Rédaction de document unique et Pénibilité
Contactez-nous au 06 30 56 96 60

Faute inexcusable pour absence de formation renforcée

Posté par: Dans: Actualités 23 nov 2018 0 commentaire

Le seul fait de ne pas faire bénéficier au salarié temporaire une formation renforcée à la sécurité suffit pour présumer la faute inexcusable de l’employeur.

En effet, l’article L. 4154-2 du code du travail précise que « les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée » et l’article L. 4154-3 de poursuivre que la faute inexcusable de l’employeur est présumée pour « les salariés temporaires [...] alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ».
La Cour de cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 (Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n°17-23.694 F-PB) fait une stricte interprétation de cette règle de droit. En l’espèce, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d’un accident de travail en taillant une viande.

La Cour de cassation rejette les arguments de l’entreprise utilisatrice car elle estime qu’étant affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité, la salariée victime aurait dû bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité et que la présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a bien dispensé au salarié cette formation renforcée, ce que l’entreprise ne peut justifier.

La société ADDI6 est à votre disposition pour répondre à cette obligation de formation et développer avec vous un vrai partenariat …

Commenter !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Articles similaires