Des adaptations pour les ristournes AT/MP

Un arrêté du 7 avril 2020 publié hier introduit une dérogation temporaire aux règles relatives aux ristournes accordées aux employeurs sur leur cotisation accidents du travail. Dans le cadre des mesures d’urgence adoptées pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les établissements peuvent bénéficier de ristournes ou d’avances s’ils sont à jour de leurs cotisations et qu’ils les ont acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne ou la date de versement de l’avance. Le fait que l’établissement ait bénéficié d’un report de ses cotisations et contributions sociales dans le cadre des mesures d’urgence prises n’aura pas d’incidence sur l’attribution de ces ristournes. Pour rappel, les employeurs peuvent bénéficier de ces minorations de leur cotisation AT/MP lorsqu’ils accomplissent un effort de prévention soutenu et qu’ils prennent des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des AT/MP.
Lorsqu’ils ne sont pas échus à la date du 12 mars 2020, certains délais applicables concernant ces ristournes sont suspendus. Ils recommenceront à courir un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (aujourd’hui fixée au 24 mai 2020). Les conventions d’objectifs fixant un programme pluriannuel d’actions de prévention, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de quatre mois.

Source : Éditions Législatives

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