Le renforcement des moyens d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail, annoncée par l’article 261 de la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août), rentrera en vigueur par l’ordonnance sur le contrôle de l’application du travail qui a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2016.
Le texte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, vient compléter – et clore selon le communiqué du ministère du Travail du 6 avril 2016 suite à la présentation en Conseil des ministres de l’ordonnance- la réforme de l’inspection du travail déjà amorcée par la réorganisation de l’institution en 2014 (D. n°2014-359, 20 mars 2014, JO 21 mars), réorganisation contestée par une partie des syndicats et validée fin 2015 par le Conseil d’État.
Notons tout d’abord le regroupement par l’ordonnance des inspecteurs et contrôleurs du travail sous l’appellation « agents de contrôle de l’inspection du travail » (C. trav., art. L. 8112-1) et ce, jusqu’à extinction du corps des contrôleurs du travail.
En résumé, 6 possibilités d’intervention qui évoluent de la manière suuivante :
La mise en demeure en cas d’exposition des travailleurs au risque chimique : L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut mettre un employeur en demeure de remédier à une situation d’exposition d’un travailleur à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, dit « CMR », lorsque cette situation résulte d’une des infractions limitativement énumérées par l’article L. 4721-8 du code du travail (par exemple, le dépassement des valeurs limite d’exposition professionnelle) et étant ainsi définie comme situation dangereuse avérée.
L’extension des pouvoirs d’investigation des agents de contrôle : L’agent de contrôle peut demander aux employeurs de procéder à des contrôles techniques et analyses pour notamment vérifier que l’exposition des travailleurs est conforme à la réglementation en vigueur
L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent élargi : Uniquement applicable aux travaux du BTP, la procédure d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent prévue par l’article L. 4731-1 du code du travail est désormais étendue à l’arrêt d’activité et à tous les secteurs d’activité.
La mise en place du retrait d’urgence des jeunes travailleurs : Ainsi, lorsqu’il constate qu’un jeune travailleur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits ou, qu’en étant affecté à un ou plusieurs travaux réglementés, ce jeune travailleur est placé dans une situation l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, l’agent de contrôle peut procéder à son retrait immédiat du poste concerné.
La révision des sanctions pénales : On assiste à un durcissement des sanctions des employeurs en cas d’infraction aux règles de santé et de sécurité au travail : l’amende prévue à l’article L. 4741-1 du code du travail en cas de faute personnelle de l’employeur ou de son délégataire est désormais de 10 000 euros contre 3 750 euros antérieurement, avec la même peine d’emprisonnement.
L’institution de sanctions administratives et de la transaction pénale : Outre les sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux règles de santé et de sécurité au travail, l’ordonnance crée un nouveau titre dans le code du travail qui institue des sanctions administratives. Ainsi, sur la base du rapport établi par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’autorité administrative pourra prononcer des peines d’amende à l’encontre d’employeurs en infraction.
