L’obligation qui pèse sur l’employeur s’appuie sur la notion d’efficacité et d’efficience permettant d’obtenir le résultat escompté. En effet, dans une jurisprudence récente (Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-17.240), les juges ont considéré que suivant l’article L. 4121-3 « l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Sont soumis à cette procédure : « les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, ainsi que la définition des postes de travail ». Cette évaluation des risques doit permettre de rédiger le document unique qui servira ensuite de fondement à la politique patronale de prévention des risques. Il est très clair dans l’esprit du législateur que la démarche n’est pas obligatoirement commune à tous les établissements d’une entreprise (aucune indication en ce sens n’est mentionnée dans la circulaire du 18 avril 2002), en revanche l’employeur est tenu d’établir une évaluation des risques établissement par établissement au plus près des situations réelles des salariés. Pour de amples informations, nous restons à votre disposition …

Boire ou travailler : l’employeur doit décider ! L’employeur peut désormais, par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service, restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Jusqu’à présent, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’était autorisée sur le lieu de travail. Un décret du 1er juillet 2014 complète l’article R 4228-20 du code du travail en prévoyant que l’employeur pourra, par le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, interdire ou limiter la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise afin de préserver la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être visés par cette limitation ou interdiction de consommation. Le décret ajoute que ces mesures de limitation, voire d’interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. Cette précision, issue de la jurisprudence habituelle en la matière, est désormais intégrée au texte de l’article R 4228-20 du code du travail. Ce texte à visée préventive doit fournir aux employeurs un moyen supplémentaire d’assumer leur obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. […]

Comment créer son Document Unique : Notre approche est basée sur l’étude des tâches réalisées au quotidien, cette analyse se déroulant avec les salariés et au contact direct des situations potentiellement dangereuses. L’identification des situations à risque et des évènements redoutés se fait sur la base d’une matrice des dangers et des risques qui évoluent en fonction de l’amélioration des connaissances scientifiques par les organismes experts tels que la CARSAT, l’INRS, l’OPPBTP pour les principaux. Le résultat de cette analyse permet d’établir un profil de risques par fonction dans l’entreprise (administratif, cariste, grutier, chauffeur, etc …), la synthèse de tous ces profils permet de bâtir votre document unique. Afin de réduire les risques identifiés, un plan d’actions est établi et lissé sur une période de temps correspondant aux capacités de l’entreprise à traiter celui-ci (par exemple : pluriannuel). Notre atout, c’est d’avoir une méthode d’analyse qui prend en compte les actions déjà menées dans l’entreprise, car bien souvent sans le savoir vous avez déjà fait beaucoup de choses ! Nous proposons en parallèle la rédaction des documents associés au Document unique, à savoir les consignes de sécurité, les fiches de fonction, les fiches d’accueils des nouveaux arrivants et bien entendu les fiches de prévention des […]

Avant de commencer : Ce n’est un secret pour personne, il n’existe pas de formes spécifiques pour réaliser son document unique, beaucoup de branches professionnelles proposent d’ailleurs des documents prêts à être complétés qu’ils soient en ligne ou pas. Ce qu’il est important de comprendre, c’est qu’au-delà de la réalisation du document, il est essentiel de viser un objectif de réduction des risques, des accidents ou bien des maladies professionnelles. Pourquoi cette notion d’amélioration existe et est obligatoire ? Dans un premier temps, l’origine est d’abord réglementaire et notamment à travers le code du travail en son article L. 4121-1 sur lequel la jurisprudence fonde « l’obligation » générale de sécurité pesant sur l’employeur et indique que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans un second temps, plusieurs études parues récemment ont démontré que l’investissement dans la prévention des risques professionnels permettait de réaliser des gains de productivité importants et qu’en moyenne pour 1 € d’investi, c’est 2 € en retour (CF : Etude allemande du benOSH faite en 2010, rapport de recherche suisse ISSA – réalisé en 2011). Pour de amples informations, prenez contact avec nous …

Moyens d’intervention Arrêt de travaux et arrêt temporaire d’activité La proposition de loi élargit les pouvoirs d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail.Elle améliore les moyens d’expertise technique à sa disposition. Les agents de contrôle pourront demander aux employeurs de faire procéder à des analyses de substances, mélanges, matériaux, équipements ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Actuellement, ces moyens d’expertise sont limités aux seules substances et préparations dangereuses. La proposition de loi élargit le champ d’intervention du dispositif d’arrêt temporaire de travaux actuellement prévu à l’article L. 4731-1 du code du travail en cas de constatation de l’agent de contrôle d’un danger grave et imminent pour les travailleurs. Le dispositif de retrait immédiat des travailleurs pourra ainsi être mis en œuvre dans tous les secteurs professionnels et pas seulement sur les chantiers du BTP. En outre, le champ d’intervention est élargi à toutes les activités exposant à l’amiante, et non plus aux seules opérations de confinement et de retrait de l’amiante, et couvrira des domaines nouveaux s’agissant des risques liés à l’utilisation d’équipements de travail dangereux et des risques électriques. La proposition […]

