Le Document Unique permet, outre la protection des salariés et la limitation des risques au poste de travail, de protéger l’employeur de la faute inexcusable, encore faut-il que sa rédaction soit suffisamment claire et pertinente.
Un salarié d’une déchetterie est renversé par un tractopelle. L’accident est pris en charge au titre des accidents du travail. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
La cour d’appel retient que l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger pour écarter la faute inexcusable du fait de la présence du tractopelle sur le site de manière habituelle, visible et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie (utilisé pour tasser les déchets à plusieurs reprises dans la journée).
La Cour de cassation n’est pas cet avis. Elle retient que l’employeur n’a pas procédé à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et que la présence habituelle et concomitante de tractopelles et de piétons sur le site traduit une nécessaire prise de conscience du danger.
Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-10. 421
Source : Éditions Législatives
