Responsabilité pénale des personnes morales : condamnation d’une société suite aux manquements commis par son président La faute d’imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise pour le compte de la société, par le dirigeant de l’entreprise, caractérise la responsabilité pénale de la personne morale Le salarié d’une société, exerçant la fonction de gardien, a eu lors d’une ronde le pied droit écrasé par un chariot automoteur de manutention, et a dû être amputé. Quelles sont les infractions en matière de sécurité au travail relevées à l’encontre de l’employeur : Diverses infractions au code du travail ont été relevées comme étant la cause du dommage. Certaines concernaient les dispositions du code du travail en matière d’aménagement des aires de circulation et d’organisation des lieux de travail. Citons l’article R. 4224-3 («Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.»). Ou l’article R. 4323-52 («Des mesures d’organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d’évolution des équipements de travail mobiles. Lorsque la présence de travailleurs à pied est néanmoins requise pour […]

Travail temporaire : un référentiel de compétences pour assurer la sécurité des intérimaires Un nouvel accord de branche dans le travail temporaire, remplaçant celui de 2002, instaure notamment un référentiel de compétences destiné à une amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord entend aussi favoriser le retour à l’emploi des salariés intérimaires victimes d’un accident du travail. En préambule, l’accord du 3 mars 2017, signé par Prism’ emploi, la CFDT, la CFTC, l’USI-CGT et FO, rappelle que l’accord du 26 septembre 2002 sur la sécurité et la santé au travail dans le travail temporaire a constitué une étape importante dans la prévention des risques professionnels. Ce nouvel accord entend maintenir les acquis de l’accord précédent et poursuivre les efforts engagés dans ce domaine. Les parties signataires rappellent que, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité du travail. Ces entreprises utilisatrices doivent donc assurer pleinement leur rôle majeur d’accueil et de formation à la sécurité des intérimaires. Par cet accord du 3 mars 2017, les signataires souhaitent : Tenir compte des expériences et bonnes pratiques développées par […]

Le règlement intérieur peut interdire le port de signe religieux dans un objectif de neutralité vis-à-vis de la clientèle La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie de deux questions préjudicielles, vient de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de limiter le port de signe religieux lors notamment des contacts de ses salariés avec la clientèle. Elle affirme que la relation avec la clientèle est un objectif légitime permettant à l’employeur, par l’intermédiaire du règlement intérieur, de restreindre le port de signe religieux. Cependant, il ne peut pas tenir compte des souhaits particuliers d’un seul client pour licencier une salariée. Le règlement intérieur de l’entreprise peut interdire le port de signe religieux sous conditions : Le principe : La CJUE pose comme principe que l’interdiction de porter tout signe politique, religieux ou philosophique qui découle d’une règle interne à l’entreprise ne constitue par une discrimination directe. Dans la première affaire, une salariée belge avait été licenciée car elle souhaitait porter le voile islamique, contrairement à l’interdiction du port de signe religieux fixée par le règlement intérieur de l’entreprise. La Cour de cassation belge demande à la CJUE si l’interdiction de porter un signe religieux découlant du règlement intérieur […]

Les hommes davantage exposés à la pénibilité, les femmes plus souvent victimes d’agressions dans leur collectif de travail Seuls points d’égalité entre les hommes et les femmes face aux conditions de travail : l’exposition à des postures « pénibles ou fatigantes » – environ 60% chez les deux sexes – et le nombre de maladies professionnelles reconnues (24 700 chez les femmes et 25 800 chez les hommes en 2013). ► En 2013, en France, les hommes sont plus « beaucoup plus souvent exposés à la pénibilité physique », indique l’Insee dans son rapport « Femmes et hommes, l’égalité en question », paru le 7 mars 2017. 45% des hommes doivent porter des charges lourdes (contre tout de même 37% des femmes), 41% effectuer des déplacements à pied (28% chez les femmes) et 27% subissent des vibrations (contre 6%). Les hommes sont aussi plus souvent confrontés à des horaires atypiques (22% en travail de nuit et 9% en équipes alternantes, contre respectivement 9% et 6% des femmes). Lors de l’enquête, 10% des salariés avaient été exposés sur leur lieu de travail à des produits chimiques cancérogènes dans la dernière semaine. Parmi eux, on retrouve encore les hommes en première ligne : plus de 8 travailleurs sur […]

Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet 5 questions/réponses relatif à la santé au travail et deux fiches pratiques présentant les nouveaux régimes juridiques issus de la loi Travail du 8 août 2016 s’agissant du suivi médical des salariés et de la reconnaissance de l’inaptitude et ses conséquences. Les réponses sont disponibles par le lien suivant : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-sur-la-sante-au-travail

Un arrêté rend obligatoires les dispositions de l’accord du 27 mai 2016 relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie. Par arrêté du 27 janvier 2017 sont rendues obligatoires les mesures de l’accord du 27 mai 2016, relatif à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie. L’objectif de cet accord est de définir quels sont les postes, métiers et situations de travail exposant les salariés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires. Les dix facteurs de pénibilité sont repris pour chaque filière : location de linge/blanchisseurs et pressings/laveries. Pour chacune de ces filières, l’accord distingue si ces facteurs de pénibilité : ne concernent aucune entreprise de la branche, auquel cas aucune entreprise appartenant à cette filière n’aura à évaluer l’exposition des salariés à ces facteurs ; doivent être évalués au niveau de l’entreprise car ces facteurs n’ont pas vocation à être traités au niveau de la branche ; sont évalués au niveau de la branche professionnelle, auquel cas […]

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation donnent un éclairage sur la procédure de licenciement pour inaptitude, notamment sur l’importance des échanges avec le médecin du travail pour justifier l’impossibilité de reclassement. Incidence du classement en invalidité 2e catégorie Lorsque le salarié avise l’employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et manifeste son intention de reprendre le travail, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise. A défaut, il s’agit d’un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts. C’est ce que rappelle la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janv. 2017, n°15-15.054). Pour mémoire, le classement d’un salarié en invalidité n’a pas d’incidence en soi sur le contrat de travail ; ce n’est pas un motif de licenciement. A l’issue de l’arrêt de travail du salarié classé en invalidité, c’est la procédure liée à l’inaptitude qui s’applique, notamment avec l’obligation d’effectuer une visite de reprise dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 28 oct. 2009, n°08-43.251). Consultation des DP sur les sites de moins de 11 salariés Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit consulter les délégués du personnel (DP) sur les propositions de reclassement. Cette obligation […]

L’employeur a la possibilité de soumettre ses salariés à des tests de dépistage sous certaines conditions Le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d’alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu’il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées : le test devra être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise; le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage. Le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions; le salarié doit avoir la possibilité de contester le test par une contre-expertise; le personnel amené à pratiquer le test doit être formé à son utilisation; Dans cette affaire, une société de BTP avait mis en place, dans son règlement intérieur, des dispositions concernant la consommation d’alcool et de drogues. Le texte prévoyait notamment que les salariés affectés à des postes hypersensibles pouvaient faire l’objet d’un contrôle aléatoire effectué par le supérieur hiérarchique qui recevait à ce titre une formation spécifique aux modalités des tests salivaires. L’inspecteur du travail avait annulé cette disposition du règlement […]

Le ministère du travail homologue des référentiels de branche dans quatre arrêtés du 30 novembre 2016 Début décembre, sont homologués pour 5 ans, les référentiels professionnels de branche élaborés par : – La Confédération française du commerce de gros et international (CGI) – (100 000 salariés potentiellement concernés) – La Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) – (5 000 salariés potentiellement concernés) – La Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) – (80 000 salariés potentiellement concernés) – L’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) – (80 000 salariés potentiellement concernés) Pour établir la déclaration de l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils de pénibilité, l’employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis : – dans l’accord collectif de branche étendu ou, à défaut – par le référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté ministériel. Les référentiels de branche homologués sont très attendus, car lorsqu’ils existent, les entreprises n’ont qu’à les appliquer pour identifier les salariés dont les niveaux d’exposition dépassent les seuils de pénibilité, ce qui […]

La pénibilité commence à entrer dans les mœurs des entreprises par la force du calendrier mais surtout par une prise de conscience de l’objectif de cette démarche. Selon une note de la Cnav (caisse d’assurance vieillesse) pour le Cor (conseil d’orientation des retraites), 512 000 comptes ont été ouverts en 2015, d’abord pour des hommes âgés de 41 à 55 ans travaillant dans l’industrie manufacturière.