Le seul fait de ne pas faire bénéficier au salarié temporaire une formation renforcée à la sécurité suffit pour présumer la faute inexcusable de l’employeur. En effet, l’article L. 4154-2 du code du travail précise que « les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée » et l’article L. 4154-3 de poursuivre que la faute inexcusable de l’employeur est présumée pour « les salariés temporaires [...] alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ». La Cour de cassation dans son arrêt du 11 octobre 2018 (Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n°17-23.694 F-PB) fait une stricte interprétation de cette règle de droit. En l’espèce, une intérimaire exposée à un risque particulier de coupure, avait été victime d’un accident de travail en taillant une viande. La Cour de cassation rejette les arguments de l’entreprise utilisatrice car elle estime qu’étant affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité, la salariée victime aurait dû bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité et que la présomption de […]

Il faut se référer aux définitions que nous proposent les deux référentiels ISO 9000 (Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire) et ISO 9001. En ce qui concerne les éléments de vocabulaire fournis par la norme ISO 9000, on peut lire aux alinéas 3.5.8 : « Politique : intentions et orientations d’un organisme, telles qu’elles sont officiellement formulées par sa direction » et 3.5.9 : « Politique qualité : politique en matière de qualité ». Dans la norme ISO 9001, on découvre à l’article 5.2.1, alinéa c et d : « Etablissement d’une politique qualité » que celle-ci : « Inclut l’engagement de satisfaire aux exigences applicables ; » et « Inclut l’engagement pour l’amélioration continue du système de management de la qualité. ». Il convient donc, d’une part, que les orientations en matière de qualité complètent la politique générale de l’organisme et rappellent que les exigences des clients et de la réglementation soient satisfaites et, d’autre part, qu’elles proposent une amélioration du système de management de la qualité qui soit profitable aux clients. En effet, une amélioration continue du système de management de la qualité qui n’apporterait aucune valeur ajoutée aux clients de l’organisme n’aurait aucun sens. Il est par conséquent simple d’énoncer cette politique comme des axes d’amélioration des […]

Quelques précisions sur la protection des données apportées par la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, vient apporter quelques précisions relatives à la mise en oeuvre des règles sur la protection des données personnelles, qui ont un impact très important sur les relations de travail. Ces précisions permettent d’apporter un éclairage sur les dispositions désormais en vigueur. En l’espèce, une compagnie aérienne a mis en place un outil informatique nommé « Main courante divisions de vols ». Ce traitement de données a été déclaré à la CNIL (conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018) et a pour finalité de permettre un suivi de l’activité journalière et de permettre un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites des aéroports (cela leur permet notamment d’être informés des événements liés à l’exploitation, mais également des demandes particulières des pilotes). Cette application n’avait pas fait l’objet de critiques de la part de la CNIL au moment de la déclaration en 2005. Remarque : bien que les faits soient antérieurs à l’entrée en vigueur du RGPD et des modifications apportées par la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, […]

Le brai de goudron de houille est classé seulement CMR au titre du règlement CLP Une notice publiée au Journal officiel de l’Union européenne rappelle que le brai de goudron de houille à haute température dit BGHHT (CAS 65996-93-2) est classé comme substance : – cancérogène de catégorie 1A avec la mention de danger H350 (Peut provoquer le cancer) ; – mutagène de catégorie 1B avec la mention de danger H340 (Peut induire des anomalies génétiques) ; – toxique pour la reproduction de catégorie 1B avec la mention de danger H360FD (Peut nuire à la fertilité et au fœtus). Il n’est plus classé comme substance présentant une toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 et une toxicité aquatique chronique de catégorie 1 comme prévu par le règlement du 2 octobre 2013 qui avait modifié, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI du règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges dit CLP. Cette classification a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (aff. T-689/13) et cette annulation a été confirmée par la Cour de Justice de l’Union européenne (aff. C-691/15) suite à un […]

L’élaboration d’une charte éthique et numérique à destination des ressources humaines La CFE-CGC et le lab RH ont élaboré avec la CNIL, le ministère du travail et le secrétariat d’Etat du numérique une charte éthique et numérique RH afin de faciliter la mise en conformité des professionnels avec leurs obligations dans le cadre de l’application du règlement pour la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le but annoncé est de lutter contre les risques de dérive des professionnels des ressources humaines. La charte rappelle à cet effet les principes du RGPD et de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et énonce les bonnes pratiques de la profession. Le lab RH accompagne environs 400 start-up dans le domaine des RH. Source : Éditions Législatives Lien : Charte éthique et numérique à destination des ressources humaines

