Le comité d’évaluation des ordonnances travail, mis en place par le ministère du travail au sein de France Stratégie, a dévoilé deux sondages sur les effets des nouvelles dispositions du code du travail notamment en matière de mise en place du CSE et du télétravail.
Il ressort de ces sondages, révélés le 26 juin, que ce sont les dirigeants d’entreprises de plus de 50 salariés qui semblent le plus au fait des différentes mesures contenues dans les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron ou ordonnances travail.
Connaissance des dispositions relatives au CSE
Concernant les dispositions relatives au remplacement des différentes instances des représentants du personnel par le CSE, presque la moitié des entreprises interrogées (47 %) disent voir très bien de quoi il s’agit, avec une proportion bien plus forte dans les entreprises de plus de 50 salariés (75%) contre 29 % dans les entreprises de 11 à 19 salariés. On retrouve le même clivage chez les instances représentatives du personnel qui sont 66 % à bien connaître ce sujet dans les entreprises de 300 salariés et plus contre 31 % dans celles de 20 à 49 salariés et 17 % dans celles de 11 à 19 salariés.
Mise en place du CSE
A l’heure actuelle, seul 3 à 4 % des entreprises interrogées ont déjà mis en place un CSE.
Cette mise en place est prévue cette année dans 40 % des entreprises de plus de 50 salariés. Mais pour beaucoup d’entreprises comptant moins de 50 salariés, tant que ce n’est pas encore obligatoire, rien ne se passe.
Selon les IRP, des discussions sont en cours concernant l’organisation des élections du CSE dans 40 % des entreprises de moins de 300 salariés et 32 % des entreprises de 300 salariés et plus. Par contre peu de discussions ont été engagées par les dirigeants sur le fonctionnement du CSE.
Mise en place de la CSSCT
Parmi les entreprises de moins de 300 salariés, pour lesquelles la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas obligatoire, 28 % envisagent de créer une telle commission :
- 13 % pour les organisations de moins de 50 salariés ;
- 32 % pour les organisations de 50 à 300 salariés.
Pour rappel, la CSSCT est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés ou dans les établissements de moins de 300 salariés mais comprenant au moins une des installations mentionnées à l’article L. 4521-1 du code du travail, à savoir :
- une installation nucléaire de base ;
- une installation seveso seuil haut (installations figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du code de l’environnement) ;
- des « cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d’être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle » (C. envir., art. L. 211-2).
Création de représentant de proximité
La création de représentants de proximité est envisagée dans une proportion plus importante, 39 %, dans les organisations de plus de 1000 salariés. Cette proportion baisse corollairement à la diminution de la taille de l’entreprise : 6 % envisagent cette création dans les organisations de moins 50 salariés ; 12 % dans les organisations de 50 à 300 salariés ; et 23 % dans celles de 300 à 1 000 salariés.
Les représentants de proximité ont été créés par les ordonnances travail. Ils sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Ils peuvent être mis en place par accord d’entreprise.
Le télétravail : un sujet ouvert à la négociation
Les entreprises se montrent ouvertes à négocier sur le télétravail. En effet, dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, 44 % des responsables RH donnent un avis positif à cette négociation. C’est également le cas pour 36 % des RH dans les entreprises comptant entre 300 et 1 000 salariés ; 40 % dans les entreprises entre 50 et 300 salariés et 41 % dans celles de moins de 50 salariés.
Source : Éditions Législatives
