Elle fabriquait l’amiante et ne pouvait en ignorer les risques, même avant le décret de 1977. En ne prenant aucune mesure de protection de ses salariés, Eternit a délibérément commis une faute d’une particulière gravité qui l’empêche aujourd’hui de se retourner contre l’État

Avant 1977 et le premier décret limitant l’exposition à l’amiante, l’État était fautif de ne pas avoir pris de mesures pour éviter ou limiter les dangers de l’amiante, alors que sa nocivité et la gravité des maladies dues à son exposition étaient déjà connues. Partant de ce constat, le Conseil d’État a décidé en novembre dernier (Ce 9 nov. 2015, n° 342468) qu’un employeur, condamné pour « faute inexcusable » en raison des maladies professionnelles de ses salariés exposés à l’amiante, peut se retourner contre l’État et rechercher sa responsabilité – notamment sonnante et trébuchante – en raison de cette carence de la réglementation avant 1977. Dans l’affaire, qui concernait les CMN (constructions mécaniques de Normandie), un important chantier naval de Cherbourg utilisateur d’amiante, la haute juridiction avait ainsi jugé qu’avant 1977, la charge de la réparation du dommage devait être partagée entre l’entreprise et l’État, à raison de deux tiers pour l’entreprise et un tiers pour l’État. Admettant pour la première fois ce principe, les magistrats avaient tout de même posé une limite : un employeur qui a « délibérément commis une faute d’une particulière gravité » ne peut pas se retourner contre l’administration, même si celle-ci a commis une faute.

Les juges rappellent aussi qu’en 1894 déjà, un décret concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels imposait l’évacuation des poussières. Or Eternit n’a pas « pris la moindre mesure particulière de protection individuelle et collective de ses salariés exposés avant 1977 […], par des installations efficaces, contrôlées, surveillées et entretenues de limitation et d’évacuation des poussières ». Elle ne signe qu’en 1980 le programme de branche « amiante-ciment » qu’elle met pourtant en avant devant la justice, et si elle établit bien un « plan poussière » en 1976, les premiers investissements prévus dans ce cadre ne sont que pour 1977. Des manquements qui ont bien le caractère d’une « faute d’une particulière gravité délibérément commise », tranchent les magistrats. Eternit ne peut donc se retourner contre l’État.