Exposition des travailleurs aux agents cancérigènes et mutagènes : 8 nouvelles VLEP Des valeurs limites d’exposition professionnelle sont fixées pour huit nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes dont les échappements de moteurs diesel. De plus, les accords entre les partenaires sociaux concernant la protection des travailleurs aux substances CMR devront être publiés sur le site de l’EU-OSHA. Afin de renforcer la protection des travailleurs exposés à des agents chimiques cancérigènes sur leur lieu de travail, une directive du 16 janvier 2019 met à jour la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Des nouvelles valeurs limites d’émission contraignantes sont fixées pour huit agents cancérogènes ou mutagènes au sein de l’annexe III de la directive. C’est la troisième modification de la directive 2004/37/CE, et la deuxième révision ajoutant des VLEP. Publication des accords entre partenaires sociaux Selon le Parlement et le Conseil de l’Union européenne, les accords sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition des agents cancérigènes ou mutagènes au travail sont des instruments qui complètent les mesures réglementaires. En conséquence, ces accords devront dorénavant être répertoriés sur le site internet […]

L’employeur peut être tenu civilement responsable des faits de harcèlement commis par l’un de ses salariés Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur pour le dommage causé à la victime du harcèlement. Dans cette affaire, une assistante de direction obtient la condamnation pénale du directeur général d’une clinique privée, ainsi que du responsable des ressources humaines, pour des faits de harcèlement moral à son encontre. Remarque : les faits retenus étaient le refus de contacts de collaboration directe, des paroles agressives et humiliantes, une surveillance très étroite sur son emploi du temps, des attitudes et des gestes d’agressivité verbale envers la salariée, voire d’humiliation (lui criait dessus, il l’insultait), l’envoi de documents au visage quand ça n’allait pas, la faisait attendre pour rien à la fin de son service, l’obligation d’envoyer un mail (il ne voulait lui parler) à chaque départ et retour de déjeuner, la fermeture à clé la porte communicante de leurs bureaux respectifs, le refus de répondre quand la salariée tapait à la porte, n’ouvrant que pour lui dire d’envoyer un mail… Certains témoignages montraient également que le directeur avait, par son attitude, fait partir de nombreux salariés (personnel […]

Inaptitude : les juges limitent la portée de l’obligation de reclassement L’employeur doit-il justifier pourquoi certains postes disponibles sur internet n’ont pas été proposés à un salarié inapte ? Le licenciement pour inaptitude peut-il être invalidé lorsque le médecin du travail refuse d’émettre un avis ? La cour de cassation illustre à nouveau sa jurisprudence sur l’obligation de reclassement dans deux arrêts. L’employeur de l’animatrice-formatrice lui fait une première proposition de reclassement, que la salariée refuse. Conformément à la loi, l’employeur se tourne vers le groupe pour rechercher un poste. 126 courriers sont envoyés aux différentes entreprises du groupe. L’entreprise propose finalement à sa salariée une adaptation de son poste : elle conserverait les fonctions qu’elle occupait jusqu’alors, mais serait mutée d’Aix-en-Provence à Paris. Ce poste respecte les préconisations du médecin du travail : pas de déplacement, pas de port de charges. En outre, délégués du personnel et médecine du travail s’accordent à valider cette proposition de reclassement. Toutefois, la lettre recommandée envoyée à la salariée reste sans réponse. Remarque : si l’employeur ne peut offrir qu’un poste de reclassement comportant une modification du contrat (ici, la mutation), il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit […]

L’hypersensibilité aux champs électromagnétiques d’un fonctionnaire reconnue comme maladie professionnelle Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge suffisante la probabilité que l’hypersensibilité électromagnétique contractée par un fonctionnaire soit en rapport avec son travail pour que son employeur reconnaisse la maladie professionnelle. À notre connaissance et d’après l’avocat du requérant c’est une première. Un tribunal vient de reconnaître l’électrohypersensibilité d’un fonctionnaire imputable au service – sachant qu’une maladie imputable au service est dans la fonction publique l’équivalent de la maladie professionnelle dans le secteur privé. Il y a quelques mois, dans une autre affaire, un salarié hypersensible aux champs électromagnétiques s’était déjà vu reconnaître son malaise comme accident du travail par la justice. Remarque : Le tribunal des affaires sociales de Versailles a reconnu en septembre 2018 comme accident du travail le malaise, sur son lieu de travail, d’un salarié du privé. Diagnostiqué hypersensible aux champs électromagnétiques, l’employeur n’avait pas aménagé son poste de travail pour le mettre sur un poste peu exposé, comme le demandait la médecine du travail. En l’absence de preuve, pour son malaise, d’une cause étrangère au travail, la victime avait bénéficié de la présomption d’imputabilité. Cette fois-ci, l’affaire oppose un agent occupant le poste de technicien d’analyse et […]

Des objets et produits chimiques vont pouvoir quitter le statut de déchet Les objets et produits chimiques, tels que des cartouches d’impression, des pneumatiques, des emballages souillés, des DEEE, peuvent sortir du statut de déchet sous réserve de faire l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation et de respecter certains critères. Un arrêté du 11 décembre 2018 vient fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. Ces objets et produits ont pris le statut de déchet en raison de la volonté de se défaire de leur ancien propriétaire, et qui est sans lien avec leur durée de vie et leur potentiel de réutilisation. Ce sont principalement des objets qui sont couramment réutilisés en tant qu’objets d’occasion, comme les pneumatiques, les cartouches d’impression, les textiles, les emballages, les conteneurs à pression vides, les gaz en récipients à pression, les éléments d’ameublement ou encore les équipements électriques et électroniques. Pour cesser d’être des déchets les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation doivent respecter la totalité des critères suivants : – les déchets utilisés en tant qu’intrants dans […]

