Dispositions pénales :

Mise en demeure en matière d’hygiène et sécurité

La proposition de loi transforme le non-respect de la décision du DIRECCTE en une infraction délictuelle, punie par une amende de 3 750 euros, au lieu d’être, comme actuellement, une contravention de 5ème classe, punie par une amende de 1 500 euros, en cohérence, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, avec les règles en matière d’infractions sur la santé au travail.

Obstacle et outrage

La proposition de loi insère dans le code du travail une section relative au délit d’obstacle et d’outrage et le montant de l’amende en cas d’obstacle aux fonctions d’agent de contrôle est porté de 3 750 euros à 37 500 euros.

Transaction pénale

La proposition de loi crée également une section relative à la transaction pénale. Elle instaure en effet la possibilité de recourir au mécanisme de la transaction pour certaines infractions au code du travail et en décrit le régime. Il s’agit, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, d’améliorer la rapidité et l’efficacité du traitement judiciaire des infractions tout en donnant un rôle actif à l’administration dans l’exercice des poursuites pénales, sous le contrôle du procureur de la République. Le choix de recourir à la transaction reviendra au DIRECCTE sur la base du procès-verbal dressé par l’agent de contrôle. L’autorité administrative compétente pourra, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an, prévue et réprimée dans les parties du code du travail relatives au contrat de travail, au règlement intérieur et au droit disciplinaire, à l’application des conventions et accords collectifs, à la durée du travail, aux repos et aux congés, au salaire, à la santé et à la sécurité, au contrat d’apprentissage et à certaines professions et activités.  La proposition de transaction sera déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précisera l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction aurait à payer ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seraient imposées pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou remettre en conformité les situations de travail. Elle fixera également les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations. Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction sera jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction. Lorsqu’elle aura été acceptée par l’auteur de l’infraction, la proposition de transaction sera soumise à l’homologation du procureur de la République. L’acte par lequel le procureur de la République homologuera la proposition de transaction sera interruptif de la prescription de l’action publique. L’amende transactionnelle pourra être assortie d’obligations de mise en conformité. Ainsi, l’action publique sera éteinte lorsque l’auteur de l’infraction aura exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction. Lorsque la transaction sera homologuée, l’autorité administrative en informera le CHSCT , lorsque l’infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État.

Ordonnances pénales contraventionnelles

Le code de procédure pénale est par ailleurs modifié pour permettre de sanctionner par ordonnance pénale toutes les contraventions prévues et réprimées par le code du travail. Pour de plus amples informations, www.editions-legislatives.fr …