REACH : les autorisations d’utilisation des SVHC dans le viseur des inspecteurs de l’Union
En application du projet REF-9 du Forum sur les questions de mise en oeuvre des règlements REACH, CLP et PIC, des inspections visant à contrôler les autorisations d’utilisation et de mise sur le marché des substances soumises à autorisation auront lieu en 2021. Le Forum a également lancé un projet pilote sur les substances valorisées et annoncé que son projet pilote sur la classification des mélanges serait axé sur les détergents et les produits de nettoyage.
La lutte contre la fraude touchant aux autorisations d’utilisation et de mise sur le marché des substances soumises à autorisation en application du règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH) est le prochain projet majeur REF-9 du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, dit le Forum, qui s’est réuni du 4 au 7 novembre 2019 à Helsinki.
Les inspecteurs vérifieront que les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) soumises à une autorisation au titre de REACH ne sont pas mises sur le marché sans une autorisation valide et, lorsqu’elles sont autorisées, si elles sont utilisées conformément aux conditions définies dans la décision d’autorisation.
Le projet d’application sera préparé en 2020, les inspections auront lieu en 2021 et le rapport devrait être publié à la fin de 2022.
Le Forum a également commencé à préparer le projet pilote sur les substances valorisées, en particulier en rapport avec l’exemption de la procédure d’enregistrement, mais pourrait également traiter d’autres droits liés aux produits chimiques contenus dans les déchets. La portée et le calendrier de ce projet seront précisés au début de 2020.
Le projet pilote sur la classification des mélanges mettra l’accent sur l’utilisation de principes de transition dans la classification des détergents et des produits de nettoyage. La préparation de ce projet débutera vers la fin de 2020.
Le rapport du projet pilote sur les droits applicables aux substances contenues dans des articles a également été adopté par le Forum. Les résultats seront communiqués sous peu avec la publication du rapport.
En outre, le forum a examiné les résultats du projet REF-6 sur les mélanges. Le rapport de ce projet sera publié vers la fin 2019. Pour plus d’informations sur le projet REF-6, voir notre actualité « Vérification de l’application des règles de classification et d’étiquetage des mélanges fixées par CLP ».
Le Forum a également commencé à travailler à la première mise à jour de son recueil de méthodes analytiques pour faire respecter les restrictions prises en application de REACH. Les contributions de tiers sont les bienvenues. Pour plus d’informations sur ce recueil, voir notre actualité « REACH : publication d’un compendium de méthodes d’analyses pour faire respecter les restrictions ».
Lors de sa séance publique annuelle, le Forum a également conclu son action commune avec les parties prenantes sur la qualité des fiches de données de sécurité (FDS), au cours de laquelle les inspecteurs ont constaté de fréquentes non-conformités et ont discuté avec les parties prenantes sur la manière d’y remédier. Le Forum a proposé de donner son avis sur les phrases types des FDS utilisées par l’industrie lors de la création de FDS. Les parties prenantes accréditées par l’ECHA se sont engagées dans un certain nombre d’actions telles que l’identification d’exemples des meilleures FDS, la formation des entreprises à la qualité des FDS ou l’élaboration des cartographies des usages (sector use map) et la promotion de leur utilisation.
Source : Éditions Législatives
