Dématérialisation du taux AT/MP : les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur
Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT/MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice permettant la transmission du taux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT/MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de notification du taux AT/MP, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs n’ayant pas créé de compte AT/MP.
Modalités de notification du taux AT/MP
La caisse adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance.
Remarque : l’arrêté précise que l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision. Il informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Absence d’adhésion au téléservice
Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :
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pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
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pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
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pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Remarque : le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 €.
La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.
Remarque : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise que la pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 €. Elle est versée à l’Urssaf.
En l’absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre recommandée avec AR.
Entrée en vigueur progressive
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus.
Il est toutefois admis que celles ayant demandé, entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019, à la Carsat de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020, en sont exemptées jusqu’à cette date.
La date d’application de ces dispositions pour les entreprises de moins de 150 salariés doit être fixée par décret, en fonction de leurs effectifs, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Source : Éditions Législatives
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