L’Assurance maladie – risques professionnels et le groupement public GIP-MDS ont décidé de dématérialiser leurs décisions de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la suite du décret du 21 décembre 2017 qui prévoit que les notifications électroniques ont le même caractère officiel que les lettres recommandées papier.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, les entreprises doivent adhérer au compte AT/MP. La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Par la signature d’une charte, les entreprises s’engagent ainsi à ne plus recevoir leur taux sous format papier mais par voie numérique. Les entreprises peuvent faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service si elles le souhaitent. Dès que leur taux AT/MP change, ces entreprises sont prévenues par mail. Elles ont accès, depuis leur compte AT/MP, à un fichier PDF qui signale le nouveau taux. Ce fichier est l’équivalent du courrier papier envoyé auparavant et possède la même valeur juridique.

Source ÉDITIONS LÉGISLATIVES