Dématérialisation du taux AT/MP : les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT/MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice permettant la transmission du taux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la transmission du taux AT/MP par la Carsat par voie électronique. Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT/MP que chaque employeur doit créer. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les modalités de notification du taux AT/MP, ainsi que les sanctions applicables aux employeurs n’ayant pas créé de compte AT/MP. Modalités de notification du taux AT/MP La caisse adresse à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance. Remarque : l’arrêté précise que l’employeur doit maintenir à jour son adresse électronique. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme auteur de la décision. Il informe également l’employeur qu’à défaut de consultation de la décision dans un délai de 15 jours à […]

A l’occasion de la séance de concertation sur la réforme des retraites, mardi 7 décembre, au ministère du Travail, le gouvernement a diffusé un document sur les fins de carrière et la pénibilité. 1,5 million de salariés ont un compte professionnel de prévention (C2P).  Selon l’Insee, en 2016, on comptait 26,6 millions d’actifs en France. En prenant ce chiffre pour avir un ordre de grandeur (même si tous les actifs de sont pas des salariés), cela représente un pourcentage de l’ordre de 6%. La réparation par genre est la suivante : – 77% d’hommes ; – 23% de femmes. Concernant l’âge, plus de la moitié des salariés ayant un C2P sont dans la tranche des 35-54 ans. Au total, 10,5 millions de points ont été cumulés. 4000 salariés en ont déjà utilisé : – en majorité pour partir en retraite (61%) ; – pour passer à temps partiel (38%) ; – pour une formation (1%). Les départs avant l’âge légal pour incapacité touchent 3 500 personnes par an, dont 2 400 pour le régime général, deux tiers des assurés présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20%. En 2018, 47 000 établissements ont déclaré des C2P. Les principaux […]

Plusieurs mesures de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (publiée au JO du 27 décembre) intéressent la santé et la sécurité au travail. Tour d’horizon de ces mesures. Mesures concernant les AT/MP Simplification de la notification du taux AT-MP aux employeurs (LFSS art. 83) La loi met en place la généralisation progressive de la notification dématérialisée des taux AT-MP afin de répondre à un double objectif : – améliorer l’offre de services aux entreprises ; – réduire les dépenses de fonctionnement de la branche AT-MP. Pour ce faire, la notification dématérialisée s’effectuera via net-entreprises.fr, dans le cadre du compte AT-MP. Cette mesure fera l’objet d’une montée en charge progressive sur les exercices 2020-2021, avec une application obligatoire dans un premier temps pour les entreprises de 150 salariés ou plus  à compter du 1er janvier 2020 et une généralisation à l’ensemble des entreprises à compter de dates à fixer par décret en fonction de l’effectif et, au plus tard, le 1er janvier 2022. Dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales (LFSS art. 21) Depuis 2007, la dématérialisation des paiements de cotisations et contributions sociales est progressivement mise en œuvre. A ce jour, le paiement des […]

44 % des mélanges dangereux sont non conformes aux obligations de classification et d’étiquetage Les résultats d’un projet pilote du Forum à l’échelle de l’Union Européenne constatent des non-conformités importantes de la classification et de l’étiquetage des mélanges au titre du règlement CLP. Le sixième projet du Forum européen d’échange d’informations sur la mise en œuvre, dit le Forum (REF-6) était axé sur le respect des règles de classification et d’étiquetage des mélanges fixées par le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP. Les mélanges les plus courants étaient les produits de lavage et de nettoyage, produits biocides, revêtements, peintures, diluants et décapants à peinture, adhésifs, parfums d’ambiance et produits assainisseurs d’air, connus pour contenir des ingrédients dangereux. Au total, les inspecteurs de 29 pays ont vérifié 3 391 mélanges et inspecté 1 620 entreprises (fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs). Pour rappel, le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, dit le Forum, coordonne un réseau d’autorités des États membres chargées de la mise en œuvre des règlements REACH, CLP et PIC au sein de […]

Le nombre d’accidents du travail a augmenté en 2018 mais l’Assurance maladie l’explique par le contexte économique. Le secteur des services à la personne enregistre la plus forte hausse. 651 103 accidents du travail ont été enregistrés comme tels en 2018, annonce l’Assurance maladie – Risques professionnels. Un nombre en hausse de 2,9 % par rapport à l’année précédente. « La reprise économique explique en grande partie cette tendance« , écrit la Cnam dans un communiqué du 2 décembre 2019. Elle préfère souligner que la fréquence des AT « reste stabilisée à un niveau historiquement bas« , si l’on se réfère aux chiffres d’il y a 20 ans. Cette augmentation n’épargne aucun secteur mais certains enregistrent des chiffres particulièrement mauvais. Le nombre d’AT a augmenté de 5 % dans l’aide et le soin à la personne, par exemple. La hausse est moins marquée dans le BTP, le transport et l’alimentation. L’industrie chimique enregistre une augmentation de 1 %. La moitié des AT est dûe aux manutentions manuelles. Les chutes constituent la deuxième cause (28 %), avant les accidents d’outillage à la main (8 %). Le nombre d’accidents de trajet est aussi en hausse mais là aussi l’Assurance maladie l’explique par un facteur conjoncturel : […]

