Rédaction de document unique et Pénibilité
Contactez-nous au 06 30 56 96 60
Posté par: Dans: Actualités 19 juil 2016 0 commentaire

Entre les normes volontaires et les normes obligatoires, celles qui sont en projet, celles qui sont en réexamen, ou celles qui sont en enquête publique, il y a de quoi se perdre. L’Afnor vient de mettre en place un site internet permettant de s’y retrouver plus facilement. www.norminfo.afnor.org  est d’accès gratuit, sous réserve de se créér un compte. Sur la page d’accueil, il suffit d’entrer le nom du secteur qui nous intéresse, ou de sélectionner une thématique en particulier : santé et sécurité au travail, environnement et RSE, cycle de l’eau, utilisation rationnelle de l’énergie, transport… De là, le site propose une sorte de récapitulatif avec toutes les normes existantes dans le domaine, selon leur état (en projet, en consultation, publiées, etc.). Il permet aussi de trouver plus facilement les normes en phase d’enquête publique et de déposer d’éventuels commentaires. L’Afnor a réalisé plusieurs vidéos pour guider les utilisateurs, elles sont disponibles sur la chaîne Youtube de l’organisme.  

Posté par: Dans: Actualités 12 juil 2016 0 commentaire

La CMP (commission mixte paritaire) censée proposer un texte sur ce qui reste en discussion du projet de loi Travail doit proposer des aménagements sur l’article 44 de la loi travail et notamment sur la notion de « Obligation de résultat ». L’obligation de sécurité de résultat assouplie ou élargie, à vous d’interpréter … Du côté de l’employeur, l’article 44 évolue aussi. Les sénateurs ont adopté un amendement créant un nouvel article dans le projet de loi, avant l’article 44, et qui concerne « l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur ». Gravant dans le marbre la récente inflexion de la jurisprudence depuis le cas Air France (Cass. soc., 25 nov. 2015 n° 14-24.444), il vise à assurer qu’en cas de contentieux, « pour l’appréciation de la responsabilité pénale et civile de l’employeur, il est tenu compte des mesures prises par lui » en terme de santé et sécurité. Que peut-on en conclure, il y a 2 manières de voir les choses, la première consistant à se dire que le principe d’obligation de résultat est mis à mal et par conséquent que toutes les démarches de prévention le seront également, la deuxième consistant à se dire que si tout employeur qui ne veut pas être […]

Posté par: Dans: Actualités 10 juil 2016 0 commentaire

La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu’en 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition devraient être redevables d’une cotisation fixée à 0,1 % pour l’année 2016 et due en janvier 2017. L’instruction interministérielle du 20 juin 2016 sur la déclaration des facteurs d’exposition par l’employeur et les cotisations dues au titre de la pénibilité rappelle que le compte pénibilité fonctionne sur une logique de seuil. Pour chaque facteur est défini un seuil annuel d’exposition et ce n’est que si le salarié est au-delà de ce seuil que le salarié reçoit des points et que l’employeur paye une cotisations spécifique. Cotisation pénibilité de base : Cette cotisation sera due par tous les employeurs entrant dans le champ du compte pénibilité à partir du 1er janvier 2017. Son taux est de 0,01 % et son assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale (article L. 242-1 du code de sécurité sociale). Lorsque les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette devra être également retenue pour la cotisation pénibilité. Pour les paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, elle sera versée […]