Dispositions pénales : Mise en demeure en matière d’hygiène et sécurité La proposition de loi transforme le non-respect de la décision du DIRECCTE en une infraction délictuelle, punie par une amende de 3 750 euros, au lieu d’être, comme actuellement, une contravention de 5ème classe, punie par une amende de 1 500 euros, en cohérence, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, avec les règles en matière d’infractions sur la santé au travail. Obstacle et outrage La proposition de loi insère dans le code du travail une section relative au délit d’obstacle et d’outrage et le montant de l’amende en cas d’obstacle aux fonctions d’agent de contrôle est porté de 3 750 euros à 37 500 euros. Transaction pénale La proposition de loi crée également une section relative à la transaction pénale. Elle instaure en effet la possibilité de recourir au mécanisme de la transaction pour certaines infractions au code du travail et en décrit le régime. Il s’agit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, d’améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement judiciaire des infractions tout en donnant un rôle actif à l’administration dans l’exercice des poursuites pénales, sous le contrôle du procureur de la […]

Amendes administratives    La proposition de loi instaure un dispositif de sanction administrative permettant à l’administration de prononcer elle-même des amendes en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail. Ce nouveau dispositif sera instauré dans deux types de situations : en cas de non-respect des dispositifs d’arrêt de travaux et d’activité résultant des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 (danger grave et imminent – chantier BTP) du code du travail ou en cas de non-respect des demandes de vérification et / ou d’analyse et de mesure résultant de l’article L. 4722-1 (demande de contrôle des équipements et des expositions professionnelles) du même code. Il s’agit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, de renforcer l’effectivité de ces nouvelles dispositions législatives. L’amende maximale sera fixée à 10 000 euros pouvant être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement ; en cas de manquements limités sur un domaine précis constituant un socle de base en matière de respect des droits des salariés : temps de travail et salaire, conditions d’hygiène sur les lieux de travail et les chantiers. L’amende maximale sera alors fixée à 2 000 euros pouvant être appliquée autant de […]

Principe de garantie d’indépendance des agents de contrôle La proposition de loi prévoit l’inscription dans le code du travail du principe de l’indépendance des agents de contrôle dans l’exercice de leur mission. Ce principe, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, est reconnu par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. A ce titre, les agents de contrôle de l’inspection du travail seront libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et de décider des suites à leur apporter. Ils seront associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. La proposition de loi étend également la compétence des agents de contrôle aux situations de traite des êtres humains et de réduction en servitude.

L’entrée en vigueur du nouveau système d’inspection du travail est en marche : Les dispositions du décret du 20 mars 2014 entreront en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté du DIRECCTE déterminant les UC et les sections, c’est-à-dire en théorie depuis le 22 mars 2014 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel), et au plus tard le 1er  janvier 2015.Le groupe national de veille, d’appui et de contrôle sera, quant à lui, opérationnel le 1er janvier 2015, une fois que les DIRECCTE auront organisé les UC et les sections. Pour de plus amples informations, www.editions-legislatives.fr …

Renforcement des sanctions en droit du travail Le ministère du travail fait le constat que « le dispositif actuel de sanction en droit du travail repose essentiellement sur le droit pénal. Or, la sanction pénale ne constitue plus nécessairement la réponse efficace et adaptée pour sanctionner certains types d’infractions ». « De moins en moins de procès-verbaux sont traités par les parquets (les stocks s’accumulent), ou alors ils le sont dans des délais de plus en plus longs, atténuant de ce fait en partie l’utilité de la sanction. De plus, les DIRECCTE sont sans nouvelle d’une proportion significative de procès-verbaux ». L’objectif de la réforme est d’améliorer l’effectivité du droit du travail en diversifiant les outils disponibles. En outre, il s’agit d’accélérer la mise en œuvre des sanctions et de faire face aux situations complexes de contrôle. Ainsi, le projet de loi intègre : – la création de sanctions administratives ; – l’amélioration du traitement judiciaire des infractions pénale par l’aménagement de deux nouvelles voies de traitement judiciaire des procès-verbaux de l’Inspection du travail : l’instauration d’un dispositif de transaction pénale et l’introduction en droit du travail de la procédure de l’ordonnance pénale. Création de sanctions administratives Selon le ministère, […]