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Appareils à pression

Posté par: Dans: Actualités 22 déc 2017 0 commentaire

Un nouvel arrêté encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

Pris en application du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, un arrêté  du 20 novembre 2017 définit un cadre unifié pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.

Les articles L 557-1 à L 557-61 du code de l’environnement fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance  des produits et équipements à risques, dont les appareils à pression.

Rappelons que le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a créé la partie réglementaire du code sur ce sujet. Ce décret a permis de transposer en droit français les exigences relatives à la fabrication de tous les types d’appareils à pression et au suivi en service des équipements sous pression transportables. Le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression a complété ce corpus réglementaire en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils en pression non couverts par les précédents textes.

Un arrêté du 20 novembre 2017 vient de rendre effectives les dispositions du décret du 28 décembre 2016 en définissant les exigences pour le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.

Ce texte a pour objet de rassembler l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dispersées dans plusieurs arrêtés ministériels, guides professionnels et cahiers techniques professionnels et abroge en conséquence 27 arrêtés, dont l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression. L’arrêté du 20 novembre 2017 entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Après avoir défini les équipements concernés et listé un certain nombre de définitions (titre I), l’arrêté détaille les conditions générales d’installation et d’exploitation d’un équipement sous pression (titre II), la déclaration et le contrôle de mise en service d’un équipement (titre III), le suivi en service (avec plan d’inspection et sans plan d’inspection) d’un équipement (titre IV), et les interventions sur les équipements (titre V). Il comporte également 4 annexes.

Source Editions Législatives

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