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Règles d’indemnisation des maladies professionnelles

Posté par: Dans: Actualités 22 juil 2018 0 commentaire

Changement des règles d’indemnisation des maladies professionnelles à compter du 1er juillet

L’article 44 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale vient modifier les règles d’indemnisation des maladies professionnelles.
Désormais, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical qui relie la maladie à l’activité professionnelle du patient.
Cela implique que l’indemnisation des salariés pourra remonter bien avant la déclaration de la maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cependant, cette indemnisation rétroactive comporte des limites puisque l’indemnisation ne pourra pas remonter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance en maladie professionnelle auprès de la CPAM.
Outre cette limite, il s’agit tout de même d’une avancée puisque la règle précédente conduisait à des indemnisations partielles en raison du délai existant entre la constatation de la maladie et la déclaration auprès de la CPAM ou bien du délai nécessaire pour que soit établi le caractère professionnel de la maladie du salarié.
Source : Éditions Législatives

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