Conformités machines

Responsabilité pénale des personnes morales : condamnation d'une société suite aux manquements commis par son président La faute d'imprudence, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et…

La CMP (commission mixte paritaire) censée proposer un texte sur ce qui reste en discussion du projet de loi Travail doit proposer des aménagements sur l'article 44 de la loi…

En novembre dernier, la Cour de cassation infléchissait sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat, en tenant compte des mesures de prévention prises par l'employeur. Appliquant cette évolution au…

Le renforcement des moyens d'intervention et d'investigation de l'inspection du travail, annoncée par l'article 261 de la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO…

Obligation de sécurité : l'employeur toujours responsable, même si le salarié a accepté le risque Si un salarié accepte une mission qui lui fait courir des risques quant à sa…

la dérogation simplifiée vaut aussi pour les apprentis dans la fonction publique Afin de favoriser l'embauche d'apprentis par la fonction publique d'État, un décret permet à l'employeur de déroger à…

la Cour de cassation prend davantage en compte les mesures de prévention Même si l'obligation de résultat est omniprésente dans les textes comme dans tous les jugements, une inflexion de…

L’obligation qui pèse sur l’employeur s’appuie sur la notion d’efficacité et d’efficience permettant d’obtenir le résultat escompté. En effet, dans une jurisprudence récente (Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-17.240), les…