Vérifications périodiques

Des procédures de contrôles et vérifications simplifiées et unifiées

Un décret simplifie et unifie les délais de saisine des organismes de contrôles et vérifications et de transmission des résultats de ces contrôles à l’inspection du travail.

Jusqu’à présent, lorsque l’employeur était mis en demeure par l’agent de contrôle de l’inspection du travail de faire réaliser des contrôles, mesures et vérification pour s’assurer de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail et des équipements de travail, l’employeur devait justifier qu’il avait saisi l’organisme de contrôle dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

L’employeur devait également respecter le délai de dix jours pour transmettre à l’inspection du travail les résultats de ces contrôles et vérifications en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail et d’équipements de travail alors que ce délai était de quinze jours pour l’éclairage des lieux de travail (résultats des relevés photométriques).

C’est l’agent de contrôle de l’inspection du travail, lui même, qui fixe le délai de saisine de l’organisme accrédité.

Afin de connaître la composition et les effets sur l’organisme humain, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut désormais demander à l’employeur de faire procéder à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.

Un arrêté du 10 février 2020, paru au journal officiel le 19 février, est venu modifier les modalités d’agrément des organismes de contrôles prescrites dans les arrêtés du 9 octobre 1987 et du 23 octobre 1984 respectivement en matière d’aération et d’assainissement des locaux de travail, d’une part, et d’éclairage des lieux de travail, d’autre part. Cette modification prend en compte les dispositions du décret du 5 février 2020 et consiste notamment à préciser que cette procédure d’agrément est confiée provisoirement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle la procédure d’agrément sera remplacée par la procédure d’accréditation.