Le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration est relevé à 50 salariés

Un décret du 31 décembre 2019, pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, fixe désormais à 50 salariés dans l’établissement le seuil pour la mise à disposition d’un local de restauration. Cette mise en place est soumis à l’avis préalable du comité social et économique. Jusqu’ici, cette obligation de mise en place d’un local de restauration s’imposait quand au moins 25 travailleurs avaient émis le souhait de prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail.
L’équipement obligatoire dans ce local de restauration (tables, chaises, eau potable, installations permettant de conserver les aliments au frais et de rechauffer les plats) demeure inchangé.
Pour rappel, la loi Pacte avait déjà supprimé le seuil de 25 salariés en deçà duquel l’entreprise est dispensée d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’attribution de titres restaurants.

Source : Éditions Législatives