Posté par: Dans: Actualités 09 juil 2016 0 commentaire

La Fédération nationale des boissons fournit une méthodologie précise pour évaluer les 10 facteurs de pénibilité, en s’appuyant sur une observation du travail réel. L’évaluation ramenée à sa plus simple expression, la tâche … Voilà un mode d’emploi qui tombe à point nommé. La Fédération nationale des boissons (FNB), a signé, le 2 février, un accord sur la pénibilité, avec la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC (à l’exception de la CGT), étendu le 4 juin dernier. C’est le premier du genre et il pourrait faire mouche. Les six nouveaux facteurs de pénibilité s’appliqueront, en effet, le 1er juillet 2016, en plus des quatre déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Or, pour l’heure, aucune autre branche n’a établi de référentiel, soit par accord soit par décision unilatérale. L’enjeu est de taille : 50% des effectifs de la branche des distributeurs-grossistes en boissons sont potentiellement concernés par les facteurs de pénibilité, dont 30% de chauffeurs-livreurs et 14% de préparateurs de commande. Aussi, cet accord fournit-il une méthodologie précise. Même si, parmi les 10 critères de pénibilité, deux impliquent particulièrement le secteur : la manutention manuelle de charges et les vibrations mécaniques. Surtout, « ce mode d’emploi permet aux 500 entreprises du secteur d’évaluer de […]

Posté par: Dans: Actualités 08 juil 2016 0 commentaire

La DGT et la DSS viennent de publier une instruction ministérielle (Instruction du 20 juin 2016 sur la mise en place du compte pénibilité) sur le sujet. Elle remet notamment à plat les définitions et les seuils d’exposition de certains facteurs. Les 4 critères en vigueur depuis 2015, ce qui est précisé : Travail de nuit : La définition ne change pas, mais des précisions sont apportées sur l’astreinte, si le travailleur reste chez lui, seule le temps d’interventions doit être comptabilisée, si le travailleur est en veille sur place et que ce temps de travail est considéré comme effectif, la totalité du temps de travail doit être comptabilisée, Travail répétitif : L’instruction ministérielle l’enrichit encore en y inscrivant la notion de « cadence contrainte ». C’est à dire « toute situation où le salarié ne peut se soustraire de la situation de travail sans préjudice immédiat pour pour la production ». Ainsi le travail répétitif au sens du compte pénibilité est « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Les heures effectuées dans le cadre des deux catégories d’actions peuvent être cumulées dans leur comptabilisation pour […]

Posté par: Dans: Actualités 30 juin 2016 0 commentaire

Amiante : le gouvernement inscrit l’obligation de repérage avant travaux dans le code du travail Le repérage de l’amiante avant travaux n’étant pas juridiquement organisé dans le code du travail, on constaterait une « hétérogénéité de pratiques » qui serait « source d’insécurité juridique », expose le gouvernement dans l’amendement qu’il a inséré dans le texte du projet de loi travail adopté avec l’engagement de sa responsabilité le 12 mai dernier. Il revient en effet actuellement au donneur d’ordre la responsabilité de désigner une personne qu’il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques. Un nouvel alinéa de l’article 51 du projet de loi prévoit donc de compléter la quatrième partie du code du travail (qui rassemble les dispositions de santé et sécurité au travail) avec une « obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante ». Cela concernerait l’ensemble des opérations prévues à l’article R. 4412-94 – c’est-à-dire à la fois les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que des matériaux, équipements, matériels ou articles qui en contiennent, y compris dans les cas de démolition, mais aussi les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles lors desquelles des fibres d’amiante peuvent être émises. Et ce que ce soit […]

Posté par: Dans: Actualités 24 juin 2016 0 commentaire

Elle fabriquait l’amiante et ne pouvait en ignorer les risques, même avant le décret de 1977. En ne prenant aucune mesure de protection de ses salariés, Eternit a délibérément commis une faute d’une particulière gravité qui l’empêche aujourd’hui de se retourner contre l’État Avant 1977 et le premier décret limitant l’exposition à l’amiante, l’État était fautif de ne pas avoir pris de mesures pour éviter ou limiter les dangers de l’amiante, alors que sa nocivité et la gravité des maladies dues à son exposition étaient déjà connues. Partant de ce constat, le Conseil d’État a décidé en novembre dernier (Ce 9 nov. 2015, n° 342468) qu’un employeur, condamné pour « faute inexcusable » en raison des maladies professionnelles de ses salariés exposés à l’amiante, peut se retourner contre l’État et rechercher sa responsabilité – notamment sonnante et trébuchante – en raison de cette carence de la réglementation avant 1977. Dans l’affaire, qui concernait les CMN (constructions mécaniques de Normandie), un important chantier naval de Cherbourg utilisateur d’amiante, la haute juridiction avait ainsi jugé qu’avant 1977, la charge de la réparation du dommage devait être partagée entre l’entreprise et l’État, à raison de deux tiers pour l’entreprise et un tiers pour l’État. Admettant […]