La Direccte des Pays de la Loire a publié fin juin la troisième édition de sa brochure intitulée « L’inaptitude en 70 questions ». Ce livret, qui s’adresse notamment aux employeurs et représentants du personnel, répond aux demandes les plus fréquemment posées aux inspecteurs et médecins du travail : Je viens de reprendre mon travail après un arrêt d’un mois et je n’ai pas de rendez-vous programmé avec mon médecin du travail. Est-ce normal ? ; Mon inaptitude a été notifiée par le collaborateur médecin et non par le médecin du travail, le DRH de mon entreprise m’a dit que ce n’était pas valable. Est-ce vrai ? ; La rupture conventionnelle de mon contrat de travail peut-elle être conclue alors que j’ai été déclaré inapte ?, etc. Cette brochure est téléchargeable sur le site de la Direccte Pays-de-la-Loire. Source : Éditions Législatives Lien : « L’inaptitude en 70 questions », Direccte Pays-de-la-Loire

Le guide sur la QVT du Medef rappelle qu’ »elle ne doit pas pas se résumer à une salle de repos avec un baby- foot »   « Nouvelle philosophie pour l’entreprise, elle ne doit pas se résumer à une fontaine à eau au fond du couloir et une salle de repos avec un baby- foot », écrit le Medef à propos de la QVT, en préambule d’un « guide d’introduction à la qualité de vie au travail ». Un sujet « complexe » qui « englobe à la fois les conditions, l’environnement et les relations de travail, la conciliation des temps, la reconnaissance du travail effectué, le climat social, l’égalité professionnelle, la rémunération, le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, etc ». En une petite vingtaine de pages, et en s’appuyant à la fois l’accord national interprofessionnel de 2013 et l’obligation de négocier instaurée par la loi Rebsamen de 2015, le Medef liste les enjeux de la QVT pour l’entreprise, donne quelques chiffres-clés, répond à des idées reçues sur la question, ajoute plusieurs « règles d’or » et une « boîte à outils ». « Mon travail n’est pas de faire le bonheur de mes salariés », pourrait rétorquer un chef d’entreprise. « Vrai, lui répond le Medef. Non bien sûr, le rôle du chef […]

Changement des règles d’indemnisation des maladies professionnelles à compter du 1er juillet L’article 44 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale vient modifier les règles d’indemnisation des maladies professionnelles. Désormais, pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical qui relie la maladie à l’activité professionnelle du patient. Cela implique que l’indemnisation des salariés pourra remonter bien avant la déclaration de la maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cependant, cette indemnisation rétroactive comporte des limites puisque l’indemnisation ne pourra pas remonter plus de deux ans avant la demande de reconnaissance en maladie professionnelle auprès de la CPAM. Outre cette limite, il s’agit tout de même d’une avancée puisque la règle précédente conduisait à des indemnisations partielles en raison du délai existant entre la constatation de la maladie et la déclaration auprès de la CPAM ou bien du délai nécessaire pour que soit établi le caractère professionnel de la maladie du salarié. Source : Éditions Législatives

Le comité d’évaluation des ordonnances travail, mis en place par le ministère du travail au sein de France Stratégie, a dévoilé deux sondages sur les effets des nouvelles dispositions du code du travail notamment en matière de mise en place du CSE et du télétravail. Il ressort de ces sondages, révélés le 26 juin, que ce sont les dirigeants d’entreprises de plus de 50 salariés qui semblent le plus au fait des différentes mesures contenues dans les ordonnances du 22 septembre 2017, dites ordonnances Macron ou ordonnances travail. Connaissance des dispositions relatives au CSE Concernant les dispositions relatives au remplacement des différentes instances des représentants du personnel par le CSE, presque la moitié des entreprises interrogées (47 %) disent voir très bien de quoi il s’agit, avec une proportion bien plus forte dans les entreprises de plus de 50 salariés (75%) contre 29 % dans les entreprises de 11 à 19 salariés. On retrouve le même clivage chez les instances représentatives du personnel qui sont 66 % à bien connaître ce sujet dans les entreprises de 300 salariés et plus contre 31 % dans celles de 20 à 49 salariés et 17 % dans celles de 11 à 19 salariés. Mise en place du CSE […]

Un cancer sur deux lié au travail n’est pas reconnu comme maladie professionnelle 14 000 à 30 000 nouveaux cas de cancers liés au travail – soit 4 à 8% du total des nouveaux cas de cancer – se déclarent chaque année, affirme la note de février 2018 du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET). Pourtant, au moins un malade sur deux ne voit pas sa pathologie reconnue en tant que maladie professionnelle. En cause, un système de reconnaissance encore trop étroit, affirme le CEET. Seulement 22 tableaux de maladies professionnelles visent des cas de cancer, associés strictement à une seule substance et à des conditions de travail et de durée d’exposition précises. L’exposition – fréquente – des salariés à plusieurs risques cancérogènes au cours de leur parcours professionnel n’est que peu prise en compte. Il ne reste aux patients que la possibilité de reconnaissance « hors tableau ». Toutefois là encore, les modalités sont très restrictives : le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles reste prudent dans l’examen des demandes, en tenant compte largement des facteurs extra-professionnels (ex : le tabagisme pour les cancers broncho-pulmonaires). Le CEET souligne la nécessité d’ « améliorer l’identification des risques cancérogènes que les […]