Renforcement des sanctions en droit du travail

Le ministère du travail fait le constat que « le dispositif actuel de sanction en droit du travail repose essentiellement sur le droit pénal. Or, la sanction pénale ne constitue plus nécessairement la réponse efficace et adaptée pour sanctionner certains types d’infractions ». « De moins en moins de procès-verbaux sont traités par les parquets (les stocks s’accumulent), ou alors ils le sont dans des délais de plus en plus longs, atténuant de ce fait en partie l’utilité de la sanction. De plus, les DIRECCTE sont sans nouvelle d’une proportion significative de procès-verbaux ».

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’effectivité du droit du travail en diversifiant les outils disponibles. En outre, il s’agit d’accélérer la mise en œuvre des sanctions et de faire face aux situations complexes de contrôle. Ainsi, le projet de loi intègre :
- la création de sanctions administratives ;
- l’amélioration du traitement judiciaire des infractions pénale par l’aménagement de deux nouvelles voies de traitement judiciaire des procès-verbaux de l’Inspection du travail : l’instauration d’un dispositif de transaction pénale et l’introduction en droit du travail de la procédure de l’ordonnance pénale.

Création de sanctions administratives

Selon le ministère, « la création d’amendes administratives pécuniaires, pour certains manquements clairement identifiés, permet de répondre à l’objectif d’amélioration de l’efficacité des sanctions en confiant à l’administration du travail la possibilité de sanctionner directement le non-respect du droit du travail par les entreprises. Elle permet d’obtenir une mise en conformité des situations ayant donné lieu au déclenchement de la procédure et d’en contrôler la mise en œuvre effective ». Pour l’essentiel, les domaines concernés par cette nouvelle sanction sont :
- la durée du travail : en effet, selon le ministère, « la durée du travail et les temps de repos ayant une influence directe sur la santé et la sécurité des travailleurs, il y a nécessité d’une régularisation et d’une sanction rapides de l’employeur qui méconnaît ces dispositions, ce que ne permet actuellement pas la sanction pénale » ;
- l’hygiène et « l’hébergement » : pour le ministère, ces domaines « ne relèvent pas exactement de la sécurité au travail mais constituent bien un droit fondamental, celui du respect de la dignité des individus et du bien-être au travail. Bien que sanctionnés par une amende délictuelle (donc sans peine de prison), ces manquements nécessitent une action des DIRECCTE et une régularisation très rapides. L’hygiène est envisagée dans son sens large en y intégrant, outre les sanitaires, les vestiaires, le réfectoire et le local de repos ».

Le projet de loi détaille précisément la procédure à suivre, au sein des nouveaux articles L. 8115-2 et suivants du code du travail. Le DIRECCTE, agit sur la base d’un rapport de l’agent de contrôle pour prononcer la sanction administrative. Le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est assuré par une information préalable et complète de l’auteur du manquement ainsi que par la possibilité pour ce dernier de faire connaître ses observations. Une voie de recours est prévue devant le tribunal administratif.

Le montant de l’amende est au maximum de 2 000 euros avec un principe de multiplication par le nombre de travailleurs concernés. Afin de garantir le principe de personnalisation et de proportionnalité des peines, ce montant a vocation à être modulé en fonction de la situation de l’auteur du manquement : circonstances, gravité du manquement, comportement de l’auteur et ressources et charges de ce dernier.

Création d’une transaction pénale

Le projet de loi crée au sein de nouveaux articles L. 8114-4 à L. 8114-7 du code du travail la possibilité de recourir au mécanisme de la transaction pénale pour certaines infractions. Selon le ministère, « la transaction permet des sanctions dissuasives pour l’auteur des faits et plus efficaces que certaines amendes dont le taux de recouvrement demeure faible en pratique. Elle offre en effet la possibilité de combiner des sanctions (paiement d’une amende transactionnelle) et des mises en conformité (mesures visant à faire cesser l’infraction, à éviter son renouvellement, ou à réparer le dommage) ». Toujours selon le ministère, « le champ d’application de la transaction a été ciblé sur les parties du code du travail les plus pertinentes (en particulier contrat de travail, durée du travail, infractions en matière de santé et sécurité du travail) et les moins graves ». Mais il faut noter que « les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un an et plus sont exclus de cette procédure ». D’autre part, « les domaines pour lesquels il est important qu’un procès pénal se déroule et que les victimes puissent se constituer partie civile ne sont pas concernés (en particulier les discriminations, harcèlements, entraves). Sont aussi exclus les délits d’obstacles à l’action de l’inspection du travail et le champ du travail illégal ».

La procédure de transaction est mise en œuvre par la DIRECCTE après acceptation par l’auteur des faits et homologation par le procureur de la République.

Création d’une ordonnance pénale

Dernière  « innovation » de la réforme, ce dispositif permet de prononcer des peines autres que l’emprisonnement sans qu’il soit nécessaire de recourir à une audience (en réalité,  cette procédure simplifiée existe déjà ; elle est fixée par  les articles 524 et suivants du code de procédure pénale). Le ministère public communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le président statue ensuite sans débat public par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. S’il estime qu’un débat contradictoire public est utile ou qu’une peine d’emprisonnement doit être prononcée, le juge renvoie alors le dossier au ministère public.

Pour de plus amples informations, consultez le site www.editions-legislatives.fr