Dématérialisation du taux AT/MP : les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT/MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice permettant la transmission du taux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT/MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de notification du taux AT/MP, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs n’ayant pas créé de compte AT/MP. Modalités de notification du taux AT/MP La caisse adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Remarque : l’arrêté précise que l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision. Il informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à […]