L’obligation qui pèse sur l’employeur s’appuie sur la notion d’efficacité et d’efficience permettant d’obtenir le résultat escompté. En effet, dans une jurisprudence récente (Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-17.240), les juges ont considéré que suivant l’article L. 4121-3 « l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». Sont soumis à cette procédure : « les procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, ainsi que la définition des postes de travail ». Cette évaluation des risques doit permettre de rédiger le document unique qui servira ensuite de fondement à la politique patronale de prévention des risques.
Il est très clair dans l’esprit du législateur que la démarche n’est pas obligatoirement commune à tous les établissements d’une entreprise (aucune indication en ce sens n’est mentionnée dans la circulaire du 18 avril 2002), en revanche l’employeur est tenu d’établir une évaluation des risques établissement par établissement au plus près des situations réelles des salariés.
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