvoirs associés à cette fonction. Il dispose des attributions liées au contrôle, y compris celles liées à la soustraction des salariés à une situation infractionnelle (arrêt de travaux, mise en demeure en matière de santé ou sécurité, référé en matière de sécurité ou de travail dominical), ce qui lui permet d’intervenir de façon opérationnelle et effective auprès des agents pour les aider, les appuyer et leur apporter les moyens d’accompagnement nécessaires au bon exercice de leurs missions.

Autre nouveauté : le réseau régional et l’unité régionale de contrôle sur des risques particuliers

Au niveau régional, le projet de loi  met en place de nouvelles fonctionnalités. Il crée ainsi, dans chaque DIRECCTE, une « unité d’appui et de contrôle » spécialisée dans la lutte contre le travail illégal. Il prévoit d’autre part la mise en place « facultative,  et en fonction des besoins », d’un « réseau régional sur des risques particuliers », voire, si nécessaire, d’une « unité régionale de contrôle sur des risques particuliers. Selon le ministère, « ces deux modes d’organisation ont pour vocation d’apporter aux agents des sections territoriales, dans des situations de contrôle complexes en matière de santé et sécurité, un appui technique et juridique d’expert qu’il n’était pas possible de mobiliser auparavant ».

Concrètement, le réseau régional est créé à l’initiative du DIRECCTE. Il a pour but de « fédérer les ressources des agents de contrôle ayant un savoir-faire reconnu dans l’appréhension de certains risques comme l’amiante ou les produits cancérogènes, afin de faire face à la complexité des contrôles par mutualisation et diffusion des compétences. » Les membres de ce réseau restent attachés à leur section d’origine mais consacrent une part de leur temps au réseau. Par ailleurs, « s’il est nécessaire de structurer plus vigoureusement l’action sur tel ou tel risque particulier, le DIRECCTE peut proposer au ministre chargé du travail la création d’une unité régionale de contrôle, pourvue d’agents affectés à temps plein ou à temps partiel dans cette unité territoriale ».

Coordination des actions par le Groupe national de contrôle, d’appui et de veille

Un groupe national de contrôle, d’appui et de veille, rattaché à la Direction générale du Travail, est également créé pour prendre en charge la coordination des actions qui nécessitent un pilotage national. Ce groupe intervient de sa propre initiative ou en appui des unités de proximité ou régionales.

Conséquences de cette réorganisation sur les métiers 

Cette réforme institutionnelle a bien évidemment des incidences sur les « métiers » de l’Inspection du travail.  Ainsi, la « cartographie » des agents de contrôle est redessinée : il y aura dorénavant les agents de contrôle des unités de contrôle, puis les responsables d’unité de contrôle, les agents des unités de contrôle régionales et enfin les agents du groupe national de contrôle, d’appui et de veille.

Par ailleurs, au plan des compétences, tous les agents auront les mêmes moyens et attributions que ceux que l’inspecteur du travail détient actuellement aux fins d’effectuer des contrôles : c’est-à-dire droit d’entrée, droit d’audition, droit d’accès aux documents, protection contre l’obstacle et l’outrage, etc. De même, la réforme étend aux contrôleurs du travail affectés en section certains pouvoirs et attributions actuellement réservés aux inspecteurs (référé, arrêt de travaux, etc.). En revanche, le projet de loi  maintient à l’inspecteur affecté à une section ses attributions exclusives prévues par les textes comme par exemple, les décisions d’autorisation ou de refus de licenciement de salariés protégés ou une dérogation sur la durée du travail.

Pour de plus amples renseignements, veuillez rdv sur le site www.editions-legislatives.fr