Posté par: Dans: Actualités 17 juin 2016 0 commentaire

En novembre dernier, la Cour de cassation infléchissait sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat, en tenant compte des mesures de prévention prises par l’employeur. Appliquant cette évolution au harcèlement moral, elle précise ce qu’elle entend par prévention. L’assouplissement amorcé par la Cour de cassation quant à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur allait-elle s’étendre au harcèlement moral ? La question était en suspens depuis novembre dernier. Les hauts magistrats viennent d’y répondre : oui, un employeur qui justifie avoir pris à la fois toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et des mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement lorsqu’il est informé des faits, est dans les clous ; il ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat. Mais attention, la décision tombée le 1er juin 2016 souligne particulièrement l’importance de la prévention primaire : prendre des mesures a posteriori, pour faire cesser les faits ne suffit toujours pas, et avoir inséré une procédure d’alerte en matière de harcèlement moral dans le règlement intérieur de l’entreprise, en guise de prévention, ne suffit pas non plus. L’employeur doit avoir notamment misé sur l’information et la formation contre le harcèlement. Les articles L. 4121-1 […]

Posté par: Dans: Actualités 10 juin 2016 0 commentaire

Il n’est jamais trop tard pour éviter de rajouter une charge supplémentaire sur le compte employeur notamment lorsque la reconnaissance d’une maladie professionnelle est difficile à contester (par exemple : un canal carpien, …). Il est à ce moment là possible d’en contester l’imputabilité ou ses modalités (Taux IPP, importance des soins, …). C’est du moins ce qu’il faut retenir d’une récente décision rendue par la Cour de cassation. Elle y donne raison à un employeur hospitalier dont l’une des salariées a subi un accident du travail en mai 2010, reconnu en tant que tel en 2012. L’hôpital ne contestait devant la CPAM du Var la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident en question : il avait eu deux mois après notification pour le faire et ne s’était pas manifesté, la reconnaissance était alors devenue définitive. Il contestait en revanche l’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts maladie délivrés à cette employée « jusqu’à la guérison ou la consolidation ». Celle-ci avait bénéficié d’une indemnité en capital sur la base d’une IPP (incapacité permanente partielle de 5 %). Contrairement à la CPAM, la Cour de cassation estime que le recours de l’employeur est « recevable ».  »Les dispositions de l’article R. 434-32 du […]

Posté par: Dans: Actualités 31 mai 2016 0 commentaire

RSI Bâti Pro accompagne les artisans du bâtiment dans la prévention du risque de chutes de hauteur. Remarque : en 2015, le régime Social des Indépendants a développé pour le secteur du bâtiment une action nationale, intitulée « RSI Prévention Pro, pour la santé des artisans du bâtiment ». Ce programme propose conseils, sensibilisation et consultation médicale de prévention (www.rsi.fr/prevention-pro). Il a souhaité aller plus loin dans son accompagnement auprès des artisans du BTP. Pour en bénéficier, l’artisan doit : – exercer son activité seul et ne pas employer de salarié. Remarque : dans le cadre de la prévention des chutes de hauteur, il existe deux dispositifs accessibles aux entreprises du BTP avec salariés : – l’aide « Échafaudage + » proposée par la CNAMTS (réseau des CARSAT) aux entreprises du BTP ayant entre 1 et 49 salariés ; – la subvention OPPBTP, mise en place par l’organisme du même nom, pour les entreprises du BTP ayant entre 1 et 150 salariés. Les aides financières de ces deux organismes ne sont pas cumulables; – être à jour de ses cotisations; – investir dans un équipement de travail en hauteur éligible à l’offre; – être formé ou suivre une formation spécifique sur les échafaudages roulants (pas de formation […]