Obligation de sécurité : les juges vont-ils vérifier si le travail a été adapté à l’homme ? En novembre 2015, la Cour de cassation infléchissait sa position quant à l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur : avec l’arrêt « Air France », les hauts magistrats ont décidé de se situer « dans une logique de prévention », explique le doyen de la chambre sociale, Jean-Guy Huglo. Cet arrêt, qui insiste sur l’importance de mettre en place les principes de prévention des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, ouvre de nouvelles possibilités dont pourraient bien se saisir les juges. « La jurisprudence Air France sera ce que l’on veut en faire, tant du côté des inspecteurs du travail que des juges », déclare Jean-Guy Huglo, doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation. Pour ce, il appelle à lire et relire les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier énonçant qu’il incombe à l’employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et le second listant les 9 principes généraux de prévention. Jean-Guy Huglo s’exprimait devant une assemblée de juristes spécialistes du droit du travail et acteurs de […]

Nouvelle infographie sur la gestion des substances dangereuses au travail : Votre entreprise utilise-t-elle des substances dangereuses ? Êtes-vous au courant des risques que représentent les substances dangereuses pour les travailleurs et des avantages qu’il y a à les prévenir ? Des éléments de réponses au travers d’une nouvelle infographie de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Une infographie interactive de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) présente via 8 onglets les principaux risques induits par les substances dangereuses et les mesures de prévention possibles tout en renvoyant vers des pages d’informations, notamment sur OSH WIKI, et des outils pratiques pouvant vous aider à gérer les risques. Tour d’horizon de ces onglets. Gestion des substances dangereuses Des substances dangereuses peuvent être trouvées dans presque tous les lieux de travail. En Europe, des millions de travailleurs entrent en contact avec des agents liquides, gazeux ou solides qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Cinq onglets renvoient vers des pages d’informations : – culture de prévention ; – évaluation des risques ; – mesures de prévention ; – outils et conseils ; – législation. Chiffres concernant l’exposition Les grandes entreprises utilisent souvent plus […]

Au premier semestre 2018, les inspecteurs du travail ont effectué « plus de 11 300 interventions » pour la prévention des chutes de hauteur, indique la DGT dans un communiqué, le 22 novembre 2018. Ces interventions, qui figurent parmi les priorités de l’inspection, ont eu pour but de « s’assurer de la conformité des machines, de l’application des règles de sécurité et de l’utilisation des dispositifs de protection (échafaudages, garde-corps, harnais…) ». Une campagne de sensibilisation est active depuis 2014, ciblant d’abord les entreprises de 20 à 49 salariés : le site internet www.chutesdehauteur.com offre des informations, des conseils de prévention et des outils de sensibilisation. Cependant, avec 1 chute toutes les 5 minutes – comme en 2014 – les chutes de hauteur sont toujours l’une des premières causes d’accidents du travail, « notamment dans le secteur du BTP (17%) et de l’agriculture (13%) », souligne la DGT. Dans ces deux secteurs, c’est respectivement la 1ère et la 3e cause de décès. Ainsi, cette année, la campagne de sensibilisation cible plus particulièrement les entreprises du BTP et leurs salariés, les exploitants et entreprises agricoles, et les établissements et agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans les premiers éléments de son bilan pour l’année 2017, la Cnam indique que ses caisses régionales et […]

L’Assurance maladie – risques professionnels et le groupement public GIP-MDS ont décidé de dématérialiser leurs décisions de taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la suite du décret du 21 décembre 2017 qui prévoit que les notifications électroniques ont le même caractère officiel que les lettres recommandées papier. Pour pouvoir bénéficier de ce service, les entreprises doivent adhérer au compte AT/MP. La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr. Par la signature d’une charte, les entreprises s’engagent ainsi à ne plus recevoir leur taux sous format papier mais par voie numérique. Les entreprises peuvent faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service si elles le souhaitent. Dès que leur taux AT/MP change, ces entreprises sont prévenues par mail. Elles ont accès, depuis leur compte AT/MP, à un fichier PDF qui signale le nouveau taux. Ce fichier est l’équivalent du courrier papier envoyé auparavant et possède la même valeur juridique. Source ÉDITIONS LÉGISLATIVES

Le mal de dos, à l’origine de 30 % des arrêts de travail de longue durée, coûte cher aux employeurs. L’assurance maladie lance une campagne pour les sensibiliser et les inciter à faire de la prévention. De nouveaux équipements mais aussi l’organisation du travail permettent de réduire les risques. « Le mal de dos est perçu comme une fatalité, on entend que cela fait partie du métier, mais non, on peut agir« , scande Marine Jeantet, directrice des risques professionnels de la Cnam (caisse nationale d’assurance maladie). Après une sensibilisation auprès du grand public et des professionnels de santé, la caisse a lancé son deuxième volet de la campagne de prévention des lombalgies, cette fois-ci auprès des employeurs, le 6 novembre 2018 (voir encadré). « La lombalgie est l’une des principales causes de désinsertion, c’est un enjeu de santé publique« , argue Marine Jeantet en conférence de presse. D’après les chiffres avancés, deux tiers des Français en ont déjà souffert, en souffrent ou en souffriront. La plupart du temps, le mal de dos entraîne des arrêts répétitifs de courte durée, mais dans 7 % des cas, la maladie devient chronique et conduit à des arrêts de plus de six mois. La maladie concerne 30 % […]