Moyens d’intervention
Arrêt de travaux et arrêt temporaire d’activité
La proposition de loi élargit les pouvoirs d’intervention de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité du travail.Elle améliore les moyens d’expertise technique à sa disposition. Les agents de contrôle pourront demander aux employeurs de faire procéder à des analyses de substances, mélanges, matériaux, équipements ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Actuellement, ces moyens d’expertise sont limités aux seules substances et préparations dangereuses. La proposition de loi élargit le champ d’intervention du dispositif d’arrêt temporaire de travaux actuellement prévu à l’article L. 4731-1 du code du travail en cas de constatation de l’agent de contrôle d’un danger grave et imminent pour les travailleurs. Le dispositif de retrait immédiat des travailleurs pourra ainsi être mis en œuvre dans tous les secteurs professionnels et pas seulement sur les chantiers du BTP. En outre, le champ d’intervention est élargi à toutes les activités exposant à l’amiante, et non plus aux seules opérations de confinement et de retrait de l’amiante, et couvrira des domaines nouveaux s’agissant des risques liés à l’utilisation d’équipements de travail dangereux et des risques électriques. La proposition de loi simplifie le dispositif d’arrêt temporaire d’activité en cas de situation dangereuse avérée résultant d’exposition des travailleurs à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) suite à une mise en demeure de remédier à la situation non suivie d’effet. L’obligation de procéder systématiquement à la mesure de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) sur demande de l’inspection du travail est supprimée afin d’élargir la capacité d’intervention de l’inspection du travail au-delà des 13 agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) pour lesquels existe une telle valeur limite contraignante. Par souci de cohérence, le régime juridique de la mise en demeure préalable est aligné sur celui des mises en demeure préalables obligatoires avant procès-verbal; la voie de recours étant ainsi portée devant le DIRECCTE et non plus devant le juge des référés. Les décisions d’arrêt de travaux et d’activité entrent dans le champ d’application de tous les agents de contrôle et cessent d’être un pouvoir propre de l’inspecteur du travail. La proposition de loi procède à une mise en cohérence par extension de la garantie des salaires aux situations d’arrêt d’activité dans le domaine du risque chimique alors qu’elle est jusqu’à présent prévue uniquement pour les cas d’arrêt de travaux. La voie du recours en cas de décision d’arrêt de travaux d’activités résultant des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 du code du travail sera le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif qui retrouve sa compétence car il s’agit de la contestation d’une décision administrative. Le maintien d’une compétence spéciale du juge des référés judiciaires n’est plus nécessaire.
Moyens d’enquête
La proposition de loi élargit les possibilités d’accès aux documents par les agents de contrôle afin de faciliter leur travail d’enquête. Il s’agit, d’une part, de pouvoir avoir accès à tous les documents nécessaires au contrôle et pas seulement aux documents obligatoires prévus par le code du travail, d’autre part, de pouvoir en obtenir une copie. Enfin, les constats des ingénieurs de prévention pourront être utilisés dans les procédures menées par les agents de contrôle. Pour de plus amples informations, www.editions-legislatives.fr …
