Les mesures de la loi Santé qui intéressent le monde de l’entreprise

Dématérialisation des arrêts de travail, données de santé et dossier médical partagé : la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé contient quelques mesures susceptibles d’intéresser les salariés et les entreprises.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit de rares mesures qui concernent la médecine du travail et les entreprises.

Le système national des données de santé qui rassemble et met à disposition un certain nombre de données médicales est complété. Il contient désormais également, en matière de relations de travail :

• les données destinées aux professionnels et organismes de santé donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité et à la prise en charge de prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention en matière de médecine du travail.

L’article L.1111-15 du code de la santé publique prévoit que chaque professionnel de santé reporte dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou de chaque consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Les actes et consultations réalisés dans le cadre de la médecine du travail ne sont pas concernés, précise la loi Santé. Dans le cadre de la médecine du travail, le dossier médical partagé est accessible uniquement pour y déposer des documents.
Le code du travail est modifié en conséquence. L’article L.4624-8 du code du travail prévoit que le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en matière d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’étant de santé physique et mental du travailleur. Ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé.
La loi Santé précise que ce dossier est intégré au dossier médical partagé. Elle prévoit également que ce dossier est accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Auparavant, le code du travail prévoyait que le dossier pouvait être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.

La loi prévoit la dématérialisation des arrêts de travail, sauf exception, par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.
La loi autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les 12 mois, des mesures relatives à la prescription et à la dispensation des soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie. Une disposition qui constitue une porte d’entrée pour une éventuelle réforme du versement des indemnités journalières.

La prise en charge des expertises par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) est étendue à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. Aujourd’hui, un assuré peut bénéficier de la gratuité d’un expert pour le contentieux portant sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ou encore sur la durée d’un arrêt de travail ou pour le contentieux technique lié à un handicap. En revanche, cette gratuité ne concerne pas les autres matières du contentieux technique, liées à l’appréciation du degré d’invalidité ou de l’état d’incapacité de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Source : Éditions Législatives

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