Principe de garantie d’indépendance des agents de contrôle

La proposition de loi prévoit l’inscription dans le code du travail du principe de l’indépendance des agents de contrôle dans l’exercice de leur mission. Ce principe, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi, est reconnu par la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail. A ce titre, les agents de contrôle de l’inspection du travail seront libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et de décider des suites à leur apporter. Ils seront associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. La proposition de loi étend également la compétence des agents de contrôle aux situations de traite des êtres humains et de réduction en servitude.