44 % des mélanges dangereux sont non conformes aux obligations de classification et d’étiquetage

Les résultats d’un projet pilote du Forum à l’échelle de l’Union Européenne constatent des non-conformités importantes de la classification et de l’étiquetage des mélanges au titre du règlement CLP.

Le sixième projet du Forum européen d’échange d’informations sur la mise en œuvre, dit le Forum (REF-6) était axé sur le respect des règles de classification et d’étiquetage des mélanges fixées par le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP.
Les mélanges les plus courants étaient les produits de lavage et de nettoyage, produits biocides, revêtements, peintures, diluants et décapants à peinture, adhésifs, parfums d’ambiance et produits assainisseurs d’air, connus pour contenir des ingrédients dangereux.
Au total, les inspecteurs de 29 pays ont vérifié 3 391 mélanges et inspecté 1 620 entreprises (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs).
Pour rappel, le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, dit le Forum, coordonne un réseau d’autorités des États membres chargées de la mise en œuvre des règlements REACH, CLP et PIC au sein de l’Union Européenne, et dans l’espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). Un sous-groupe concerne le règlement BPR relatif aux produits biocides. Le Forum et le sous-groupe sur le BPR tiennent trois séances plénières chaque année.

Les principales conclusions du projet étaient les suivantes :
- 43 % de toutes les entreprises déclarées présentaient au moins une non-conformité et 44 % des mélanges déclarés n’étaient pas conformes d’une manière ou d’une autre ;
- 17 % des mélanges signalés avaient une classification incorrecte, ce qui peut entraîner un étiquetage incorrect des mélanges et éventuellement des conseils d’utilisation incorrects ;
- pour certaines substances présentant des dangers extrêmement préoccupants (cancérogénicité, mutagénicité, toxicité pour la reproduction et sensibilisants respiratoires), la classification et l’étiquetage sont harmonisés dans toute l’UE pour garantir une gestion adéquate des risques. Pour 9 % de ces substances contrôlées dans le cadre du projet, la classification et l’étiquetage harmonisés requis n’ont pas été appliqués ;
- 33 % des mélanges signalés avaient un étiquetage incorrect ;
- 33 % des fiches de données de sécurité (FDS) sont non conformes.

REF-6 a également contrôlé les règles spéciales d’étiquetage et d’emballage pour les détergents textiles liquides conditionnés dans un emballage soluble à usage unique fixées par CLP (art. 35 et ann. II, 3.3).
La constatation la plus importante est que, pour 22 % de ces produits contrôlés, la fermeture de l’emballage extérieur n’a pas conservé sa fonctionnalité lors de ses ouvertures et de ses fermetures répétées pendant la durée de vie de l’emballage.
Il est conseillé à l’industrie d’améliorer l’emballage pour garantir que les fermetures fonctionnent correctement tout au long de la durée de vie des produits, comme l’exige la réglementation.

Pour les produits biocides contrôlés, environ 7 % d’entre eux n’ont pas d’autorisation valable en vertu du règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant  la  mise  à  disposition  sur  le  marché  et  l’utilisation  des  produits  biocides, dit BPR. Pour 17 % des biocides, les étiquettes n’étaient pas conformes.
Il ressort également que la compréhension de la réglementation sur les biocides devrait être améliorée afin de minimiser les violations causées par le manque de connaissance du BPR.
Les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval doivent déployer plus d’efforts pour établir la bonne classification des mélanges et communiquer en aval de la chaîne d’approvisionnement. Cela empêchera la diffusion d’informations incorrectes dans les fiches de données de sécurité et les étiquettes. L’industrie devrait également s’efforcer d’améliorer la qualité des fiches de données de sécurité, ce qui entraînera une amélioration de l’information circulant dans la chaîne d’approvisionnement.

Source : Éditions Législatives

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