Plusieurs mesures de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (publiée au JO du 27 décembre) intéressent la santé et la sécurité au travail. Tour d’horizon de ces mesures.
Mesures concernant les AT/MP
Simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs (LFSS art. 83)
La loi met en place la généralisation progressive de la notification dématérialisée des taux AT-MP afin de répondre à un double objectif :
- améliorer l’offre de services aux entreprises ;
- réduire les dépenses de fonctionnement de la branche AT-MP.
Pour ce faire, la notification dématérialisée s’effectuera via net-entreprises.fr, dans le cadre du compte AT-MP.
Cette mesure fera l’objet d’une montée en charge progressive sur les exercices 2020-2021, avec une application obligatoire dans un premier temps pour les entreprises de 150 salariés ou plus à compter du 1er janvier 2020 et une généralisation à l’ensemble des entreprises à compter de dates à fixer par décret en fonction de l’effectif et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales (LFSS art. 21)
Depuis 2007, la dématérialisation des paiements de cotisations et contributions sociales est progressivement mise en œuvre. A ce jour, le paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs est le dernier domaine dans lequel il est possible de payer par chèques et espèces lorsque le montant des cotisations et contributions est inférieur à 20 000 €.
La LFSS pour 2020 supprime la possibilité de s’acquitter du montant des cotisations et contributions par voie non dématérialisée. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, les employeurs devront payer leurs cotisations et contributions sociales selon les moyens dématérialisés suivants :
- le virement bancaire ;
- le prélèvement ;
-l’ordre de télépaiement ;
- la carte bancaire en ligne.
Ainsi, les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs seront fiabilisées et simplifiées.
Assouplissement des conditions de recours au travail à temps partiel des victimes d’AT-MP (LFSS art. 85)
La loi propose de favoriser le retour à l’emploi des salariés qui sont en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le cadre d’une reprise de « travail léger », qui devient « travail aménagé ou à temps partiel ».
Pour ce faire, les conditions d’accès au dispositif de travail à temps partiel prévu en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont assouplies. Ainsi, le salarié ne doit plus avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet avant de pouvoir accéder à ce temps de travail allégé.
Cette réforme s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la publication d’un décret d’application clarifiant les règles de calcul de l’indemnité journalière correspondante et sa durée de versement.
Suppression de la possibilité de rachat partiel des rentes AT-MP (LFSS art. 83)
Selon la LFSS pour 2020, il ne sera plus possible de convertir en capital une partie de la rente accidents du travail-maladies professionnelles ayant engendré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
Par cette disposition, le gouvernement vise à garantir aux assurés une indemnisation mensuelle ou trimestrielle tout au long de leur vie et d’éviter l’obtention du versement d’une partie de la rente d’incapacité en capital.
Ce rachat de rente ne sera plus autorisé pour les rentes ouvertes après le 1er janvier 2020.
Mesures concernant les indemnités maladie
Suppression du délai de carence des indemnités journalières maladie versées en cas de temps partiel thérapeutique (LFSS art. 85)
Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle, il est envisagé de favoriser le recours au temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou à un accident ne présentant pas de lien avec l’activité professionnelle.
Dans le cadre de ces aménagements de temps de travail, le délai de carence applicable aux indemnités journalières maladie sera donc supprimé à compter du 1er janvier 2020. Les assurés pourront dès lors être pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel (CSS, art. L. 323-3).
Suppression de la majoration des indemnités journalières maladie liée au nombre d’enfants à charge (LFSS art. 85)
Actuellement, les assurés ayant au moins 3 enfants à charge bénéficient d’une majoration du montant de l’indemnité journalière maladie à partir du 31ème jour de l’arrêt de travail.
La LFSS prévoit la suppression de cette majoration liée à la composition du foyer de l’assuré.
En pratique, le taux de remplacement de 50% sera applicable à tous les assurés, quelle que soit la composition de leur foyer.
Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.
Suppression des dispositions prévoyant une révision de l’indemnité journalière pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois
Congé de proche-aidant (LFSS art. 68)
Les dispositions de l’article 68 de la LFSS ont pour objet d’améliorer le congé proche aidant, créé en 2016, en permettant à ses bénéficiaires de percevoir une allocation journalière qui sera versée pour une durée correspondant à 3 mois de travail. Cette allocation pourra indemniser des jours pris consécutivement, de manière fractionnée ou en complément d’une activité à temps partiel.
Le versement de cette allocation correspondra à un montant équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale et ouvrirait des droits à la retraite (52 € par jour pour une personne seule et 43 € par jour pour les personnes vivant en couple). Il n’est plus soumis à une condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour y avoir droit.
Cette indemnisation sera mise en place au plus tard au 1er octobre 2020, sous réserve de la publication des décrets d’application.
Remarque : l’allocation n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée en qualité d’aidant familial.
Lutte contre la fraude au détachement (LFSS art. 14)
La LFSS pour 2020 prévoit une disposition visant à lutter contre la fraude au détachement à compter du 1er janvier 2020. Deux types de fraude aux cotisations sociales sont concernés :
- le recours abusif au détachement, qui se traduit par le rattachement d’un travailleur à un pays dans lequel les cotisations sociales sont plus faibles pour diminuer le coût du travail ;
- le détachement fictif.
Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale auront des compétences élargies leur permettant de contrôler des salariés, quel que soit leur secteur d’activité, de mutualiser les constats réalisés, et de procéder à un alignement entre les sanctions prévues par le code rural et le code de la sécurité sociale.
Lutte contre le travail dissimulé
Dérogation à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations (art. 21)
La LFSS pour 2020 prévoit une extension de la dérogation à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations aux cas où la dissimulation représente une proportion limitée des salariés régulièrement déclarés er la rend applicable aux donneurs d’ordre.
Nouvelles modalités de contrôle (art. 22)
Les pouvoirs des agents de contrôles chargés de lutter contre le travail dissimulé ont été renforcés. Ils peuvent exploiter les procès-verbaux de travail dissimulé établis par les corps de contrôle partenaire (CSS, art. L. 133-1).
Mesures applicables aux entreprises de travail temporaire (art. 22)
Les entreprises de travail temporaire ne pourront obtenir l’attestation de vigilance relative aux déclarations sociales et au paiement des cotisations que si elles obtiennent la garantie financière assurant, en cas de défaillance de l’entrepreneur de travail temporaire, le paiement des différentes sommes (salaires, indemnités, cotisations sociales,etc.) (CSS, art. L. 243-15).
De plus, le juge judiciaire pourra désormais, outre l’inspecteur du travail, être saisi par les agents de contrôle des URSSAF, des CGSS et des caisses de MSA si une entreprise de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations obligatoires ou sans avoir obtenu la garantie financière requise et qu’il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire. Sa saisie permettra qu’il ordonne la fermeture de l’entreprise pour une durée d’au plus deux mois (C. trav., art. L. 1257-47).
Contentieux de la sécurité sociale (art. 87)
L’expertise médicale spécifique prévue par l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est supprimée par la LFSS pour le seul contentieux général de la sécurité sociale. Désormais, les contestations d’ordre médical seront soumises aux commissions médicales de recours amiable, instituées depuis le 1er janvier 2019.
Ces dispositions seront applicables aux contestations, recours préalables et recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2022.
Source : Éditions Législatives
