Amiante : condamnation d’une société pour envoi à l’administration d’un plan de retrait non conforme
Le plan de retrait adressé à l’inspection du travail sans indication de la date de commencement des travaux n’est pas conforme.
Pour la défense de son client, l’avocat de la société invoquait notamment que les travaux entrepris relevaient de la sous-section 4 et non de la sous-section 3. Les travaux relevant de la sous-section 3 étant soumis à l’obligation d’établir un plan de retrait et d’envoyer ce dernier complet à l’inspection du travail 30 jours avant le commencement des travaux.
En l’espèce, il a été établi d’une part que la société a remis au maître d’ouvrage une facture qui mentionnait la dépose, l’évacuation et la mise en décharge des déchets, et d’autre part, que les bordereaux de suivi des déchets mentionnaient qu’un poids total de 1.268 t de déchets avait été livré sur un site de stockage de l’amiante.