Pouvoirs d’investigation

Actuellement, le code du travail prévoit que l’agent de contrôle dispose de différents outils pour mener à bien sa mission :
- un accès aux documents rendus obligatoires par le code du travail (article L. 8113-4 du code du travail) ;
- la possibilité, dans le domaine de la santé et la sécurité, de demander des vérifications et des mesurages (article L.  4722-1 du code du travail).

La réforme complète ces dispositions. Et elle renforce les sanctions applicables aux entreprises.

Le projet de loi prévoit d’abord un meilleur accès aux documents. En effet, aujourd’hui, l’article L. 8113-4 du code du travail prévoit que les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » par la loi. Désormais, ils pourront se faire communiquer, de façon plus large, tous les documents qu’ils jugeront nécessaires à l’accomplissement de leur mission mais également en obtenir une copie.

REMARQUE : le ministère souligne en effet le fait que « dans certaines entreprises, l’agent de contrôle rencontre des difficultés : il peut lui être allégué que le document souhaité n’est pas un document rendu obligatoire par le code du travail, quand bien même il est en lien avec le contrôle opéré. Ou bien, il peut lui être objecté qu’il n’existe pas d’obligation de réaliser une copie. Ces attitudes sont généralement adoptées par des employeurs qui cherchent une solution pour s’opposer à l’effectivité du contrôle sans pour autant risquer des poursuites pour obstacle aux fonctions de l’inspection du travail. C’est par exemple le cas lors de certains contrôles en matière de durée du travail : l’employeur s’oppose à ce qu’une copie soit faite des pointages, ce qui nécessite un relevé manuel de l’ensemble des horaires, chronophage et peut être source d’erreurs ».

Le projet de loi facilite ensuite les vérifications, les analyses et les mesurages. Actuellement, en application de l’article L. 4722-1  du code du travail, les agents de contrôle peuvent demander à l’employeur de faire procéder à des mesurages de l’exposition des travailleurs à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition. « Cependant, le champ d’application de ce dispositif est limité car il ne couvre pas l’ensemble des situations professionnelles (en particulier le cas des travaux sur des matériaux qui contiennent probablement de l’amiante, sans que cela soit établi) ». Cette nécessité de connaître le risque auquel le salarié est exposé  conduit donc à prévoir, plus largement, la possibilité de « faire procéder à l’analyse de toute matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux », sans qu’il ne soit plus question de valeurs limites. Selon le ministère, « l’option proposée est de permettre à l’inspection du travail de demander à l’employeur de faire procéder à une analyse par un organisme accrédité ».

Sanctions accrues en cas de résistance illicite

S’agissant, en premier lieu, de l’obstacle aux fonctions d’inspecteur ou de contrôleur  du travail, le montant de l’amende encourue s’est avéré, jusqu’à présent, peu dissuasif (3 750 euros). Ce montant est donc porté à 37 500 euros « afin de permettre un véritable échelonnement de la peine en fonction tant de la taille et des particularités de l’entreprise que de la façon dont l’obstacle s’est produit ».

Deuxièmement, en cas de non-respect d’une mise en demeure du DIRECCTE pour non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention ou d’une infraction à l’obligation de sécurité,  l’entreprise sera passible d’une amende de 3 750 euros.

Enfin, en cas de non-respect de la décision d’arrêter les travaux ou l’activité (dispositif visé à l’article L. 4731-1 du code du travail, voir ci-avant), une sanction administrative (amende) se substituera désormais à la sanction pénale. Une telle amende permettra de sanctionner de manière plus directe les entreprises. Et c’est ici qu’on aborde le troisième point important de cette réforme : la création de nouvelles sanctions administratives.

Pour de plus amples informations, consultez le site www.editions-legislatives.fr