Publication d’un dossier sur la prévention des risques liés aux nanomatériaux De nouvelles méthodologies permettent de caractériser et d’identifier les nanomatériaux fabriqués ou utilisés sur les lieux de travail afin de mieux prévenir les risques. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) vient de mettre en ligne un nouveau dossier sur les expositions professionnelles aux nanomatériaux.  Il présente notamment des méthodologies à mettre en œuvre pour adapter les mesures de prévention aux spécificités que présentent les nanomatériaux. Focus sur les principaux points abordés. Aide à l’identification des nanomatériaux en entreprise L’identification et le repérage des nanomatériaux sont indispensables pour recenser les postes de travail exposés. Pour les nanomatériaux manufacturés, il faut consulter la fiche de données de sécurité ou la fiche technique transmise par le fabricant, le distributeur ou l’importateur du produit. Si elles sont incomplètes ou que des incertitudes demeurent, il est recommandé de contacter le fabricant, le distributeur ou l’importateur du produit pour lui demander un récépissé au titre de la déclaration R-Nano du produit ou si ce dernier a été enregistré au titre du règlement REACH. Concernant les particules ultrafines, il faudra distinguer celles présentes […]

Les entreprises qui n’auront pas de CSE au 1er janvier seront en délit d’entrave  Lors du 53e Congrès de la CFTC qui s’est déroulé du 5 au 8 novembre à Marseille, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a répondu à une revendication de plusieurs organisations syndicales : celle de laisser un temps supplémentaire à la mise en place des CSE, afin d’éviter que les salariés se trouvent privés de représentation du personnel. Une proposition aussitôt écartée par Muriel Pénicaud. « Beaucoup d’entreprises ont prévu leurs élections au dernier trimestre 2019, tempère-t-elle. Si l’entreprise n’a pas mis en place le CSE au 1er janvier 2020, elle sera en délit d’entrave ». Et la ministre de confirmer devant la presse qu’il n’y aura pas de délai supplémentaire : « La loi a prévu un délai de deux ans et demi, ce n’était pas rien ! » L’administration devrait donc rappeler à l’ordre les entreprises récalcitrantes en janvier prochain. Source : Éditions Législatives

REACH : les autorisations d’utilisation des SVHC dans le viseur des inspecteurs de l’Union En application du projet REF-9 du Forum sur les questions de mise en oeuvre des règlements REACH, CLP et PIC, des inspections visant à contrôler les autorisations d’utilisation et de mise sur le marché des substances soumises à autorisation auront lieu en 2021. Le Forum a également lancé un projet pilote sur les substances valorisées et annoncé que son projet pilote sur la classification des mélanges serait axé sur les détergents et les produits de nettoyage. La lutte contre la fraude touchant aux autorisations d’utilisation et de mise sur le marché des substances soumises à autorisation en application du règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH) est le prochain projet majeur REF-9 du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, dit le Forum, qui s’est réuni du 4 au 7 novembre 2019 à Helsinki. Précision : le Forum coordonne un réseau d’autorités des États membres chargées de la mise en œuvre des règlements REACH, CLP et PIC au sein de l’Union Européenne, et dans l’espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein). Un […]

Visite médicale de l’apprenti : l’employeur doit fournir au préalable des informations au médecin de ville Lorsque la médecine du travail est incapable de proposer une date suffisamment proche pour la visite d’information et de prévention de l’apprenti, l’employeur peut l’aiguiller vers la médecine de ville. Une instruction publiée jeudi apporte des précisions pratiques et livre également un modèle de document à remettre à l’apprenti. La médecine du travail n’est pas disponible ? Direction le médecin de ville ! La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 propose aux entreprises une expérimentation visant à désengorger partiellement les services de santé au travail. Les apprentis ayant signé leur contrat d’apprentissage entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021 peuvent être aiguillés vers un médecin de ville afin d’effectuer leur visite d’information et de prévention. Cette expérimentation vise les cas où aucun professionnel de santé au travail n’est disponible (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier). Les employeurs disposaient déjà de détails concernant cette procédure grâce à un décret publié le 30 décembre 2018. De nouveaux éléments explicatifs ont été publiés le 31 octobre 2019, dans une instruction de la Direction générale du travail destinée cette […]

Lancement d’un nouveau site internet d’accompagnement des Français vers l’électromobilité Afin d’atteindre 1 million de véhicules électrifiés en 2022, soit 5 fois plus qu’actuellement, l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere-France) et le ministère de la transition écologique et solidaire, ont lancé le 28 octobre dernier un site internet dédié à cette thématique : www.je-roule-en-electrique.fr. L’objectif numéro un de cette plateforme est d’informer les citoyens sur l’électromobilité puis de les accompagner dans leurs démarches pour y parvenir. En effet, grâce à l’aide de 25 partenaires (entreprises et collectivités territoriales), le site a pu mettre en ligne un contenu pertinent apportant des réponses personnalisées en fonction des besoins de chacun. La matière du site se base sur cinq simulateurs concernant les véhicules électriques : – modèles de véhicules électriques disponibles selon les envies et besoins du consommateur ; – temps nécessaire au quotidien pour recharger son véhicule électrique ; – budget électricité comparé au plein d’essence ; – aides disponibles dans le département ; – polluants émis dans l’air par le véhicule actuel. Le site a pour cible évidemment les particuliers mais également les professionnels, les collectivités locales et les copropriétés. En effet, des pages sont spécialement dédiées à ces […]